Discussion postée sur le Forum Entraide aux étudiants en droit, regroupant des questions juridiques portant sur Débats et Analyses Juridiques.
Présentation du forum étudiant. Bonjour à tous !
Je me présente brièvement : étudiant en première année de droit, plutôt intéressé par cette belle matière mais parfois un peu compliquée !
Ayant passé mes premiers examens en janvier de cette année, j'estime m'en être bien sorti mais je me suis rendu compte que je manquais d'entrainement.
Malgré le forum d'entraide des étudiants, pourtant très intéressant, je voulais avoir des sujets concrets afin de pouvoir m'entrainer, en quelque sorte - et je pense que beaucoup d'étudiants sont dans mon cas - savoir si je suis prêt.
D'où mon initiative. Je remercie une énième fois les administrateurs de Net-iris.
Maintenant il va falloir faire vivre le forum : j'invite donc les étudiants ( et même professeur ^^) à poster leurs sujets dans ce forum, mais à condition de ne pas y mettre les réponses.
En effet, le but n'est pas de faire le boulot de l'étudiant : le sujet sert d'entrainement, si on ne comprend le principe devient alors le même que le forum d'entraide aux étudiants : on pose des questions ( avec des bonjour, s'il vous plait...)
Voilà, je souhaite que ce forum fonctionne !
Cordialement.
Support Utilisateur et Modération
Bonjour,
C'est avec plaisir que je vous annonce la création du groupe de travail de Juju59140 qui présente des sujets d'examens réellement donnés, ainsi que quelques pistes d'analyses, et les cursus universitaires d'une faculté à l'autre.
Consultez-le, enrichissez-le de vos sujets ou de ceux dont vous avez connaissance, il est là pour vous aider dans vos révisions et/ou dans votre préparation à des concours impliquant des matières juridiques.
Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris
Support Utilisateur et Modération
Je fusionne les discussions sur le sujet, mais que cela ne vous empêche pas de participer
Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris
bonjour juju
si tu as déjà fait du droit des biens, voilà une petite question très technique et précise
je connais la règle de la prescription acquisitive abrégée dans le cadre d'un déménagement avec les règles de calcul et le ressort de la court d'appel.
en revanche je voudrais connaître les règles qui s'appliquent dans le cas où la personne concernée (le propriétaire) déménage par deux fois
Bonjour,
Tu parles de la prescription acquisitive abrégée de 10 ou 20 ans, prévu à l'article 2265 du Code civil ?
Plusieurs hypothèses sont à imaginer.
Et tu parles bien du propriétaire, pas du possesseur ?
en fait la question fonctionne pour les deux parties, mais seul le possesseur s'y intéresse véritablement car il désire usucaper par prescriptoion acquisitive. a partir de quand peut il acquérir le bien du propriétaire dans mon hypothèse?
Me Loulou, n'ouvrez pas plusieurs sujets et n'intervenez pas dans plusieurs sujets sur votre question
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
Membre
bonsoir tout le monde, voilà je fais un master à l'esaa et j'ai un essai de droit à rendre avant jeudi je suis desolé de vous deranger,je ne trouve pas d'information sur le theme "le contrat international donnez des problemes et trouvez des solutions",je ne trouve pas de problemes donc si une personne à de la documentation un memoire ou un exposé qui parle des problemes du contrat international svp envoyez le moi;
merci d'avance et bon courage pour vos examens
Membre
voici mon adresse email[Edit de l'Equipe de Modération]
merci bcp
Pour le respect de votre vie privée, suppression de votre adresse email
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Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/01/2009 à 09h57.
Petits avant-goût de problèmes que vous purriez rencontrer dans un contrat international:
- quel est le droit applicable (plusieurs pays = plusieurs droits) ?
- quels sont les tribunaux compétents pour trancher les litiges (plusieurs pays = plusieurs tribunaux potentiellement compétents) ?
- quelle monnaie pour le paiement du prix ?
- quelles conditions de livraison et de transfert des responsabilité en matière de vente de marchandise ?
- quelles garanties pour le paiement du prix ?
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
Membre
bonsoir merci beaucoup c tres gentil;gspere ke je v pas abuser c juste est que tu as de la documentation sur ça genre un esposé essai un revue ou koike se soit d'autre,paske sur internet jtrouve pas trop de chose donc merci encore une fois[Edit de l'Equipe de Modération]
De nouveau supression de votre adresse email, respect de votre vie privée
[/edit]
Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/01/2009 à 09h59.
