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  • 1 Posté par VincentB_

Droit international

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    3
    Les conventions de l'ONU sont-elles d'application directe dans l'ordre juridique français?
    Dernière modification par Mila12 ; 29/10/2017 à 15h23.

  2. #2
    Modérateur Communautaire
    Ancienneté
    septembre 2009
    Messages
    403
    Bonjour,

    On commence par bonjour et on termine par au minimum merci lorsqu'on souhaite obtenir des réponses sur ce forum.

    Cdt

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 177
    Bonjour à vous aussi.

    "conventions de l'ONU" ça existe pas...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    3
    Bonjour, excusez moi de cette impolitesse (maladroite)




    Citation Envoyé par Modérateur 18 Voir le message
    Bonjour,

    On commence par bonjour et on termine par au minimum merci lorsqu'on souhaite obtenir des réponses sur ce forum.

    Cdt


    ---------- Message ajouté à 20h01 ---------- Précédent message à 19h55 ----------

    Bonjour,
    Il s'agit de la Convention des Nations Unies du 20 janvier 1990 consacrée aux droits de l’enfant et la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

    Merci d'avance

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonjour à vous aussi.

    "conventions de l'ONU" ça existe pas...
    Dernière modification par Mila12 ; 30/10/2017 à 20h02.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 177
    Vous échappez à l'extradition de justesse. Droit international-rhetorie-20du-20chaos.gif

    Parler de "convention de l'ONU" est impropre ; les conventions que vous citez ont été adoptées et élaborées sous l'égide de l'ONU mais ce sont juridiquement des conventions internationales classiques.

    Cette précision est très importante pour ce qui est de leur applicabilité dans le droit interne des états signataires... ben oui pasque sinon j'aurais pas fait cette remarque, hé !

    Prenez la déclaration universelle des droits de l'homme : juridiquement, c'est une résolution de l'assemblée générale de l'ONU ; c'est donc là encore un texte elaboré dans le cadre de l'ONU mais qui n'a pas le caractère de convention internationale et qui n'a donc aucune valeur en droit français.

    Pour ce qui est de la convention du 20 janvier 1990 : c'est oui. Elle est même invoquée devant les juridictions françaises de plus en plus souvent.

    Convention du 28 juillet 1951 : c'est oui aussi.

    Notez que les deux textes peuvent être utilisés de façon conjuguée quand est en cause le statut de réfugié d'une personne ayant des enfants mineurs par exemple.
    Dernière modification par VincentB_ ; 30/10/2017 à 20h33.
    Mila12 a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    3
    merci beaucoup pour toutes ces précisions


    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Vous échappez à l'extradition de justesse. Pièce jointe 6964

    Parler de "convention de l'ONU" est impropre ; les conventions que vous citez ont été adoptées et élaborées sous l'égide de l'ONU mais ce sont juridiquement des conventions internationales classiques.

    Cette précision est très importante pour ce qui est de leur applicabilité dans le droit interne des états signataires... ben oui pasque sinon j'aurais pas fait cette remarque, hé !

    Prenez la déclaration universelle des droits de l'homme : juridiquement, c'est une résolution de l'assemblée générale de l'ONU ; c'est donc là encore un texte elaboré dans le cadre de l'ONU mais qui n'a pas le caractère de convention internationale et qui n'a donc aucune valeur en droit français.

    Pour ce qui est de la convention du 20 janvier 1990 : c'est oui.

    Convention du 28 juillet 1951 : c'est oui aussi.

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