Mise en demeure avec VosLitiges
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 33
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)

L'AAH et reprise d'emploi

Question postée sur le forum Droit et handicap.

  1. #1
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    75
    bonjour
    ma nièce perçoit l'aah à 79 % d'incapacité jusqu'en 2009
    la mairie lui propose un emploi précaire à temps partiel ;

    à la fin de cet emploi
    y a t il des risques financiers pour elle ?
    à savoir période d'attente avant de retoucher
    l'aah -1 an ?-

    ou réduction de l'aah en tenant compte des salaires perçus

    merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Jurihand
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Auvergne
    Messages
    1 652
    Une fois en place, et période d'essai finie qu'elle sache que les agents handicapés même à temps partiel peuvent bénéficier à leur demande :
    • d'un aménagement de leur poste de travail,
    • d'aménagements d'horaires propres à faciliter l'exercice de leurs fonctions ou leur maintien dans l'emploi dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.
    Votre question :
    Conséquences du cumul de l'AAH avec des revenus d'activité
    Les revenus imposables (avant abattements fiscaux de droit commun et abattement spécifique aux personnes invalides) d'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de :
    - 40% lorsque ces revenus sont inférieurs à 300 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance brut fixé au 1er janvier de l'année de référence, (8.03 euros) soit 8.03 x 300 = 2 409 euros.
    - 30% lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 300 fois le montant susvisé et inférieurs à 700 fois ce même montant;
    - 20% lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 700 fois le montant susvisé et inférieurs à 1100 fois ce même montant;
    - 10% lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 1100 fois le montant susvisé et inférieurs à 1500 fois ce même montant.
    Le gouvernement a répondu au JO du 25/03/2008 cette même question posée par un député :
    Question écrite sur le cumul entre l'allocation adulte handicapé et les revenus d'activité


    M. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la difficulté persistante de cumul entre l'allocation adulte handicapé (AAH) et les revenus d'activité. En effet, la loi du 11 février 2005 a amélioré l'articulation du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) avec les revenus du travail. Afin de favoriser l'insertion professionnelle progressive, le décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 ne supprime plus le service de l'AAH dès qu'un salaire est perçu. Désormais, un abattement est appliqué sur l'AAH en fonction de l'importance du revenu professionnel. Les revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire sont en partie exclus du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation, à hauteur de 40 % pour un revenu annuel inférieur à 300 fois le SMIC horaire (2 409 euros), 30 % jusqu'à 700 fois le SMIC (5 621 euros), 20 % jusqu'à 1 100 fois le SMIC (8 833 euros) et 10 % jusqu'à 1 500 fois le SMIC (12 045 euros). Ces dispositions restent néanmoins très pénalisantes pour les personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH qui souhaitent prendre une activité professionnelle, notamment à temps partiel. Le Gouvernement a installé le 23 octobre dernier un comité de suivi de la politique du handicap qui sera notamment chargé d'approfondir l'articulation entre revenu et emploi. Aussi, il souhaite savoir si, dans le cadre de ce chantier, et en cohérence avec l'expérimentation du revenu de solidarité activité (RSA), elle est favorable à un nouvel assouplissement des règles de cumul entre AAH et revenus d'activité, ce qui répondrait à une demande forte des personnes handicapées.

    BON COURAGE A VOTRE NIECE
    JuriHand - Droit et Handicap

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    75
    merci pour votre réponse

    ainsi grosso modo
    pour un salaire à temps partiel de 500 €
    le gain en définitive provient de l'abattement non pris en compte par la caf
    soit 10 % = 50 € approximativement

    elle touchera donc le plafond de l'aah + 50 €----

    en cas de rupture du contrat
    est il exact que la caf pourrait, au titre de revenus antérieurs, comptabiliser ce salaire de
    500€ - l'abattement
    pour ne lui verser que le complément soit la différence entre 450 € et le plafond

    et donc ne lui verser que 180 € environ ? ce qui deviendrait alors son unique ressource et une perte sèche pour elle ?

    enfin
    ma nièce m'indique qu'une personne de la mairie lui aurait indiqué que le cumul pourrait aller jusqu'au smic : ainsi avec un salaire de 500 € elle percevrait son aah de 628 € environ plus ce salaire en ne pouvant dépasser 1308 €?
    étant rappelé que l'emploi qui lui est proposé lui a été présenté comme un emploi réservé pour personnes handicapées

    merci de votre attention
    Dernière modification par Bertranddd ; 15/05/2008 à 10h56.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Jurihand
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Auvergne
    Messages
    1 652
    en cas de rupture du contrat :le site Conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé - Service-public.fr nous dit
    Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité à caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.
    Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui où est intervenu le changement de situation, jusqu'au dernier mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle.