Administrateur du Forum
Bonjour Sakalina
Merci de ne pas inscrire votre adresse dans tous vos posts
et merci de ne pas fatiguer nos intervenants avec une expression écrite SMS
Cordialement
Jean-Nicolas Girard - Directeur de Net-iris.fr
Bonjour à tous!
Je suis étudiante en première année de droit à la faculté de droit et de sciences politiques de Nevers (antenne de Dijon). J'ai validé mes premiers partiels sans difficultés mais le second semestre est pour moi le parcours du combattant... Assez parlé de moi !
Ce forum n'a pas l'air super actif mais j'espère qu'il va le devenir à l'approche des exams, j'ai bien besoin de sujets pour m'entraîner... Je vous poste ici mon sujet de partiels blanc de droit privé. Deux beaux cas pratiques portant l'un sur les incapables majeurs, et l'autre sur le prénom et l'administration légale des biens du mineur...
CAS PRATIQUE n°1Le marquis de la motte de caen est un homme de 85 ans placé sous sauvegarde de justice depuis le 5 Janvier 2010 suite à quelques troubles du comportement. il partage sa passion des voitures avec un ami garagise en construisant avec lui des maquettes. sa collection ne compte pas moins de 300 pièces d'exception mais avec l'age sa dextérité et sa vision ne lui permette plus de s'adonner à ce loisir. Pour compenser, le Marquis s'est acheté en Mars 2010 un véritable coupé rouge vif. Il a fait une bonne affaire car son ami garagiste l'a fait bénéficier d'une promotion exceptionnelle. Pour s'offrir ce petit bijou de mécanique, la marquis a dû tourner une publicité pour les appareils auditifs ; son ami lui a fait remarquer : "cela tombe bien, tu es sourd comme un pot, t'auras meme pas besoin de jouer la comédie"
L'achat du véhicule peut-il être remis en cause? (5)
La réponse serait-elle la même si l'achat avait eu lieu en Juillet 2009? (3)
Et si l'achat précédait de 6 mois une mesure de tutelle? (4)
CAS PRATIQUE n°2M Et Mme AYMARD DESCOURS, mariés depuis 20 ans, ont un fils de 16 ans, Jean, qui souhaite changer de prénom. Pour lui, ce prénom est ringard et lui empêche de draguer les filles.
Peut-il changer de prénom? (4)
Par ailleurs respectueux de la tradition familiale, M AYMARD DESCOURS a donné a Jean une gourmette du 18ème siècle gravée à son prénom. Persuadé qu'il pourra changer de pénom Jean souhaite vendre cette gourmette trop lourde et trop brillante à son goût.
Peut-il la vendre? (4)
Bon courage à tous. Sur ma classe, 96 copies ont été rendues, 19 seulement ont eu la moyenne...Ce partiel a été une véritable "catastrophe morale" pour tous les étudiants... Alors, pas d'inquiétude si vous ne parvenez pas au bout!
Bonjour,
Etudiant en seconde année de Capacité en Droit, je me suis assez bien débrouillé aux exam's de première année.
Voila le sujet qui m'a le plus surpris, en droit constitutionnel:
" Comment définiriez-vous la Vème République Française ? "
Seulement 5 copies sur 60 ont été rendues, 4 ont eu la moyenne.
Membre
Bonsoir, je suis étudiante en BTS Banque et j'ai une décision juridique à analyser. J'ai réussi à répondre à 5 questions sur 6 posées. En effet, je bloque sur la formulation du problème de droit. Je vous colle l'arrêt.
