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Handicap et procedure orale

Question postée sur le forum Droit et handicap.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    114
    Bonjour,

    Y a til des dispositions prévues, adaptées aux handicapés, pour faciliter la procédure orale ?
    Il n'y a pas de famille ni de proches à envoyer. Un avocat ne se justifie pas pour le coût/enjeu.

    C'est pour moi la quasi impossibilité d'arriver à 9h, attendre 3heures minimum, pour dire trois phrases et laisser un écrit. Et il faut encore rentrer.
    Je voudrais ne pas me déplacer, ou bien arriver à aménager l'heure de comparution pour limiter la durée du déplacement.
    On a prévu quelque part que je puisse demander au juge de me faire passer le dernier, pour être convoqué ou pouvoir arriver par exemple à 11h pour repartir vers 12h ?



    J'ai vu l'article Article 446-1 du CPC
    En mai 2017, on a rajouté un 446-2 qui prévoit seulement qu'on peut demander à passer en mode écrit en y allant la première fois.

    L'article 446-1 dit
    Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.
    Comment demande -t-on l'autorisation ?

    Il n'y a pas de disposition particulière à mon cas.
    Je veux faire comparaître un débiteur pour un contrat qu'il conteste.
    C'est une procédure orale standard.
    Donc, il faut aller, une fois au moins, au Tribunal, et demander à passer en mode écrit


    On m'a a parlé une fois de "juristes" payés pour aller déposer un écrit, mais je n'ai jamais pu confirmer. Peut-être ça se faisait avant. Ça se fait ? Comment on en trouve ?

    Merci.
    Dernière modification par irmjuris ; 12/01/2018 à 23h15.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    7 144
    Bonjour,

    TI ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    114
    Bonjour, désolé du retard

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonjour,

    TI ?
    Vous voulez dire : me rapprocher du T.I. avant d'introduire une action ?

    Au guichet qui donne sur la salle d'entrée (le "Greffe" non ?).
    Aux heures d'accueil.

    Eh bien, c'est une excellente idée. Oui.

    Je me fais une idée trop stricte du fonctionnement des Palais.
    Et je prendrai mes repères pour un futur déplacement.

    (Merci)
    « Ce qui nous oppose est ceci : j'ai dit que commettre l'injustice était pire que la subir. » (Gorgias 473b-474a)

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 144
    Non.

    Je vous demande si c'est un contentieux au TI ; vous ne précisez pas la juridiction et moi y en a pas pouvoir deviner...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    114
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Non.

    Je vous demande si c'est un contentieux au TI ; vous ne précisez pas la juridiction et moi y en a pas pouvoir deviner...
    Ah, pardon.
    Oui, devant le T.I., enjeu inférieur à 10.000 euros. Litige civil.
    Toutes les procédures sont orales.


    C'est le Greffe qui prévoit l'ordre des comparutions ?

    Sinon, si c'est le juge, je peux essayer de lui écrire dès que j'aurai le "nº de rôle"
    Dès que je sais le numéro, j'envoie un courrier à l'attention du juge
    (c-a-d, au Greffe, en indiquant ce numéro).

    Si le juge ne répond rien, il faut y aller et demander la procédure écrite sur place.
    Dernière modification par irmjuris ; 22/01/2018 à 17h30.
    « Ce qui nous oppose est ceci : j'ai dit que commettre l'injustice était pire que la subir. » (Gorgias 473b-474a)

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