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fiche d'arret

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    Bonsoir,
    etudiant en première année de droit j'ai débuté les TD la semaine dernière. Le chargé de TD nous a montré la méthode pour effectuer une fiche de jurisprudence(fiche d'arret). Le problème c'est qu'il nous a donné seulement la méthode, et j'aimerais comprendre à partir d'un exemple. Pouvez vous me montrer à partir de l'arret suivant comment faire une fiche de jurisprudence rédigée ou non. Merci d'avance

    Cour de Cassation
    Assemblée plénière
    Audience publique du 31 mai 1991

    N° de pourvoi : 90-20105
    Publié au bulletin

    Premier président : M. Drai
    Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier
    Premier avocat général : M. Dontenwille

    Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation :

    Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ;

    Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ;

    Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ;

    Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme Y... pratiquement depuis sa naissance ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant, conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, ce processus constituait un détournement de l'institution de l'adoption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvOI
    merci pour ta réponse Sabine , voici ce que j'ai essayé de faire:

    juridiction: assemblée plénière
    date de la décision: 31 Mai 1991
    arrêt de cassation
    domaine: ?

    rappel chronologique et synthétique des faits:
    Mme X épouse de M Y, stérile, ne peut procréer. Par conséquent son mari pour avoir un enfant a donné son sperme à une autre femme. Il est le père biologique, la mère de l'enfant est inconnue. L'enfant qui n'a pas de mère est élevé chez M Y et Mme X dans son intérêt. Mme X accepte d'adopter l'enfant.

    rappel de la procédure:
    qui a assigné qui et pourquoi? Mme Y entame une procédure d'adoption afin de devenir la mère de l'enfant de son mari.
    décision et arguments du tribunal de première instance?
    qui a interjeté l'appel?: je ne sais toujours pas
    décisions et arguments de la cour d'appel
    M.., forme un pourvoi de cassation....
    jugement de première instance:
    juridiction saisie: je ne trouve pas
    date? je ne trouve pas
    lieu? idem
    demandeur: Mme X
    défendeur: je ne trouve pas
    l'objet de la demande: demande d'adoption du fils de son mari né d'une autre femme(inconnue)

    procédure d'appel proprement dite:
    Juridiction saisie: Cour d'Appel
    appelant: Mme X
    intimé: ?
    objet de la demande: adoption du fils de son mari
    arguments du demandeur:
    Solution de la cour: La Cour est favorable à la demande de Mme X, car ayant élevé le fils de son mari depuis la naissance, il est légitime qu'elle soit la mère de l'enfant.

    La procédure de Cassation
    juridiction saisie: assemblée plenière de la cour de cassation
    date : 31 mai 1991
    demandeur du pourvoi? je ne trouve pas
    défendeur? j'ai un doute: Mme X?
    objet de la demande: Mme X ne peut etre la mère de l'enfant
    Le problème juridique:
    Pour le problème juridique, je mettrais :
    L'adoption plénière d'un enfant conçu par contrat (d'abandon à la naissance) est-elle licite ?
    C'est un problème contemporain qui met en évidence le problème des couples stériles, mais qui ne veulent pas adopter un enfant déjà conçu par un autre couple.

    Décision de la Cour de Cassation
    Visa? faut il le transcrire mot a mot?
    Décision de la Cour De Cassation: La Cour casse et annule l'arrêt. La maternité pour autrui avec adoption de l'enfant , le lien de filiation entre l'épouse et l'enfant est une fraude à la loi. La réalité est le fait que l'enfant est orphelin. La modification de la réalité pour créer de toute pièce un orphelin est une fraude à la loi.

    Pouvez vous m'aider pour trouver les choses qui me lmanquent et corriger mes erreurs ? d'avance je vous en remercie

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Gaellesp
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    octobre 2006
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    Je te donnerai juste un petit conseil: appuie toi sur les petits mots qui sont fondamentaux pour ta fiche d'arrêt.
    On te dit que l'arrêt est infirmatif: ce qui veut dire qu'en 1ere instance, les juges ont décidé le contraire par rapport à l'arrêt attaqué.

    Tu n'as pas trouvé qui est l'auteur du pourvoi, mais on te dit :" Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation :". Tu as là ta réponse.

    D'autre part, fais bien attention, le problème juridique doit n'être QUE juridique. Tu ne dois pas aborder les problème contemporain de la stérilité.

    Personnellement, je surlignais tous les "attendu que", "que", "mais que", "alors que",etc... pour que le raisnnement suivi par la Cour soit directement apparent.
    Il est également important d'aller jeter un petit coup d'oeil sur les textes légaux cités dans la décision, cela t'aidera à comprendre quel est le problème juridique.

