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Invalidité cat 2 et remise partielle au travail

Question postée sur le forum Droit et handicap.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2017
    Messages
    3
    Bonjour,
    Un ami déclaré en invalidité catégorie 2 pensait pouvoir à 60 ans être licencié par son patron qui, du reste, semblait se diriger vers cette solution pour se séparer de lui qui ne travaillait plus depuis plusieurs mois (après plus de 15 ans de loyaux services).
    Mais coup de théâtre, le jour J du supposé licenciement, la comptable de l' entreprise déclare que ce n'est plus possible depuis janvier 2017 ; aussi, mon ami devra reprendre le chemin du travail pour 12 heures par semaine à être dans un bureau lui qui était ouvrier et ce durant 2 années pour atteindre l'âge de la retraite. Cette situation, outre le fait qu'elle sera fatigante pour peu de chose, sera "ruineuse" pour lui, l'entreprise étant loin de chez lui, il devra avoir une voiture en état de marche.
    Quels sont ses droits?
    Merci de vos conseils

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    2 522
    Citation Envoyé par wembley Voir le message
    Bonjour,
    Un ami déclaré en invalidité catégorie 2 pensait pouvoir à 60 ans être licencié par son patron qui, du reste, semblait se diriger vers cette solution pour se séparer de lui qui ne travaillait plus depuis plusieurs mois (après plus de 15 ans de loyaux services).
    Mais coup de théâtre, le jour J du supposé licenciement, la comptable de l' entreprise déclare que ce n'est plus possible depuis janvier 2017 ; aussi, mon ami devra reprendre le chemin du travail pour 12 heures par semaine à être dans un bureau lui qui était ouvrier et ce durant 2 années pour atteindre l'âge de la retraite. Cette situation, outre le fait qu'elle sera fatigante pour peu de chose, sera "ruineuse" pour lui, l'entreprise étant loin de chez lui, il devra avoir une voiture en état de marche.
    Quels sont ses droits?
    Merci de vos conseils
    mais son employeur peut bien le licencier, il suffit de proceder à une rupture conventionnelle.
    il percevra des indemnités de licenciement , puis sera inscrit a pole emploi , percevra ses indemnités et percevra en plus sa pension d'invalidité a 50 % (qui completera a hauteur de son salaire de référence)
    Dernière modification par Caramour ; 29/03/2017 à 18h52.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2017
    Messages
    3
    Merci de votre réponse! Il semble que l'employeur refuse une rupture conventionnelle...

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2017
    Messages
    3
    et c'est normal car vu sur service-public.fr: l'employeur d'une personne en invalidité n'a pas le droit de faire une rupture conventionnelle.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2015
    Localisation
    Dans le Grand Ouest
    Messages
    537
    Bonjour,

    Citation Envoyé par wembley Voir le message
    et c'est normal car vu sur service-public.fr: l'employeur d'une personne en invalidité n'a pas le droit de faire une rupture conventionnelle.
    Pour ne pas induire en erreur un éventuel visiteur de ce sujet, permettez-moi de commenter votre conclusion un peu hâtive...

    Voici ce qu'indique le site Service-public.fr à la page : Rupture conventionnelle : conditions et procédure :
    Cas d'interdictions de la rupture conventionnelle

    Même en cas d'accord entre les parties, la rupture conventionnelle est interdite (même pour un salarié en CDI), dans les cas suivants :
    • si elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement ;
    • si le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ;
    • si la procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique ;
    • si elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
    Or un salarié en invalidité (décision dépendant du Médecin conseil de la Sécurité Sociale) n'est pas nécessairement inapte au travail (décision dépendant du Médecin du travail).

    Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail , applicable depuis le 1er janvier 2017, n'a rien modifié de fondamental qui permettrait désormais d'autoriser le licenciement d'un salarié sans passer par la procédure réglementaire de reconnaissance de l'inaptitude par le Médecin du travail.


    ---------- Message ajouté à 20h02 ---------- Précédent message à 19h05 ----------


    Citation Envoyé par wembley Voir le message
    Mais coup de théâtre, le jour J du supposé licenciement, la comptable de l' entreprise déclare que ce n'est plus possible depuis janvier 2017 ;
    Depuis janvier 2017 comme avant, le licenciement ne peut avoir lieu qu'après constatation de l'inaptitude au poste de travail par le médecin du travail (articles R.4624-31 et R.4624-32 du CdT) et échec de la procédure de reclassement (articles L.1226-2 à L.1226-4-1 ou articles L.1226-10 à L.1226-12 du CdT).

    Voir cette décision qui fait toujours jurisprudence : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1998, 95-45.439
    « Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. Dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer. »

    Ce qui a changé, c'est que depuis le 1er janvier 2017, un seul examen médical peut suffire pour constater l'inaptitude du salarié et que si un second examen doit être réalisé, le délai entre les deux examens ne peut excéder 15 jours (alors qu'avant cette date le délai entre ces deux examens devait être d'au moins 2 semaines).

    Autre nouveauté : l'employeur est désormais dispensé de toute recherche de reclassement si le médecin du travail a mentionné sur l'avis médical d'inaptitude « que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (article R.4624-42 du CdT).

    Citation Envoyé par wembley Voir le message
    aussi, mon ami devra reprendre le chemin du travail pour 12 heures par semaine à être dans un bureau lui qui était ouvrier et ce durant 2 années pour atteindre l'âge de la retraite.
    Cela signifie que votre ami a passé une visite de reprise du travail.
    Et qu'à l'issue d'un seul examen ou de deux examens espacés de moins de 15 jours, le médecin du travail a constaté/confirmé une inaptitude au poste de travail qu'il occupait avant son arrêt de travail.
    Et que son employeur l'a reclassé à un poste de travail à temps partiel, conformément aux préconisations que le médecin du travail a mentionnées sur la fiche d'aptitude médicale.

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