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Exemple de fiche d'arrêt rédigée...

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2009
    Messages
    1
    Bonjour à tous
    je suis nouveau sur ce forum et je me permets de m'adresser a vous car j'ai un probleme!
    Voila en faite je suis en 1ere année de droit, et j'ai à rédiger une fiche d'arret sur "l'Arrêt n° 731 du 25 juin 2009" ci dessous :


    Vu les articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ;
    Attendu que J… X…, né en 1992, qui avait reçu sur prescription de M. Z…, médecin, trois injections d'un vaccin ORL"Stallergènes MRV" les 16,19 et 24 mars 1998, a été atteint, le 24 mars 1998, d'une affection neurologique caractérisée par des convulsions et une épilepsie sévère évoluant vers une dégradation intellectuelle qui s'est poursuivie jusqu'en 2001 pour se stabiliser ; que ses parents ont sollicité en référé la désignation d'un collège d'experts, puis recherché la responsabilité du laboratoire Stallergènes et de M. Z… ;
    Attendu que pour rejeter l'action dirigée contre ceux-ci, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas de preuve formelle d'un lien de causalité direct et certain entre l'injection vaccinale et le déclenchement de la pathologie, tout en constatant que l'absence, dans l'histoire et les antécédents familiaux, d'éléments susceptibles d'évoquer une maladie neurologique milite en faveur d'une causalité probable entre l'injection du vaccin et la pathologie soudaine développée par l'enfant et ce dès lors que les deux collèges d'experts n'avaient pas exclu l'hypothèse d'une stimulation antigénique déclenchante, due au produit vaccinal, corroborée par la nature même du produit et par la chronologie des événements ;
    Qu'en exigeant une preuve scientifique certaine quand le rôle causal peut résulter de simples présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
    PAR CES MOTIFS :
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;




    le probleme c'est que je n'ai aucun exemple de redaction d'une telle fiche.On a seulement la méthode.J'ai regardé plusieurs sujets sur ce forum mais je n'ai pas reussi a trouver un exemple.
    Une fiche d'arret est bien différente d'un commentaire d'arret n'est ce pas?
    Voila en esperant votre aide,merci par avance.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    à droite en entrant
    Messages
    1 209
    Une fiche d'arrêt est la première phase du commentaire d'arrêt. On ne commente pas c'est tout.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 335
    On ne vous a pas donné une méthodologie de fiche d'arrêt en TD ??
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Christ0
    Ancienneté
    avril 2009
    Localisation
    PACA & Bouche du Rhône
    Messages
    3 379
    Citation Envoyé par Gaet37 Voir le message
    le probleme c'est que je n'ai aucun exemple de redaction d'une telle fiche.On a seulement la méthode.J'ai regardé plusieurs sujets sur ce forum mais je n'ai pas reussi a trouver un exemple.
    Une fiche d'arret est bien différente d'un commentaire d'arret n'est ce pas?
    Voila en esperant votre aide,merci par avance.
    Bonjour,

    La méthode ne vous suffit pas pour rédiger ? Le chargé de TD vous a certainement donner les axes pour pouvoir le réaliser...
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Mamzelle Bulle
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    146
    Bonjour,

    Pour le commentaire d'arrêt il te suffira de rajouter une phrase d'accroche et ton plan à la fiche de jurisprudence pour faire ton introduction.

    Tout d'abord regarde s'il s'agit d'un arrêt de cassation ou un arrêt de rejet. La structure de l'arrêt est différente. Cela te permettra de repérer tout de suite où se trouve la solution de Cour.

    Si c'est un arrêt de rejet : la solution se trouve après "Mais attendu que"
    Si c'est un arrêt de cassation : la solution se trouvera après " Qu'en statuant ainsi"

    Je suis en 2ème année de droit, je peux te donner un exemple de fiche d'arrêt :


    arrêt du 12 décembre 2000 1ère chambre civile

    Une société éditrice publie une photographie de deux personnes physiques dans son journal. Ces derniers saisissent la justice pour atteinte au respect de leur vie privée et de leur droit à l'image. Les faits
    Un premier jugement a lieu en première instance puis la partie défaillante interjette appel. La Cour d'appel condamne la société à verser des provisions et à publier dans leur journal un communiqué faisant part de cette condamnation.
    Face à cette décision de la Cour d'appel, la société éditrice se pourvoi en cassation et avance comme prétention la procédure : le fait que la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'urgence exigée à l'article 9 alinéa 2 du Code Civil, la violation des articles 8 et 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, la double indemnisation exigée par la Cour d'appel alors que le litige ne pouvait entraîner qu'une indemnité globale et unique. moyen de la Cour de Cassation
    L'atteinte au respect de la vie privé et au droit à l'image peut elle entraîner un droit à réparation ? ¨problème de droit
    La cour de cassation rejette le pourvoi car la seule constatation de l'atteinte au respect dû à la vie privée et à l'image ouvre droit à réparation. Une réparation qui est laissée à la libre appréciation du juge. La décision de cour d'appel est donc légalement justifiée puisque l'atteinte au respect de la vie privée et le droit à l'image constitue des sources de préjudices distincts. Solution de la Cour de Cassation

    Parfois il faut aussi rajouter les moyens avancés par les parties quand cela est indiqué dans l'arrêt

    J'espère que cela pourra t'aider

    Bonne continuation
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/11/2009 à 12h45. Motif: typo

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