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Régime de l'acte mixte

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    16
    Bonjour !

    Je me pose une question sur l'acte mixte : puisqu'il est commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre, dans ce cas, est-ce que si la partie à l'égard de laquelle l'acte est commercial est non-commerçante, l'autre partie qui l'assigne pourra :

    - L'assigner aussi bien devant les juridictions civiles que le tribunal de commerce ?
    - Se prévaloir du principe de liberté de la preuve (car si j'ai bien compris l'article L110-3 du code de commerce, la preuve est subordonnée à la qualité de commerçant, ce qui n'est pas le cas dans mon exemple puisque la partie à l'égard de laquelle l'acte est commercial n'est pas commerçante...) ?

    Merci beaucoup et bon après-midi !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    6 805
    si la partie à l'égard de laquelle l'acte est commercial est non-commerçante
    Te relire avant de poster tu dois, jeune padawan.

    Et la charte relire aussi il faut... Contexte ? Etudiant ? Quelle formation ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
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    16
    Bonjour VincentB_ !

    Je suis étudiant en droit, je suis en train de lire mon cours sur les commerçants, et je me suis posé ces questions du coup

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    16
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Te relire avant de poster tu dois, jeune padawan.
    Un acte mixte peut être commercial pour une partie sans pour autant qu'elle soit elle-même commerçante, non ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 805
    C'est ça, sauf que c'est le contraire.

    L'acte sera commercial pour la partie... commerçante. Il sera civil pour l'autre.

    Et ton année d'études communiquer tu as oublié, jeune Padawan...
    Dernière modification par VincentB_ ; 07/02/2018 à 18h05.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    16
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    C'est ça, sauf que c'est le contraire.

    L'acte sera commercial pour la partie... commerçante. Il sera civil pour l'autre.

    Et ton année d'études communiquer tu as oublié, jeune Padawan...
    Ok, merci !

    En master !

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