Bonjour,

Etant en faculté de droit, je travaille actuellement sur le cas du PACS. Cependant, je ne trouve aucun article, aucune jurisprudence concernant la nullité de celui ci après l'enregistrement, si ce PACS a été enregistré sans que des conditions de formes n'aient été respectées.
Existe-t-il un cas similaire? Dans le cas où la bonne foi des contractants est prouvée, ce PACS sera-t-il valable, ou le PACS sera quoi qu'il en soit annulé?

Merci pour votre lecture et vos éventuelles réponses,
Cordialement