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Problème de droit

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    6
    Bonjour à tous ,
    Je suis nouvellement initié au droit des sociétés et je suis confronté au problème juridique suivant :
    Une banque a accordé à son client un crédit de 60 000 sur 3 ans et s’est fait consentir (la banque) par la SA une cession des créances professionnelles qu’elle détiendra sur la banque au titre de futures commissions à titre de garantie. L’actionnaire majoritaire de la SA souhaite transformer un prêt consenti à la SA en prêt consenti à soi-même suite à un déficit de la SA afin d’optimiser la situation fiscale de la société. Et apportera ensuite la somme en compte courant d’associé et souhaite garder la même garantie en changeant le prêt.

    -> le changement envisagé est-il possible juridiquement ?
    -> la garantie peut-elle être maintenue ?
    -> conséquences fiscales pour l’associé et la société ?

    Pouvez-vous m'aider s'il vous plait je ne vois pas de solution
    merci par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    7 480
    Bonjour,

    Votre formation siouplé ?
    Une banque a accordé à son client
    Qui est le client ? La SA ?

    au titre de futures commissions
    Gnééé ? Commissions sur quoi ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    6
    Bonjour,

    je vous remercie pour votre retour.

    Je suis en master.

    Oui le client est la SA à qui le crédit est accordé et l'associé qui souhaite consentir le crédit à son nom est à la fois administrateur,actionnair e majoritaire et président directeur général de la société.

    Le CA de la Société est composée de commissions d'apports versés par les banques contre les clients apportés et travaille donc avec sa banque.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    6
    quelqu'un pour m'aider svp ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    6
    Je bloque toujours dessus
    une personne pour m'aider svp ??

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 480
    Oui, oui, un peu de patience, ho, vous les jeunes il vous faut toujours tout tout de suite ! Y en a qui bossent, ici !

    Et z-êtes marrant mais "master" ça m'éclaire comme l'arc de triomphe au 14 juillet... M1 ? M2 ? En droit ? En éco ? En broderie-couture-dentelle option lingerie ?

    Bon...

    Remarque liminaire : votre cession de créance consentie par la SA à la banque porte sur une chose future ; en effet, elle a pour objet des créances qui n'existent pas encore. Avec la réforme du code civil, il convient déjà de s'interroger sur la possibilité de conclure un tel contrat. L'art 1163 civ nouveau admet la vente de chose future. Mais le 1128 nouveau énonce également que l'objet du contrat doit être certain... or, ici, l'existence à terme des créances cédées est douteuse ; de plus, comment fixer le prix ?

    Passons.

    Votre opération est donc techniquement un transfert de dette. Il pose d'énormes problèmes ; depuis la réforme du code civil, elle est autorisée - ce qui nous fait doucement rigoler puisque nous savions tous comment en faire avant hein - sauf que maintenant, on est un peu perdus. A priori, on peut désormais faire une cession de dette sans cession corrélative d'actifs. Donc, pour la 1ère question, ce serait oui.

    Pour le sort des garanties, oui, elles peuvent être maintenues, art 1328-1 civ.

    Pour les conséquences fiscales, joker - mais je sens bien :
    - profit exceptionnel et perte exceptionnelle... (à ce sujet j'ai compris que dalle à l'intérêt de l'opération) ;
    - risque de taxation aux droits de mutation à titre gratuit pour la société qui a bénéficié d'une donation indirecte (il y a de la jurisprudence !).

    Et apportera ensuite la somme en compte courant d’associé et souhaite garder la même garantie en changeant le prêt.
    Incompréhensible. Si on fait une cession de dette, votre associé récupère... la dette. Il ne récupère aucune somme qu'il pourrait porter au crédit de son cc...
    Dernière modification par VincentB_ ; 02/06/2018 à 09h43.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    6
    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre retour
    Je suis en master 1 CCA et non en broderie-couture-dentelle option lingerie

    Je voulais savoir pour la première question s'il était possible d'effectuer une cession de dette de SA vers une personne physique ? s'agissant surtout d'un crédit à objet professionnel qui va répondre suite au changement à un besoin personnel ... cela ne pose pas de problème ?
    Dernière modification par Christophe 78 ; 04/06/2018 à 15h04.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    7 480
    ARGHHHHHHHHHHHH !! UN COMPTABLEUUUUUUUUUUUUUUUU UUUUU !!!!!!!!!!!

    Sur le principe, c'est oui. Attention c'est certainement une convention réglementée mais à part ça...

    s'agissant surtout d'un crédit à objet professionnel qui va répondre suite au changement à un besoin personnel
    Pas compris. Il ne récupère que du passif, je vois pas bien quels besoins personnels il va pouvoir satisfaire avec une dette...

    Ou alors si c'est un adepte des pratiques SM...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    6
    Merci encore pour votre aide

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