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Contestation de filiation

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    11
    Bonjour à tous,
    J'ai étudié durant mon semestre le droit de la famille et me suis rendu compte durant mes révisions que je n'avais pas très bien saisi un point. C'est au sujet de l'article 333 du Code Civil sur les constestations de filiation lorsque le titre est conforme à la possession d'état.
    "l'action se préscrit par 5 ans à partir du moment où la possession d'état a cesser" Qu'est-ce que cela signifie ?
    Je ne comprend pas très bien...pourriez vous m'expliquer dans un cas concret svp.

    De même pour l'article 334, lorsque la possession d'état est non conforme au titre " délai de 10 ans à partir du moment où la personne a été privé de l'état qu'elle demande ou bénéficier de l'etat contesté"
    Ici, on conteste bien une possession d'état et non un titre ?

    Merci beaucoup de m'eclaircir sur ces points car cela me panique un peu pour mes partiels....

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Bonjour,


    Pour l'article 333 : prenons un enfant qui naît le 1er janvier 2000.

    Il est reconnu par son père le 1er avril 2000. Depuis cette date, les deux parents vivent ensemble. le papa change les couches, emmène l'enfant chez le pédiatre, puis à l'école....

    Nous avons donc possession d'état + titre.

    Deux solutions :

    1/ cela dure jusqu'au 1er juin 2005.

    A cette date, 5 années se sont écoulées depuis le temps où le papa a reconnu l'enfant et depuis qu'il s'en occupe : 01/04/00 --> 01/06/05.

    La possession d'état est donc depuis 5 ans conforme au titre.

    Là, l'alinéa 2 s'applique :ni l'enfant, ni la mère, ni le père, ne peuvent contester la filiation SAUF le ministère public.
    Si le ministère public n'agit pas, le père sera le père définitivement
    , même si un jour il prend ses cliques et ses claques et s'en va sans donner d'adresse et en clamant haut et fort que le rejeton n'est pas de lui. Même si un autre arrive en disant que le père, c'est lui.

    2/ Cela dure jusqu'au 1er juin 2004.

    Le 1er juin 2004 les parents se séparent, et le père se désintéresse totalement de l'enfant. Plus de nouvelles, même pas une carte à Noël.

    Il y a eu possession d'état + titre conformes durant 4 années. L'alinéa 2 de l'article 333 ne s'applique pas. Donc on compte 5 années pour permettre à la mère, au père et à l'enfant de réagir pour modifier la filiation en contestant la paternité.

    Au-delà, l'action n'appartiendra qu'au Ministère public.


    Pour l'article 334 :
    non, on conteste l'état d'enfant de Monsieur X. On conteste le lien de paternité entre X et l'enfant. Cela va revenir parfois à contester la possession d'état, mais il ne faut pas confondre les moyens d'établir une filiation (comme par exemple la possession d'état), et le résultat : la filiation elle-même.

    Exemple, on comprend toujours mieux : prenons notre rejeton né le 1er janvier 2000.

    Il est reconnu par X le 1er avril 2000, mais il ne voit jamais X qui ne vit pas avec la mère. Il y a donc un titre (une reconnaissance par le père d'un lien de filiation) mais pas de possession d'état.

    C'est donc un délai de 10 ans qui s'applique.

    -----

    Si vous avez un cas, raisonnez dans cet ordre :
    - y a t-il un titre
    - y a t-il une possession d'état
    - y a t-il correspondance entre le titre et la possession d'état
    - si oui, combien de temps : vous êtes sur l'article 333
    - si non, depuis combien de temps le titre est établi : vous êtes sur 334.
    - enfin, qui conteste la filiation : vous vérifiez que celui qui conteste est bien listé comme pouvant le faire, et est bien dans le délai pour le faire.

    Attention, le raisonnement ici est simple et présuppose que les dates soient clairement établies. En réalité, ce n'est pas toujours aussi simple de les prouver.

    Allez, un exercice pour vous entraîner.


    Alix naît le 18 mai 1998.

    Il est reconnu le 23 décembre 2002, mais son père vit avec sa mère depuis le 1er juillet 2000 et s'occupe depuis ce temps de l'enfant.

    Le couple se sépare en juin 2004, mais le père continue à voir l'enfant régulièrement, à le prendre de temps en temps en WE, à lui faire des cadeaux à Noël, etc etc... mais de moins en moins, et ce jusqu'en novembre 2006, date à partir de laquelle il part à l'étranger et ne donne plus de nouvelles, à part une carte postale pour l'anniversaire de l'enfant.

    La maman, qui a retrouvé le père biologique, veut contester la filiation pour rétablir les choses. Elle vient vous voir. Nous sommes donc en juin 2009.

    A vos codes....

    Cleyo

    PS : oui, j'aimerai bien donner des TD, mais on ne m'a proposé que des matières inintéressantes, genre la fonction publique.... mais civil 1ère année ça me brancherai assez.
    Dernière modification par Cleyo ; 01/06/2009 à 13h29.
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



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