  3. #3
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    je te remerci pour ta reponse

  4. #4
    Membre Benjamin
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    Bonjour,

    Concernant les faits, je te conseille de qualifier juridiquement les parties et de ne pas reprendre les spécifications de l'arrêt (M. ou Mme par exemple) mais le père légitime. Pour la mère, je te conseille de la dénommer mère légitime depuis la décision de la CA. Quand tu veux parler du couple, les époux par exemple...

    Procédure: Là j'aurais dit l'épouse du père légitime qui n'est pas la mère naturelle engage une procédure d'adoption. Il faut être direct.

    Pour les éléments que tu recherches concernant les dates et lieux, ils ne sont pas primordiaux mais tu pourrais les trouver sur des sites comme legifrance etc.

    Le défendeur est nécessairement l'épouse.
    Concernant le problème de droit, je me garderais de te conseiller, il dépend de la manière dont tu souhaites aborder l'arret.
    Cependant, l'illégalité des conventions de mères porteuses est clairement mise en lumière par la décision de l'AP.

  5. #5
    Membre Junior
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    Merci Strike
    ----
    Dans les juridictions , à quoi correspondent le domaine et la nature? Question que je me suis toujours posé ...
    Merci pour vos réponses
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/10/2006 à 16h29.

  6. #6
    Membre Benjamin
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    je comprends pas ta question tu parles des compétences des tribunaux peut etre?

  7. #7
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    oui il s'agissait bien de savoir quelles étaient les compétences des tribunaux. J'ai trouvé la réponse à cette question C*n . Merci de m'avoir répondu

  8. #8
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    Bonjour,
    Je suis en 1ere année de droit à la Sorbonne (Paris I) et j'avais une question concernant la fiche d'arrêt. (j'ai pensé qu'il était plus logique de la poster sur un sujet déjà existant).

    En fait voilà, je suis dans le même cas que Spaceman, j'ai commencé les TDs recemment, et le prof nous a filé une fiche de méthode pour la fiche d'arrêt, sans explications.
    Et il y a un point que je n'arrive pas à saisir, celui des thèses en présence.
    Je ne sais pas quels arguments il faut citer : ceux du client, ceux de la Cour d'Appel ou ceux de la Cour de Cassation (dans le cas d'un arrêt de la CC bien sur).

    Merci de m'éclairer, je m'inquiète, je rame déjà ! T_T

  9. #9
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    Citation Envoyé par Namie
    Bonjour,
    Je suis en 1ere année de droit à la Sorbonne (Paris I) et j'avais une question concernant la fiche d'arrêt. (j'ai pensé qu'il était plus logique de la poster sur un sujet déjà existant).

    En fait voilà, je suis dans le même cas que Spaceman, j'ai commencé les TDs recemment, et le prof nous a filé une fiche de méthode pour la fiche d'arrêt, sans explications.
    Et il y a un point que je n'arrive pas à saisir, celui des thèses en présence.
    Je ne sais pas quels arguments il faut citer : ceux du client, ceux de la Cour d'Appel ou ceux de la Cour de Cassation (dans le cas d'un arrêt de la CC bien sur).

    Merci de m'éclairer, je m'inquiète, je rame déjà ! T_T

    Bonjour Namie,

    Pour retrouver les thèses que tu dois présenter dans cette partie de la fiche d'arrêt, tu dois observer la solution retenue par la Cour de cass. Ce qu'il convient alors d'exposer, c'est la (ou les) solution(s) opposée(s). Tu dois expliquer sur quoi se fonde la CA (si arrêt de cassation) ou le demandeur au pourvoi (si arrêt de rejet). Parfois, la Cour de cass. ne suit ni la thèse du pourvoi, ni celle de la CA, alors, il s'agit d'exposer ces 2 thèses (CA+pourvoi-c'est + rare)
    C'est alors la confrontation de 2 solutions opposées qui détermine le pb de droit.

    Dans l'exemple de Spaceman, l'arrêt de principe sur l'interdiction des maternités de substitution, il s'agit d'un arrêt de cassation. La thèse de la Cour de cassation s'oppose à la solution de la CA. Donc, tu dois expliquer le raisonnement de la Cour d'appel (sur quel loi, principe... se fonde t-elle pour retenir sa solution? Et quelle est-elle, cette solution?)

    => En l'espèce, la CA se fonde sur l'art. 6 du C.civ. (j'imagine que tous les étudiants bûchant sur cet arrêt ont été le lire!!!!)
    Elle retient que la maternité de substitution n'est pas contraire à l'OP et aux bonnes moeurs
    Donc, la maternité de substitution est légale (car en conformité avec cette disposition!)
    (rq: vous retracez le "syllogisme")
    Dans un 2eme temps, elle se fonde sur l'intérêt de l'enfant pour retenir la légalité de l'adoption
    Ce 2eme point est toutefois mineur quant à l'intérêt de cet arrêt de principe. Ce qu'il convient surtout de règler, en amont, c'est effectivement la question des mères porteuses, la disponibilité du corps humain!!

    C'est ainsi que l'on est conduit à poser l'epineux problème de droit!! pour lequel ont peut envisager de nombreuses propositions! par exemple :

    - la loi permet-elle la maternité de substitution ?
    - le corps humain est-disponible? (+ large)
    - une convention par laquelle une femme s'engage porter l'enfant d'autrui est-elle licite ? (trés proche de l'arrêt)
    - l'art. 6 C. civ. autorise t-il les maternités substitées? ...

    Remarquez que la réponse à ces questions est toujours "oui" ou "non", c'est de cette façon que ce présente le pb à la Cour de cassation et elle y répond par "oui, je suis d'accord avec la CA" ou "non, je ne suis pas d'acc..." (arret de rejet ou cassation.... ou cassation partielle...)

    nb : dans cet arrêt, notez aussi que le pourvoi est formé par le procureur générale pres la C.cass. , c'est un pourvoi dans l'intérêt de la loi comme il en existe rarement. Il signifie que le procureur a relevé que la solution de la CA était contraire à la loi, mais le demandeur n'a pas formé de pourvoi (il a effectivement obtenu satisfaction...) donc le procureur saisi lui-même la C.cass., et sa solution n'aura aucune incidence pratique sur la situation règlée en CA (càd que l'adoption est validée, l'enfant restera chez les personnes qui l'ont élevé) Généralement, le pourvoi est formé par un demandeur qui n'a pas obtenu satisfaction devant la CA. Cette arrêt révèle sans conteste que vous avez affaire à un arrêt de principe (indice: arrêt de cassation, pourvoi dans l'intéret de la loi, solution de principe, visa...) D'ailleurs, suite à cet arrêt la loi a été modifié pour interdire formellement ces pratiques.

    J'espère que ces développements répondent à ta question (il est vrai que je me suis un peu "étendue"), sinon, n'hésite pas!

    Avec un peu d'entrainement et beaucoup de volonté, tout s'éclaire!

    Bon courage

  10. #10
    Membre Junior
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    octobre 2006
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    Bonjour,
    Dans l'arrêt suivant j'ai du mal à comprendre le passage qui va de "Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches[...] à "violation constatée".
    S'agit- il des arguments du pourvoi, ceux de la Cour d'Appel, ou ceux de l'appelant que la Cour d'Appel à retrancris. Comme il s'agit d'un arrêt de rejet, les arguments de la Cour d'Appel doivent ils apparaîtrent dans ma fiche de jurisprudence?
    Car s'il s'agit de déchiffrer les arguments du pourvoi je n'en trouve qu'un seul: Il n'y a pas atteinte à la vie privée car il s'agit d'un évènement d'actualité.
    Le problème de droit est il en rapport avec la vie sentimentale: Le dévoilage des sentiments d'une personne dans la presse suite à la relation hors mariage de son conjoint porte il atteinte au droit de la vie privée(même s'il s'agit d'un fait d'actualité)?
    un peu compliqué ma phrase...
    Par ailleurs connaissez vous l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, car je n'ai que le Code Civil.
    D'avance je vous en remercie.

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



    Attendu que, suite aux retentissements médiatiques de la relation extra-conjugale entretenue en août 1996 par le mari de A... X..., , avec une "strip-teaseuse", l'hebdomadaire Paris match daté du 12 septembre 1996 a annoncé en couverture puis publié sur plusieurs pages un article essentiellement consacré aux réactions et sentiments supposés de l'épouse, et illustré de onze photographies ; que celle-ci a assigné la société éditrice Cogedipresse en dommages-intérêts pour atteintes à ses droits sur sa vie privée et sur son image, et en publication de la condamnation dans un prochain numéro du magazine ;




    Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :


    Attendu que, pour retenir l'atteinte à la vie privée, la cour d'appel (Versailles, 2 novembre 2000) a relevé que, si l'incartade de l'époux avait constitué un événement d'actualité dont l'hebdomadaire pouvait légitimement rendre compte, les titres de couverture "A... humiliée ... rupture ou pardon, la princesse meurtrie hésite encore", et, à l'intérieur, "A..., après l'affront, l'explication" constituaient une extrapolation non nécessaire à l'information des lecteurs et un détournement de l'objectif d'information ; qu'elle a, par là même, justifié l'équilibre qu'elle expose avoir recherché, à travers les sanctions prononcées, entre la liberté de l'information et le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale; que par ailleurs, l'atteinte à ce dernier principe est indépendante du mode compassionnel, bienveillant ou désobligeant sur lequel elle est opérée ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


    Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, pareillement énoncé et reproduit :


    Attendu que pour retenir l'atteinte à l'image, la cour d'appel, après avoir souverainement estimé qu'une participation volontaire de la plaignante aux photographies n'était pas établie, a relevé que plusieurs avaient été prises au téléobjectif, les unes dans un club privé en compagnie de son époux et témoignant du désarroi et des émotions les plus intimes qu'elle éprouvait, les autres dans un jardin privé où elle se trouvait en compagnie de son frère et assorties du commentaire "le jour du scandale, B... est là et console sa soeur" ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, appréciant souverainement les modalités propres à assurer la réparation intégrale de la violation constatée ;


    PAR CES MOTIFS :


    REJETTE le pourvoi ;




    Condamne la société Cogedipresse aux dépens ;


    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cogedipresse à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Cogedipresse ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

  11. #11
    Membre Junior
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    octobre 2006
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    Dans l'arrêt suivant j'ai du mal à comprendre le passage qui va de "Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches[...] à "violation constatée".


    => => En gros, c'est tout l'arrêt qui n'est pas compris!


    S'agit- il des arguments du pourvoi, ceux de la Cour d'Appel, ou ceux de l'appelant que la Cour d'Appel à retrancris. Comme il s'agit d'un arrêt de rejet, les arguments de la Cour d'Appel doivent ils apparaîtrent dans ma fiche de jurisprudence?

    =>=> Lisez l'arrêt! "la cour d'appel (...) a relevé que (...)" cela vous dit assez clairement qu'on retrace la décision de la CA! Delà, déduisez-en ce que réclame le demandeur au pourvoi (car dans votre arrêt, ce n'est pas textuellement reproduit) Ensuite, à partir de "; qu'elle a, par là même, justifié...." et "; qu'elle a légalement justifié..." Qui se prononce? Qui vérifie la légalité d'un arrêt d'appel? et qui en l'espèce décide en faveur de cette légalité? (ne me retournez pas la question, j'attends une réponse...)



    Car s'il s'agit de déchiffrer les arguments du pourvoi je n'en trouve qu'un seul: Il n'y a pas atteinte à la vie privée car il s'agit d'un évènement d'actualité.

    =>=> Un peu succinct, vous ne trouvez pas? Soyez précis, rigoureux, retracez le raisonnement point par point (texte/application du texte/solution proposée)


    Le problème de droit est il en rapport avec la vie sentimentale: Le dévoilage des sentiments d'une personne dans la presse suite à la relation hors mariage de son conjoint porte il atteinte au droit de la vie privée(même s'il s'agit d'un fait d'actualité)?
    un peu compliqué ma phrase...


    =>=> Un peu compliqué, oui. Cherchez à retracer les arguments et raisonnements des parties en présence, vous trouverez plus facilement un bon, joli et + juridique pb de droit !
    nb: domaine de droit : "la vie sentimantale" c'est pas sérieux? lol


    Par ailleurs connaissez vous l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, car je n'ai que le Code Civil.


    =>=> L'article 700 NCPC permet au juge d'ordonner qu'une partie, à qui l'on donne raison, obtienne le remboursement des frais engendrés par la procédure (contre le "perdant", donc, qui peut aussi avoir à payer des DI)
    On retrouve souvent le jeu de cette disposition, pas d'intérêt pour votre commentaire (question "procédurale" classique)
    Si votre curiosité mérite d'être soulignée, elle aurait aussi pu vous conduire à rechercher cette info sur le web (# Moteur de recherche # => "art. 700 NCPC" => 1er lien) :-)
    Soyez toujours trés curieux!




    D'avance je vous en remercie.


    =>=> Avec plaisir, j'espère ne pas vous avoir trop "chahuté", les remarques déplacées sont à prendre au 4ème degré (mais pas un de plus!). J'attends avec impatience de lire votre fiche d'arrêt!
    Dernière modification par Resverba ; 01/11/2006 à 15h28.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    Merci pour "votre" réponse Resverba
    =>Ensuite, à partir de "; qu'elle a, par là même, justifié...." et "; qu'elle a légalement justifié..." Qui se prononce? Qui vérifie la légalité d'un arrêt d'appel? et qui en l'espèce décide en faveur de cette légalité? (ne me retournez pas la question, j'attends une réponse...)

    La Cour de Cassation vérifie la légalité d'un arrêt d'appel.

    Je rédige maintenant ma fiche d'arrêt.
    Encore merci

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