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Héritage et poursuites pénales

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    4
    Bonjour, un héritier peut-il aussi hériter des poursuites pénales de la personne dont il hérite ?

    Plus précisément, un héritier peut-il être sommé de rembourser des dettes ou encourt-il des poursuites judiciaires s'il est reconnu que la personne dont il a hérité avait fondé son patrimoine à partir d'un délit d'initié ?

    Merci pour votre réponse,

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    Var
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    9 017
    Votre question est délicate. Le décès éteint l’action publique. Les héritiers ne sont pas justiciables. Mais en acceptant l’héritage, soit ils en connaissaient l’origine, et dans ce cas, ils sont co-auteurs ou complice. S’ils n’étaient pas au courant, ils n’encourent pas de sanction pénale. Concernant le civil, la confiscation des biens sera exécutée contre les héritiers.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 363
    L'héritier ne peut pas hériter des poursuites pénales. Il ne peut pas être condamné à payer une amende ou à purger une peine de prison à la place du défunt.
    Car c'est exclusivement de cela qu'il s'agit, quand on parle de pénal.
    En revanche, en parallèle du pénal, il y a le civil. Et si le défunt est débiteur au moment de son décès, la dette est transmise.

    Je ne pense pas qu'on puisse qualifier de complice de délit d'initié un héritier qui accepte un héritage, du seul fait qu'il savait* que cet héritage contenait des biens acquis par le biais d'informations privilégiées. Cela signifierait que l'héritier soit contraint de renoncer à toute la partie "propre" de l'héritage... ce qui me paraît disproportionné.
    * par exemple l'existence publique de l'action publique contre le futur défunt fait que ses héritiers futurs sont au courant des faits reprochés !

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    4
    Bonjour et merci pour vos réponses !

    Juste une précision : il s'agit pour moi d'écrire une nouvelle où un personnage se retrouve ruiné plusieurs années après avoir accepté un héritage très conséquent.

    Si un homme accepte un héritage dont l'origine est illégale (délit d'initié en l’occurrence) il est donc "plausible" que ses biens lui soient confisqués au moment de la découverte de l'illégalité de l'argent ? Ou en tout cas que des actions de recouvrement soient entamées ?
    Dans ce cas, qui serait à l'origine des poursuites judiciaires par exemple ?

  5. #5
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 252
    Bonjour...
    Juste une précision : il s'agit pour moi d'écrire une nouvelle où un personnage se retrouve ruiné plusieurs années après avoir accepté un héritage très conséquent.
    Ça, c'est une info que vous auriez du mettre dès le départ.
    Votre question est donc déplacée dans le forum d'entraide aux étudiants, où vous ne serez pas le premier romancier à s'interroger sur des points de droit IRL...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 017
    il est donc "plausible" que ses biens lui soient confisqués au moment de la découverte de l'illégalité de l'argent ? Ou en tout cas que des actions de recouvrement soient entamées ?
    Dans ce cas, qui serait à l'origine des poursuites judiciaires par exemple ?
    Les actionnaires floués deviennent des créanciers de la succession. Reste le délai de prescription de l'action en justice.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

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