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  • 1 Posté par VincentB_

Texte légal le plus ancien encore en vigueur

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    980
    Bonjour,

    (je suis désolé si ce n'est pas la meilleure section, mais je n'ai pas vu de section plus adaptée).
    Par pure curiosité, quel est le texte légal le plus ancien encore en vigueur en France, me suis-je demandé? J'ai lu quelque part qu'il s'agissait de l'ordonnance Villers cotteret (évoquée dans deux arrêts de legifrance), est-ce vrai ou il y a plus ancien?

    En vous remerciant par avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 177
    Bonsoir,

    C'est discuté.

    Oui, cette ordonnance de 1539 est souvent citée. Et la jurisprudence y fait effectivement référence régulièrement. Mais certains analystes considèrent que cette ordonnance qui fonde l'utilisation obligatoire du français dans les textes officiels aurait été remplacée dans ce rôle par l'article 2 de la constitution depuis la réforme de 1992. Cela dit, des décisions de justice postérieures à 1992 continuent de la citer ; l'ordonnance est en effet plus précise que l'art 2 de la constitution, en particulier s'agissant de son utilisation en matière judiciaire.

    Je précise d'ailleurs qu'il y a qqs mois j'ai moi-même invoqué l'ordonnance dans des conclusions afin d'écarter des débats des pièces produites par mon adversaire qui étaient rédigées en anglais et n'étaient pas accompagnées d'une traduction.

    Autre candidat possible, l'ordonnance de Colbert de 1681 définissant le domaine maritime. Mais il semble qu'elle soit abrogée puisque cette composition est désormais définie par le code général de la propriété des personnes publiques.

    Le plus vieux texte dont l'applicabilité est incontestable et incontestée est - à ma connaissance ! - la déclaration des droits de l'homme de 1789.
    Dernière modification par VincentB_ ; 14/09/2017 à 22h43.
    Anarys95 a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Finistère
    Messages
    6 223
    incontestablement,il ne peut s'agir que des tables de la loi !!
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    980
    Bonsoir,

    Merci pour les réponses

    Bonne soirée

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