Bonjour tout le monde,

je suis étudiant en 3ème année de droit, je poste ce sujet car j'ai un devoir à rendre en contentieux administratif et j'ai quelques difficultés sur certains points qui risquent d'avoir des conséquences sur le reste de mon devoir si je ne parviens pas à y remédier.

En effet, dans le sujet, j'ai une question sur la saisine direct du Conseil d'Etat en contentieux administratif. Et ici beaucoup de doutes m'assaillent.

Pour faire court : En l'espèce (le sujet est fictif évidemment), il s'agit d'un contrat de marché public passé par le Ministère de la transition écologique et solidaire français avec une société privée. Un requérant souhaite contester le contrat car il s'estime lésé et ce contrat serait constitutif d'une violation de la loi car il autorise l’extraction de gaz de schiste dans un parc d’énergie renouvelable.
Le requérant souhaite contester le contrat directement devant le Conseil d'Etat.

Donc j'ai fait mes recherches et j'ai trouvé que le Conseil d'Etat pouvait être saisit en 1er et dernier ressort contre un décret du Président de la République ou du Premier ministre, un acte réglementaire d’un ministre, les décisions prises par les organes de certaines autorités au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, les décisions ministérielles prises en matière de concertation économique, les élections européennes ou régionales, les décisions concernant le recrutement et la discipline des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République. Ou bien d'une décision d'une des autorités de contrôle ou de régulation énumérées par le 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

Or voici mon problème : un marché public passé par un ministère peut il être considéré comme une décision ministérielle ou un acte réglementaire d'un ministre permettant la saisine du Conseil d'Etat ? Pour moi, un contrat et une décision ou acte réglementaire n'est pas la même chose, donc je dirai non... peut être que je me trompe.

D'autant plus qu'il est dit plus loin dans le sujet, que la requête aurait été reçu par le juge... ( je en sais pas si c'est le TA ou le CE). Donc voila j'ai un gros doute et cela m'empêche de traiter la suite du sujet.

j'en appel à votre aide, si vous pouvez me donner une interprétation et m'éclairer en la matière car pour l'instant je suis véritablement perdu.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses et l'aide que vous pouvez m'apportez.

Bien à vous,