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éclaircissement : régime général des obligations.

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    1
    Bonjours à tous ,

    Je suis actuellement en 3ème année de droit et j'ai un petit doute quant à un texte en droit des obligations relatif à la condition suspensive.

    Ce texte est l'article 1304-6 : " L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.
    Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétro-agira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.
    En cas de défaillance de la condition suspensive , l'obligation est réputée n'avoir jamais existé."

    Donc si je conclus un contrat avec X sous condition suspensive qu'il obtienne un prêt et qu'il est stipulé que la condition rétro-agira au jour de la conclusion du contrat.
    J'en conserve l'administration , la perception des fruits et je supporte les risques quant à la disparition de la chose objet du contrat , jusqu'à l'accomplissement de la condition ? Ici le terme de débiteur est bien entendu au sens de débiteur de l'obligation de délivrance?

    En vous remerciant de votre attention ,

    Cordialement Nicolas.
    Dernière modification par Nico7575 ; 07/10/2017 à 13h25.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 177
    Bonsoir,

    Vous avez tout bon

    Il vous faut traiter aussi la question sous l'angle du droit fiscal ou pas ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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