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Perte d'AAH et revenus exceptionnels pour achat de matériel dédié au handicap

Question postée sur le forum Droit et handicap.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2012
    Messages
    17
    Bonjour à tous

    J’ai un problème d’AAH
    J’ai sur mon avis d’imposition 2016 :
    * Total de l’impot sur le revenu net : - 9271 Euros
    * Montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires : + 10 305 Euros
    * Credit d’impot (remboursement) : 9271 Euros (etant employeur direct au titre du handicap)

    Je ne suis donc pas imposable puisque largement créditeur vis-à-vis des impôts

    La CAF de son coté me déclare : "autres revenus : 10 305 Euros" alors que je ne suis pas imposable et ramène soudainement mon AAH complète à zero euros (!) en 2017.

    Tout d’abord c’est une situation exceptionnelle, juste pour une année, et je croyais qu’ils n’avaient pas le droit d’enlever l'AAH pour un revenu exceptionnel qui ne se renouvelle pas.
    Est-ce exact ?

    La CAF peut-elle taxer des revenus par définition non imposables (prélèvements libératoires) ?

    En outre j’ai sur 2014, 2015, 2016 j’ai eu de grosses dépenses au titre du handicap :
    * Aménagement de ma salle de bains au titre du handicap mi 2014 : 14 470 Euros
    * Fauteuil manuel Kuschall et Minotor mi 2014 : 5 000 Euros
    * Fauteuil électrique AA2 fin 2016 : 15 466 Euros

    J’ai du en 2015 libérer mon assurance vie (via le prélèvement libératoire non imposable décrit ci-dessus) pour pouvoir faire l’avance de ces lourdes dépenses liées au handicap en attendant que les divers organismes (Secu, Mutuelle, MDR...) financent les dossiers avec des mois de décalage. Je suis en possession de toutes les factures acquittées par mes soins.

    Pour vivre décemment il faut faire l’avance de lourdes dépenses liées au handicap afin de palier à la lenteur de remboursement des organismes sociaux (Secu, Mutuelle, MDR...). Pour en final se faire supprimer l’AHH pour cause de "revenus exceptionnels", tout en étant non imposable, j’appelle ceci une double peine.

    Enfin bref que puis-je faire auprès de la CAF pour récupérer mon AAH ?

    Merci de votre aide

    Pierre

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2011
    Messages
    48
    Bonjour,

    Je ne lis votre message qu'aujourd'hui après une longue absence du forum mais je souhaite vous apporter quelques observations si elles peuvent être utiles.

    Vous avez effectué un rachat (total ou partiel) sur un contrat d'assurance-vie dont seule la part représentant les intérêts est imposable et soumise soit à l'impôt sur le revenu après abattement de 4.600 € pour une personne seule ou 9.200 € pour un couple soit à un prélèvement forfaitaire libératoire (option que vous avez choisie ici). Il faut comprendre que ce prélèvement libère le revenu de la soumission à l'impôt sur le revenu mais il constitue une imposition.

    La CAF considère donc que vous avez eu un revenu imposable (sans abattement). Elle ne peut savoir qu'il s'agit de revenus exceptionnels sauf s'ils ont été mentionnés en tant que tels sur votre déclaration de revenus (système du quotient ou de l'étalement pour répartir ce revenu sur plusieurs années avec répercussion sur votre AAH de façon moindre mais sur plusieurs exercices).

    Les dépenses d'équipement et de travaux sont en effet très élevées et prises en charge avec retard (lorsqu'elles le sont). Pour pallier ce décalage il aurait été judicieux de :
    - demander aux prestataires de matériels spécialisés de bénéficier du tiers-payant lorsque c'est possible et aux entrepreneurs d'attendre le règlement par les divers organismes avant de vous demander le solde des travaux,
    - solliciter une avance sur votre assurance-vie, avance que vous auriez remboursée après le règlement par les différents organismes et qui ne serait donc pas apparue sur votre déclaration de revenus (ni IR ni PLF).

    Je vous souhaite bon courage dans cette période difficile.

    Cordialement,
    Clotaire

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2011
    Messages
    48
    J'ajoute en gras un mot resté dans le clavier :

    Citation Envoyé par Clotaire Voir le message

    Vous avez effectué un rachat (total ou partiel) sur un contrat d'assurance-vie dont seule la part représentant les intérêts est imposable et soumise soit à l'impôt sur le revenu éventuellement après abattement de 4.600 € pour une personne seule ou 9.200 € pour un couple soit à un prélèvement forfaitaire libératoire (option que vous avez choisie ici).

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