    En cas de cumul, c'est exact mais pour un plein temps soit 151,67 heures. Je suppose que pour un temps partiel se serra au prorata.

    Oui, le résultat n'est pas terrible mais si le supplément de fatigue est acceptable, il permet de mettre un pied dans le monde des salariés et de voir son contrat peut-être prorogé.

    Les revenus issus, le cas échéant, d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) conclu par l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'AAH, ne sont pas pris en compte dans l'évaluation du revenu net catégoriel pour le calcul de l'AAH. Ne peut-elle demander un changement de statut ?

    Ceci dit, il manque encore un décret pour clarifier tout cela. Peut-être sera-t-il plus généreux !
    JuriHand - Droit et Handicap

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    75
    merci pour vos réponses

    la situation relatée ici -réduction drastique de l'aah -

    Titulaire de l'AAH en contrat d'avenir : "je n'ai plus que mes yeux pour pleurer" - AC ! - Agir ensemble contre le chômage

    est elle à votre sens encore possible suite à des décomptes éventuellement fantaisistes opérés par la CAF,
    prise en compte des salaires perçus,
    ou la situation est elle actuellement claire et normalisée, empêchant ce type de dérapages ?

    Cdt

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Jurihand
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Auvergne
    Messages
    1 652
    Je viens de me faire "fâcher" sur une autre discussion car je disais de ne pas déclarer certaines aides. Non, des situations commes celles-ci sont possibles car les directives sont peut-être différentes suivantes la lecture des textes. Il y a bien trop de situations particulières créées par trop d'aides diverses avec des exceptions, beaucoup d'exceptions. Même les juristes discutent entre eux pour décider du choix à faire et du fait de savoir s'il y a risque ou non ! On peut même se faire sanctionner pour abus de droit, pour trop bien savoir le droit, ou trop bien l'utiliser.
    Un jour j'ai mis en frais réels mes chaussures orthopédiques n° 2 car la sécu estime qu'une paire par an cela suffit. J'ai eu un redressement. Un "ponte" du droit fiscal m'a répondu : "ça se plaide, les XX ou XX professions ont le droit de déduire, pourquoi pas les handicapés qui doivent marcher pour leur travail." D'acoord et où je trouve l'argent pour aller jusqu'en conseil d'état et que cela serve aux autres aussi ? Mais pour vous rassurer, il y a souvent moyen de passer à côté de telle situation, à condition de se renseigner avant de bouger.
    JuriHand - Droit et Handicap

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    75
    En résumé
    je vais lui conseiller la prudence
    et de se renseigner précisément sur la qualification juridique -"réservé aux handicapés" ??- du contrat qui lui est proposé par la mairie

    merci à vous

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Jurihand
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Auvergne
    Messages
    1 652
    C'est vrai , j'ai oublié de vous dire que LES EMPLOIS RESERVES N'EXISTENT PLUS dpuis au moins 2005. C'était l'ancien terme qui justifiait l'emploi de personne handicapées par l'administration. C'étaient : les standards pour les aveugles par exemple, la réception pour les handi en fauteuil. C'est maintenant interdit et les administrations doivent avoir comme les autres entreprises de plus de 20 personnes, leur quota de 6 %.
    Dans ce terme, ils ont peut-être mis un contrat aidé (cad dont une partie est payé par un Conseil général ou l'Agefiph, ou autres....) d'où le CDD, car les payeurs ne veulent s'engager à payer sur un CDI. D'un autre côté c'est pour beaucoup le moyen de tester la personne.
    Passer du côté des valides handicapés est une dure épreuve : le plus dure sont les collègues non initiés. Qu'elle leur pardonne.
    JuriHand - Droit et Handicap

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    17
    Bonjour Je voulais juste dire que mon mari est handicapé suite a un accident survenu pendant l'arméé(il était engagé)suite à cet accident l'armée l'a reconnu handicapé à vie à55%(depuis1994 il percoi une pension à vie=290€/mois)il a par la suite demandé une reconnaissance cotorep qui l'a reconnu en 1998 handicapé à80% et lui a donc versée une AAH.En 2006 il a trouvé un emploi(cie de6mois)il a été convoqué à la cotorep et le dr a décidé de le redescendre à40% il a fait appel et à ce jour on lui accorde un taux d'incapacité identique à celui de l'armée donc pas d'AAH Je peux vous assurer que l'état neurologique(du à28j de coma)de mon mari ne s'est pas amélioré Que pensez vous de cette decision?

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Jurihand
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Auvergne
    Messages
    1 652
    Déposez un nouveau dossier auprès de la Maison du Handicap de votre département. La Cotorep n'existe plus, elle est remplacée par la MDPH et c'est une comission au sein de celle-ci qui réfléchira sur le dossier de votre époux.
    Essayez de joindre des certificats médicaux de spécialistes neurologues et d'autres des conséquences du handicap neurologique (même le kiné). Redemandez le 80 %, + le fonds de compasation du handicap (aide humaine, aide pour du matéreil ou aménager les locaux, aide pour la voiture etc.) et le GIC, la carte grand invalide civil qui va lui prmettre de se garer sur les places "handicapé" et d'avoir moins de PV quand il n'y en a pas.
    S'il peut travailler, même avec les neurones, (c'est mon cas) demandez aussi a ce qu'il soit reconnu travailleur handicapé. Son employeur et lui peuvent avoir des aides de plusieurs sortes.
    S'il était reconnu à 80 % n'oubliez pas de vous déclarer à la CAF pour avoir une pension de retraite gratuite (sous condition de ressources) pour vous son aidant familial (demandez cette reconnaiissance aussi à la MDPH). Demandez le dossier par tééléphone (ils dépendent du Conseil Général, s'ils n'ont pas encore de n° apparent comme dans mon département).

    Je pourrai vous renseigner au fur et à mesure de vos démarches. J'espère qu'ils ne vont pas vous renvoyer sur l'armée.

    Maintenant il y a des règles de cumul avec un travail mais elles ne sont pas très efficaces. Avez-vous des enfants, avez-vous signé un contrat avant votre mariage ? Il faut aussi vous protéger. Courage
    JuriHand - Droit et Handicap

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    75
    est il possible de travailler à la mairie dans le cadre d'un emploi spécifique type esat, qui soit particulièrement protégé

    merci à vous

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Jurihand
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Auvergne
    Messages
    1 652
    Esat n'est pas un type de contrat de travail, c'est un Etablissement et service d'aide par le travail, c'est le nouveau nom des CAT.
    Peut-être qu'une mairie peut en ouvrir un, mais il doit être autorisé par le préfet.
    Toutefois on dit que les ESAT relèvent du milieu « protégé », par opposition au milieu « ordinaire » de travail. Ils doivent mettre en œuvre des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale. Les conditions de mise en œuvre de ces actions doivent être fixées par décret.
    Le travailleur handicapé intégré à un ESAT n’a pas le statut de salarié. Il ne peut donc être licencié sauf non respet du réglement intérieur (je crois). Toutefois, certaines règles du code du travail lui sont applicables : hygiène et sécurité, médecine du travail, congés payés.
    JuriHand - Droit et Handicap

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Aah...
    Par Archibald888 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 9
    Dernier message: 06/03/2011, 11h06
  2. reprise d'emploi après licenciement et pôle emploi
    Par Diosaalba dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 08/07/2009, 10h41
  3. Aah
    Par Ariaja dans le forum Droit et handicap
    Réponses: 2
    Dernier message: 11/12/2008, 00h13
  4. Arret de formation pour reprise d'emploi
    Par Agnes1 dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 19/10/2005, 12h40

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum