Bonjour
J'ai une question juridique dans le cadre d'un recherche en master d'histoire transnationale.
Dans la Convention entre la Suisse et la France concernant l'aéroport de Genève et datant de 1956, à l'annexe III point 2 il est écrit : "Il n'est pas prévu de voie de circulation au nord de la piste".
Cette phrase signifie-t-elle qu'il n'est pas possible de construire une telle voie sans refaire une nouvelle convention ?
Si une telle voie est construite, peut-on attaquer l'Etat français pour n'avoir pas fait respecter cette convention ?
Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement