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Sci et transmission unversel de patrimoine

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2010
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je vais me retrouver dans la situation d'avoir toutes les actions d'une SCI en main. Je vais demander la TUP sans liquidation afin d'avoir le bien en mon nom et non celui de la société. Pourquoi? Parce que je pense par ce biais, en vendant le bien que je pourrait invoquer le cas d'exonération selon les revenus pour ce qui est de la plus value. Quelles pourrait être les coûts d'une telle procédure? Et est ce que mon raisonnement est exact.
    merci
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    3 143
    Au niveau du droit vous pouvez effectivement faire cette TUP

    Article 1844-5 du code civil :
    "La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.


    L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.

    En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

    Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique."

    Sur les coûts voyez ce lien issu d'un JP qui concernent un point particulier
    avocats.fr/.../_DF0A1CFF-C8AF-4C60-BE1A-464FCBEA644D

    Par un ailleurs une disposition fiscale est prévue dans ce cas selon :
    Article 257 bis du code général des impôts :
    Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16"Les livraisons de bienset les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.


    Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A."

    Sur les coûts, s'agissant d'un point technique qui n'est pas de ma spécialité, je vous recommande de consulter les impôts, et
    Si vous n'avez pas de réponses préçises de mes autres petits camarades, de consulter un notaire ou un avocat fiscaliste pour éviter les mauvaises surprises fiscales....
    Dernière modification par Sudmanche ; 24/08/2010 à 11h43.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

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