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Différence entre "législation" et "réglementation" ?

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
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    Bonjour à tous, étant totalement non-initié au droit; et devant malgré tout faire une sorte d'exposé sur les lois de santé, je me retrouve avec le code de santé publique composé de deux parties :
    • Partie législative
    • Partie réglementaire

    Je ne comprends pas bien la différence entre ces deux termes et ce que ça implique.
    Notamment ce que ça implique sur leur application : une loi est elle appliquée de la même façon qu'un règlement ? Ce sont les même procédures engagées en cas de manquement ?
    Sur le net je ne trouve rien de très explicite que je pourrais comprendre.

    Un très grand et sincère merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    7 462
    Bonjour,

    Quelle formation SVP ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
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    4
    En chirurgie dentaire, autant dire que je n'ai quasi aucune notion de droit :S.
    Mon sujet d'exposé est le suivant : Application des lois de santé 2009 en odontologie.

    La loi de santé 2009 c'est bien la loi HPST (loi Bachelot si je ne me trompe pas), ou bien la loi HPST n'a rien a voir avec les lois de santé "classiques" ?

    J'ai entendu dire qu'une loi sans décret d'application ne pouvait rentrer en vigueur, est-ce vraiment le cas ?

    Un enorme merci d'avance.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    7 462
    Citation Envoyé par Rhidorinum Voir le message
    En chirurgie dentaire, autant dire que je n'ai quasi aucune notion de droit :S.
    Je m'en rends compte à chaque intervention sur une SCM ou une SCP faite par des toubibs. Ce sont les actes les plus *****és que l'on puisse voir.


    1 - Tout d'abord, attention à une grosse confusion. Parler de législation et de règlementation est une chose, parler de loi et de règlement en est une autre. Cela n'a rien à voir...

    La législation regroupe les règles de droit quelles que soient leur source : lois, réglements, etc.

    La réglemention comprend l'ensemble des normes techniques applicables à un produit ou une activité donnée ; elle peut être d'origine législative ou professionnelle, contraignante ou pas.

    Les deux termes n'ont pas de signification juridique précise mais c'est là le sens qu'on leur donne habituellement.

    La loi et le règlement c'est autre chose, en dépit de la similitude des termes.


    2 - Le csp comme beaucoup de codes adoptés après 1958 comprend plusieurs parties ; une partie législative, une partie règlementaire.

    La partie L (articles L xxx) comprend les règles de droit d'origine législative donc adoptées par le parlement.

    La partie R comprend les règles de droit d'origine règlementaire, adoptées par une autorité réglementaire. Les articles sont numérotés D xxx ou R xxx - et parfois A xxx (arrêtés ministériels).

    C'est une conséquence de la structure de la constitution de 1958 qui distingue le domaine de la loi et le domaine du règlement (arts 34 et 37 constit). Chaque pouvoir - législatif, exécutif - a son propre domaine et ne peut empiéter sur le domaine de l'autre.

    Il y a une hiérarchie des normes : un réglement ne peut être contraire à une loi ; si on découvre une contrariété entre les deux, on peut faire obstacle à l'application de la norme inférieure si elle nous emm... et demander au juge de l'écarter ; je suis très dangereux dans ce sport.

    Cela mis à part, toutes ces normes sont contraignantes et doivent être respectées de la même façon.

    Citation Envoyé par Rhidorinum Voir le message
    J'ai entendu dire qu'une loi sans décret d'application ne pouvait rentrer en vigueur, est-ce vraiment le cas ?
    C'est une stupidité que l'on lit très souvent. Une loi n'a besoin de décrets d'application que si, pour s'appliquer, elle a besoin de dispositions que le parlement ne peut adopter parce qu'elles sont dans le domaine réservé de l'éxécutif par applcication des arts 34 et 37 constitution. Mais si une loi est prise dans un domaine qui est de la compétence exclusive du parlement, elle s'applique sans qu'il y ait lieu à décret d'application.

    Ainsi, pour adopter une contravention nouvelle : en principe c'est du domaine exclusif de l'exécutif. Il est admis que le parlement puisse créer une contravention cependant : mais comme ce faisant il empiète sur le pouvoir règlementaire, cette contravention ne peut entrer en vigueur : il faut un décret d'application, jurisprudence constante du conseil constitutionnel (et c'est d'ailleurs prévu par un des articles du code pénal).


    Citation Envoyé par Rhidorinum Voir le message
    La loi de santé 2009 c'est bien la loi HPST (loi Bachelot si je ne me trompe pas), ou bien la loi HPST n'a rien a voir avec les lois de santé "classiques" ?
    Bosser par toi-même un peu tu dois, jeune Padawan.
    Dernière modification par VincentB_ ; 13/04/2018 à 09h45.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    4
    Merci pour ces précieuses informations VincentB

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