explication d'une notion : "opposable aux tiers "

[Mamzelle Bulle]

Bonjour,

En droit des sociétés, on rencontre souvent l'expression "être opposable aux tiers".

Par exemple : pour être opposable aux tiers, la cession de parts sociales doit être publiées.

Je ne comprends pas exactement le sens de cette notion. Est ce que quelqu'un pourrait me l'expliquer ?

Merci

Bon dimanche à tous

[Maskagaz]

Ce n'est pas spécialement du droit des sociétés mais du droit général des obligations.

Deux personnes en contractant peuvent nuire aux intérêts d'une autre qui n'est pas partie prenante au contrat. Tant qu'elle n'est pas avertie de l'existence dudit contrat, elle peut attaquer le contrat. C'est pour cela que la loi rend la publicité de certains échanges obligatoires, en particulier pour les immeubles.
Les statuts d'une société sont opposables au tiers une fois qu'ils sont publiés dans le journal d'annonces légales.
Les pactes d'associés peuvent toujours être dénoncés par un tiers lésés puisqu'ils sont secrets.

[Marsu]

En fait, je ne suis pas sûr d'avoir compris l'explication de Maskagaz et je suis encore moins sûr qu'elle soit bonne. Je me permets donc de proposer celle que je pratique et que je comprends.

L'opposabilité aux tiers est la possibilité dont disposent les parties à un acte d'utiliser l'existence de cet acte comme argument à l'égard de personnes qui ne seraient pas parties à l'acte en question.

Concrètement, pour continuer sur l'exemple des cessions de part, l'opposabilité aux tiers consiste pour le cédant à pouvoir répondre à tout tiers qu'il n'est plus propriétaire des parts cédées et pour le cessionnaire à revendiquer la propriété des parts cédées. Encore plus concrètement et toujours dans cet exemple, ça permet au cédant des parts d'une société de personne (type SNC) de pouvoir refuser de payer une part du passif de la société et au cessionnaire de revendiquer d'être convoqué aux AG et de percevoir les dividendes afférents aux parts cédées.

Les pactes d'associés ne peuvent pas être dénoncés par des tiers mais il peuvent être ignorés par les tiers. Il s'agit là ni plus ni moins que de l'application du principe de l'effet relatif des contrats de l'article 1165 du Code civil... Que les pactes soient secrets ou non, étant précisés que les pactes d'associés dans les sociétés cotées ne peuvent pas être secrets (règlementation boursière oblige).

[Aie Mac]

bonjour
un autre cas concret qu'illustre l'article L_112-6_CdA: les franchises contractuelles applicables à un assuré le sont également à un tiers qui entendrait bénéficier d'une garantie dudit contrat.
ceci hors cas où elle serait illégale (décennale ou badinter, par exemple), mais possible par contre en cas de garantie de bon fonctionnement (pour rester dans le domaine de l'assurance construction), ou en RC familale ou habitation.

[Paul Bes]

Encore plus simplement. Un document opposable à un tiers est un document qui lui démontre que vous avez raison contre sa démarche.

Par exemple, je remplis ma déclaration d'impôts par internet, et l'administration fiscale me dit que je ne l'ai pas fait. Je lui oppose son récépissé de déclaration internet. C'est un document opposable.

[Marsu]

Arf, ce que vous dîtes, Paul Bes, sur la valeur probante, c'est la conséquence de l'opposabilité.

[Maskagaz]

C'est plus simple que çà :

Si vous passez contrat avec un artisan pour vous poser une fenêtre. Ce contrat est t'il opposable aux tiers ?

Et si votre voisin reconnaît votre fils avant que vous ne l'ayez fait ?

Article 1165
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804


Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.

[Marsu]

Si je ne m'abuse, c'est exactement ce que j'ai dit en #3, et contraire à ce que vous disiez vous même en #2, chère Maskagaz

[Kaïs]

on ne peut pas invoquer l'ignorance contre un acte ou un fait dûment signifié, publié ....
la publicité d'un fait ou d'un acte est la clé de son opposabilité aux tiers.
un droit peut être parfaitement valable sans pour autant être opposable, c'est toute la différence entre la jouissance d'un droit et la faculté de le rendre efficace sur le terrain.
exemple du droit des marques : à défaut de publier et d'inscrire le contrat de licence dans le registre national des marques, le licencié ne peut pas protéger ses droits contre un tiers contrefacteur de la marque objet de la licence.

[Mamzelle Bulle]

Merci pour vos explications ! C'est beaucoup plus clair

[catherine1977]

je cherche depuis presque 2h ( vraiment ) et je ne parviens pas à comprendre cette notion d'opposabilité au tiers ( mais j'y suis presque) , ce dont j'ai besoin c'est d'un synonyme . Cela signifie pouvoir se plaindre, contester ?? ... " il me faudrait un mot (ou plus ) pour remplacer ce terme de 'opposabilité " et " inopposabilité".
J'ai l'impression que je coprends le sens contraire.

merci
cat