Mise en demeure avec VosLitiges
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 8 sur 8

l’effet de la révocation d'une donation entre vifs sur la garantie donnée à la banque

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    8
    Bonsoir,

    Cette question me donne du fil à retordre .Toute aid est la bien venue. Merci d'avance


    Jean est marié à Chantal depuis 2011. Ils n’ont pas d’enfant. Chantal est
    suivie par son médecin traitant depuis 2013 pour pouvoir concevoir un
    enfant. En juin 2013, Jean veut faire une donation d’un immeuble, bien qui
    lui est propre, à l’occasion du mariage de son frère, Pierre, commerçant,
    qui est tout heureux. Il pense pouvoir l’utiliser pour emprunter 50,000 euros d’une
    banque pour agrandir son commerce. Il vient vous demander conseil sur la
    procédure à suivre pour que la donation soit valable et parfaite; dans
    quelles situations une donation entre vifs puisse être révoquée; l’effet de la
    révocation sur la garantie donnée à la banqueet les risques qu’il encourt.
    Dernière modification par jb246831 ; 02/03/2018 à 17h56.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    20 608
    Bonjour,

    J'ai relu trois fois votre texte, mais je n'ai rien compris : s'agit-il d'un cas réel ou d'un sujet scolaire ?

    Quel rapport entre les traitements de l'épouse pour concevoir un enfant et la donation ?

    Si Jean a donné un immeuble qui lui appartenait à Pierre en 2013, je suppose que les formalités ont été faites auprès du notaire et que les droits de mutation ont été réglés.
    Si Pierre a fait un emprunt et accordant à la banque une hypothèque sur le bien reçu en donation, Pierre reste seul propriétaire de ce bien qui est grevé en faveur de la banque.
    Jean ne peut pas révoquer une donation faite quatre ans avant.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    8
    Merci pour votre intervention

    Il s'agit d'un exercise academique (Examin du Barreau Mauricien - Le droit Civil Mauricien est principalemet constituer (80%) des articles et regles du droit Civil Francais)

    Quel rapport entre les traitements de l'épouse pour concevoir un enfant et la donation ?

    Code Civil Mauricien

    SECTION DEUXIèME
    DES EXCEPTIONS À LA RéGLE DE L’IRRéVOCABILITé DES DONATIONS
    ENTRE VIFS

    953. La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des
    conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de
    survenance d'enfants.

    960. Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou dedescendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre,demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur,même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent,s'il est né depuis la donation.

    961. Cette révocation aura lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût
    conçu au temps de la donation.

    Est-ce que le Code Civil Francais ou droit civil en France prevoiy une telle chose? - l’effet de la révocation sur la garantie donnée à la banqueet les risques qu’il encourt.
    Dernière modification par jb246831 ; 02/03/2018 à 18h44.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 187
    Le code civil Mauricien est plus que directement inspiré du code civil Français...
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20180303
    La lecture détaillée permet de trouver des différences subtiles.
    Dernière modification par Rambotte ; 02/03/2018 à 23h25.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    8
    Bonjour,


    Vous en penser quoi ?

    Pour ma part je suis toujour bloqué sur l’effet de la révocation sur la garantie donnée à la banque et les risques qu’il encourt... J'ai beau chercher mai je trouve aucune info qui pourrait m'aider.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 187
    Le problème est peut-être mal posé : la banque ne voudra sans doute pas prendre une hypothèque sur un bien reçu en donation, et pas seulement à cause de la possibilité de révocation de la donation.
    Il y a plein d'autres choses qui peuvent peser sur une donation : le droit de retour au profit du donateur (retour libre de charges), en cas de décès du donataire, l'action en réduction des donations excessives...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 677
    Bonjour

    Vous avez poussé jusqu'au 963 ?
    A mon sens la banque demandera une autre garantie, ou le remboursement du prêt.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  8. #8
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 223
    Bonjour

    Il s'agit d'un exercise academique (Examin du Barreau Mauricien - Le droit Civil Mauricien est principalemet constituer (80%) des articles et regles du droit Civil Francais)//
    Vous en penser quoi ?
    Perso, que cette discussion a sa place dans le forum d'entraide etudiants, et pas dans le forum famille..

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 13
    Dernier message: 13/02/2014, 08h25
  2. Réponses: 19
    Dernier message: 26/06/2013, 15h36
  3. Donation entre epoux et donation entre vifs
    Par RAPHAEL83 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 8
    Dernier message: 05/02/2013, 09h01
  4. Réponses: 23
    Dernier message: 23/01/2012, 19h54
  5. Modification du rapport d'une donation entre vifs
    Par Muso dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 05/12/2007, 14h27

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum