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question procédurale sur l'extenion d'une liquidation judiciaire

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2014
    Messages
    1
    Bonjour, je suis stagiaire dans un cabinet d'avocat et on me demande de rechercher de la jurisprudence sur une question bien précise qui ne relève pas de ma compétence (je passe en L3).

    Il y a une société X qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire et le liquidateur souhaite étendre cette procédure à une société in bonis (qui ne fait pas l'objet d'une liquidation judiciaire) alors qu'un plan de cession a été arrêté pour la société X. La question : peut-il le faire ?

    Il me faut des arrêts fondés sur la nouvelle loi, celle du 26 juillet 2005 (loi de sauvegarde) car celle-ci inclut une subtilité en plus car avant celle-ci on se plaçait dans le cadre d'un redressement judiciaire alors qu'aujourd'hui on se place dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

    On m'a aussi dit de lire les dispositions 642-1 et suivants du code de commerce.

    Je n'ai aucune notion en procédure collective donc ce sont des notions complexes pour moi.

    En attente d'un(e) sauveur
    Dernière modification par sheryne ; 06/06/2014 à 09h56.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    516
    Bonjour,

    Je tombe par hasard sur ce post très ancien.
    Le liquidateur doit d'abord disposer d'un jugement du Tribunal de Commerce l'y autorisant.
    Une société In Bonis peut tomber sous l'effet d'une liquidation s'il est peut être démontré qu'elle fait partie d'une même entité économique et sociale avec d'autres sociétés en liquidation, à fortiori si son ou ses actionnaire(s) est(sont) le(s) même(s).
    Je n'ai pas consulté la jurisprudence pour vous citer des arrêts allant dans ce sens.
    Cordialement

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