Abattement spécial pour personne handicapée

[Clotaire]

Bonjour,

Je viens de m'inscrire sur ce forum et ceci est mon premier message. Je vous remercie par avance pour votre indulgence.
J'ai lu un bon nombre de messages concernant les successions et le handicap et j'y ai appris beaucoup de choses d'où mon désir d'exposer mon cas : à la fois pour recueillir vos avis et pour que ceux qui se trouvent dans une situation identique en retirent des informations.

Je désirerais que vous m'éclairiez sur les conditions d'application de l'article 779 II du C.G.I. concernant l'abattement spécial pour les personnes handicapées en matière de droits de mutation à titre gratuit.

De ce que j'en sais : "Aucun pourcentage d'invalidité, ni aucune nature d'infirmité, pas davantage que sa cause ou son ancienneté, ne sont fixés pour permettre le jeu de l'abattement. Néanmoins, l'infirmité doit empêcher celui qui l'invoque de subvenir à ses besoins. L'article 294 de l'Annexe II du CGI précise à cet égard que toute activité professionnelle doit être rendue impossible dans des conditions normales de rentabilité ou, si l'invalide est âgé de moins de dix huit ans, toute instruction ou formation professionnelle de niveau élémentaire rendue impossible à acquérir."
"L'héritier, le légataire ou le donataire doit justifier que son infirmité l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle ou, s'il est mineur, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle de niveau normal. Cette justification peut résulter de tous éléments de preuve, tels qu'un certificat médical circonstancié, ou un certificat émanant d'un établissement scolaire spécialisé. Une décision rendue par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des infirmes, prévue à l'article L.323-11 du Code du travail, classant l'intéressé dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'un atelier protégé, soit d'un centre d'aide par le travail, constitue un moyen de preuve couramment admis. Quoiqu'il en soit, il est indifférent que les certificats produits à titre de preuve soient postérieurs à la date du décès du défunt, testateur ou donateur."

Je possède une carte d'invalidité à 80% depuis près de 20 ans (je suis dans la quarantaine avec un handicap de naissance) mais je n'ai pas demandé de RQTH car je n'ai pas l'espoir de pouvoir travailler un jour. Je pensais qu'il s'agissait d'un élément de preuve suffisant mais le notaire chargé de la succession m'indique que cela n'est pas le cas et me demande de produire un certificat médical circonstancié indiquant que je ne peux me livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle.

Cette demande est-elle justifiée selon vous ?
La carte d'invalidité ne vaut-elle pas le classement dans la catégorie des handicaps graves, surtout depuis que la RQTH n'est plus indispensable pour bénéficier de l'obligation d'emploi ?
Quelles "circonstances" ce certificat doit-il mentionner pour être valablement utilisé ?

Je vous remercie pour vos réponses.
Bien cordialement à tous

[Jurihand]

Soyons logique, la seule production votre avis d'imposition et de votre carte d'handicapé à 80 % doit être suffisant pour prouver, ou tout au moins être des indices suffisants prouvant que vous ne pouvez subvenir à vos besoins.
Auparavant les textes demandaient une invalidité à 80 %, ce qui fermait la porte à beaucoup. Malheureusement, certains semblent vouloir mettre un handicap au handicap.
Il semble pourtant que le simple bon sens devrait s'appliquer.


Voici la réponse faite en 2008 à un parlementaire :

Il résulte des dispositions du II de l'article 779 du code général des impôts (CGI) que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, un abattement spécifique de 156 357 euros (montant actualisé au 1er janvier 2009) est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Ainsi, et en application des dispositions des articles 293 et 294 de l'annexe II au CGI, sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap, soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal. L'application de l'abattement spécifique concerné ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité. À cet égard, lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la circonstance pour une personne physique handicapée d'occuper un emploi aménagé, lui procurant de ce fait une rémunération modeste, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'abattement spécifique. Ces précisions, qui seront rappelées à l'attention des services fiscaux, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

Faite-vous faire une attestation par votre médecin. L'attestation d'un professionnel devrait suffire à un autre professionnel même notaire.

Comment doit-on faire alors pour les handicaps mentaux, pour les personnes qui contrairement à vous ne peuvent pas posé la question, sont dans une institution et n'en sortiront jamais ?

[Clotaire]

Je vous remercie pour votre réponse qui apporte des précisions sur ce sujet.

J'ai donc demandé à mon médecin d'établir ce certificat médical circonstancié. Il m'indique qu'il va prendre conseil auprès d'un notaire référent car il s'agit d'un sujet délicat. Je ne vois pas en quoi, puisqu'une carte d'invalidité à 80% et l'attribution de l'A.A.H. à taux plein depuis 20 ans me semblent bien être des éléments de preuve suffisants. Peut-être y a-t-il des subtilités dont je ne me doute pas dans la rédaction de ce certificat ?
Le notaire s'en satisfera certainement, l'important est que les services des impôts le reçoivent comme valable.

Je me permettrai de poster à nouveau si j'ai d'autres questions ou des précisions relatives à ce sujet et utiles à tous.