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Sophie
---------- Message ajouté à 20h06 ---------- Précédent message à 20h03 ----------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Moissac, 22 octobre 2001), rendu en dernier ressort, que M. X... a ouvert un compte courant à la Société générale (la banque) le 20 août 1997 ; qu'à la suite de l'émission de seize chèques sans provision, la banque a prélevé, à ce titre, des frais et commissions dont M. X... a notamment contesté la perception devant le tribunal en juin 2001 en invoquant le défaut de son consentement ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de remboursement de frais et de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 5 721,83 francs avec intérêts capitalisés au taux légal, alors, selon le moyen, que comme l'a rappelé le tribunal d'instance lui-même, les établissements bancaires ne sont en droit de prélever des frais et des commissions que si les montants en ont été préalablement spécifiés dans les conditions appliquées aux opérations bancaires de particuliers portées à la connaissance du client ; que toutefois, en se contentant de ce rappel de principe, sans même se poser la question de savoir si, en l'espèce, M. X... avait eu effectivement connaissance du montant des frais et commissions litigieux et les avait acceptés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ;
Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que les établissements de crédit sont en droit de prélever des frais et des commissions dont les montants sont spécifiés dans les conditions appliquées aux opérations bancaires de particuliers, remises au titulaire du compte et acceptées lors de la souscription de la convention, le tribunal a retenu qu'en conséquence l'action de M. X... était particulièrement mal fondée, faisant ainsi ressortir que ce dernier avait signé la convention d'ouverture de compte qui se composait de conditions particulières et générales dont il reconnaissait avoir reçu un exemplaire, ainsi que cela résulte des pièces de procédure et des écritures de la banque non contredites par M. X... ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, le tribunal a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Bonjour tous, je vous propose quelques sujets qui m'ont posé, pour ma part, quelques problèmes lors de mon cursus licence:
1er sujet - Dissertation: dans quelle mesure l'Etat-Nation est-il le centre de la juridicité dans l'ordonnement des relations du travail?
2ème sujet - Cas pratique
Cas pratique n°1
La Société PASECURE, spécialisée dans la fabrication d’équipements automobiles, dont l’unique établissement est situé à Lyon, emploie 150 salariés. L’établissement, assez vétuste, est en cours de rénovation, mais certaines installations ne sont toujours pas conformes aux normes de sécurité en vigueur.
M. Padebol s’entaille la main sur l’une des chaînes de montage. Cet accident déclenche un tollé parmi les employés de l’entreprise. Une vingtaine de salariés de différents ateliers, dont M. Padebol, décide de cesser subitement toutes activités le jour même après avoir informé le président de la société, M. Inconscient, de leurs revendications concernant la mise aux normes totale de l’entreprise. Une dizaine de salariés décide de manifester leur mécontentement et leur soutien au mouvement en suivant leur fiche de poste à la lettre entraînant un grand nombre de dysfonctionnement dans la chaîne productive.
Les différentes attitudes des salariés vous paraissent-elles licites ?
Après 15 jours de grève, un accord est trouvé concernant la mise aux normes de l’entreprise selon un calendrier accéléré proposé par M. Inconscient et accepté par les salariés. M. Inconscient, très mécontent des sommes que la société a perdu à cause de la grève et des dépenses supplémentaires occasionnées par cette mise aux normes accélérée, souhaiterait retenir l’équivalent de 20 jours de salaires sur les rémunérations des salariés grévistes du mois au cours duquel à eu lieu la grève.
Pensez-vous qu’il soit fondé à agir de la sorte ?
Cas pratique n°2
La Société CRESCENDO, cimenterie lyonnaise, emploie 300 personnes et voit son chiffre d’affaires fortement diminué du fait de la crise, ce qui laisse augurer des pertes. Le dirigeant de la société, M. Dubéton décide d’engager une procédure de licenciement collectif concernant 60 salariés. Avant même que le comité d’entreprise soit convoqué, l’information transpire. Deux syndicats, la CGT et la CFDT appellent immédiatement à la grève à l’appui de la revendication d’abandon du projet. Le mouvement est suivi par 250 salariés. Un premier groupe se contente de distribuer des tracts explicatifs sur les raisons de leur mouvement à toutes personnes entrant et sortant des locaux. D’autres, moins timorés, filtrent les entrées et les sorties. M. Brutépaisse, un contremaître gréviste est vu par M. Dubéton en train d’insulter la secrétaire de direction, Mlle Sténo, non-gréviste, qui tente de pénétrer dans l’entreprise. M. Dubéton, extrêmement choqué par cette attitude décide de mettre un avertissement à toutes les personnes postées à l’entrée de l’entreprise, et de solder le cas de M. Brutépaisse en le congédiant sur le champ en prétextant une faute lourde.
Qu’en pensez-vous ?
Le conflit dure et M. Dubéton a besoin de 15 personnes pour pallier à l’absence de ses salariés à des points cruciaux de la production de l’entreprise.
Il vous demande quelles sont les possibilités qui s’offrent à lui pour trouver cette main d’œuvre ?
Les employés grévistes sont bien décidés à ne pas céder mais M. Dubéton refuse toujours de renoncer au projet de licenciement. Il se trouve alors retenu une nuit entière dans son bureau, sans être privé d’alimentation ni de son droit d’aller aux toilettes ou de téléphoner à sa famille.
Cette action vous paraît-elle licite ?
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