Loi de validation en droit de l'Union européenne?

[MagicSoazig]

Bonjour,

je travaille sur une thèse consacrée à l'indépendance de la Cour de justice de l'Union européenne. J'ai alors pensé à traiter de la question des lois de validations intervenues en cours de procès qui portent atteinte à l'indépendance du juge et plus généralement au principe de séparation des pouvoirs (selon le Conseil constitutionnel) ou au droit à un procès équitable selon la Cour européenne des droits de l'Homme.

Je ne suis pas (encore du moins) une spécialiste de ce genre de lois. Ma question n'est donc peut-être pas pertinente. Je me lance quand même.

Peut-on imaginer de telles lois de validation, dans la contexte de l'Union européenne?

[Marsu]

Dans le contexte de l'Union Européenne, dîtes-vous. A quoi pensez-vous ? A une loi nationale ou à une directive ou un règlement européen qui viendrait vlaider un comportement ?

Si c'est le cas, il reste la question de l'entrée en vigueur dans les droits nationaux (je pense par exemple aux directives qui sont assorties d'un délai de transposition non encore écoulé, pour éviter le problème de l'effet "direct" des directives en droit national ?

[MagicSoazig]

J'ai trouvé une loi de validation française censurée par le Conseil Constitutionnel, notamment parce qu'elle privait d'effet une jurisprudence de la CJUE (décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005). Mais je me demandais si le législateur de l'Union européenne pourrait adopter l'équivalent d'une loi de validation par un règlement ou une directive, qui serait en mesure de dicter à la Cour de justice son interprétation et porterait ainsi atteinte à son indépendance.
Une loi de validation est "une loi tendant à valider rétroactivement un acte administratif reconnu illégal par un juge ou susceptible de l'être" selon jurispedia. Or, existe-t-il des actes administratifs adoptés par le législateur de l'Union?

Mon idée derrière, c'est de savoir également si dans un tel cas, après adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme serait en mesure de condamner un tel acte comme portant atteinte à l'indépendance de la CJUE et plus largement au droit à un procès équitable. Mais là je vais certainement trop loin...

[Marsu]

Tout dépend du fondement de la décision de la CJUE qu'il s'agirait de contrer. S'il s'agit de changer les traités, ça me semble pas simple pour juste priver une jurisprudence de fondement...

A ma connaissance, il n'y a pas de législateur européen au sens où on l'entend en droit national, si ? Le Parlement n'a pas du tout les mêmes pouvoirs que les Parlements nationaux. Quant à l'éxecutif...

Bref, je pense que pour répondre à vorte quesiotn, il faudrait déjà commencer par s'intéresser à la structure institutionnelle européenne.

Pour ce qui concerne la décision que vous avez vue, du Conseil Constitutionnel, je vous rappelle qu'elle est parfaitement logique vu le caractère impératif des décisions de la CJUE.

[MagicSoazig]

Je sais que les Etats ont déjà modifié les traités pour limiter l'interprétation de la Cour de justice (protocole Barber annexé au traité de Maastricht). Mais dans ce cas, il me paraît difficile de l'assimiler à une validation législative, puisque c'est davantage le pouvoir constituant (si on peut le dire ainsi) qui intervient plus que le législateur.

Je connais plutôt bien la structure institutionnelle de l'Union européenne. S'il est vrai que la séparation des pouvoirs dans l'Union européenne n'est pas aussi stricte que celle en France, il existe quand même un législateur, mais le pouvoir législatif dans l'Union européenne est partagé entre la Commission (initiative) et le Parlement européen et le Conseil de l'Union (considérés par le traité comme des co-législateurs).

Ce qui me pose vraiment problème ici, c'est la notion d'acte administratif...
Mais je pense qu'on peut imaginer la chose suivante: la Cour est interrogée par une juridiction française sur la compatibilité d'un acte administratif français avec le traité. La Cour de justice a alors la possibilité de considérer l'acte administratif incompatible avec le traité. Mais, au même moment, un règlement est adopté par le Parlement et le Conseil, qui permet de rendre cet acte administratif légal. Peut-on considérer ce règlement comme s'apparentant à une validation législative?

[Marsu]

Je suis aussi un peu "gêné" par la notion d'acte administratif qui ne me semble pas s'appliquer en droit européen. Du moins pas du tout de la même manière qu'en droit français...

L'hypothèse que vous formulez me semble coller. Je répondrais oui à votre question.