Aide fiche d'arrêt

[Hephaistos]

Bonjour,
Actuellement en première année de droit, je dois faire une fiche d'arrêt pour l'arrêt suivant. Mais je rencontre quelques difficultés au niveau de la procedure, question de droit et pretention des parties.. Pour la solution, je ne sais pas vraiment quoi ajouter. Un peu d'aide ne serait donc pas de refus.



Sur le premier moyen :
Vu l’article 1133 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d’adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous l’enseigne Eurochallenges (la société) ; que celle-ci l’a assigné en paiement puis a soulevé la nullité de la convention ;
Attendu que pour annuler le contrat litigieux “aux torts” de M. X... et condamner ce dernier à verser des dommages intérêts à la société, l’arrêt retient qu’il s’est présenté, lors de la signature de la convention, comme divorcé en cochant dans l’acte la case correspondante, bien qu’il ait été alors toujours engagé dans les liens du mariage puisque le jugement de divorce le concernant n’a été prononcé que le 22 avril 2008, soit près d’une année plus tard, ajoute que s’il avait avisé la société de sa situation, elle n’aurait pas manqué de l’informer de l’impossibilité de rechercher un nouveau conjoint en étant toujours marié, puis énonce que le contrat du 10 mai 2007 doit donc être annulé pour cause illicite comme contraire à l’ordre public de protection de la personne ainsi qu’aux bonnes moeurs, “un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union” ;
Qu’en statuant ainsi alors que le contrat proposé par un professionnel, relatif à l’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n’est pas nul, comme ayant une cause contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu’il est conclu par une personne mariée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence,
Condamne la société Centre National de recherches en relations humaines aux dépens,
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société à payer à la SCP Potier de La Varde et Buck-Lament, avocat de Monsieur X..., la somme de 2500 euros;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour etre transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, premiere chambre civile, et prononcé par le president en son audience publique du quatre novembre deux mille onze.

Mon brouillon :

Faits : Une personne a soucrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial prévoyant des frais d'adhésion de 8100 euros TTC, auprès d'une société alors qu'elle était encore unie par les liens du mariage. Assigné en paiement des frais d'adhésion, la société a soulevé la nullité de la convention

Procédure : ??

Prétention des parties : Pour la cour de Cassation, le contrat de courtage matrimoniale conclu par une personne mariée n'est pas illicite comme contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public.

Question de droit : Un contrat de courtage conclu par une personne mariée est-il contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public ?

Solution : La cour de Cassation casse et annule.

Merci d'avance.

[Christ0]

Bonjour,

Sur la procédure l'arrêt nous dit ceci :

que celle-ci l’a assigné en paiement puis a soulevé la nullité de la convention ;

puis

Attendu que pour annuler le contrat litigieux “aux torts” de M. X... et condamner ce dernier à verser des dommages intérêts à la société, l’arrêt

Ce que vous pouvez dire de la procédure c'est que la société a assigné M. X et que la CA l'a débouté en cause d'appel.
En revanche votre problématique n'est pas complète, vous devez la tirer de ceci :

le contrat proposé par un professionnel, relatif à l’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n’est pas nul, comme ayant une cause contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu’il est conclu par une personne mariée,

Quant à la solution est lapidaire et laconique, certes elle casse et annule la décision vous devez expliquer pourquoi

[Hephaistos]

Tout d'abord merci bien d'avoir pris la peine de me répondre.
Je n'arrive pas à formuler une problématique autre que celle que je vous ai soumise..

[Modérateur 12]

Bonsoir,

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