procédure de reclassement et RQTH

[Kémaïs]

Bonjour,

J'ai obtenu une RQTH en juillet 2009. Mon employeur en a connaissance à la réouverture de l'entreprise, soit quelques semaines plus tard.

En septembre 2009, un nouvel arrêt-maladie a débuté. En novembre 2009, visite de pré-reprise qui laissait présager lors de la visite de reprise, une inaptitude au poste initial.

La procédure de reclassement s'est avérée très difficile, conflictuelle entre moi-même salarié et le responsable d'entreprise; et m'a conduit à effectuer une prise d'acte pour manquements de mon employeur à ses obligations.

Concrètement, qu'elles sont les obligations d'un chef d'entreprise qui doit gérer la procédure de reclassement d'un salarié ayant une RQTH.

D'avance, merci.

Kémaïs

[Jurihand]

L’arrêt de travail peut se prolonger très longtemps, mais sans dépasser trois années pleines (les reprises allongent ce temps), en théorie, dans la plupart des cas le médecin-conseil du régime pour lequel il cotise va les convoquer, leur parler « du trou », puis lui annoncer qu’il va devoir penser à passer en invalidité.
En maladie ce salarié avait 50 % de son salaire plafonnés à la premier tranche de la Sécurité sociale, plus, (et c’est là que le contrat de prévoyance est important) un complément de salaire versé dans un premier temps par l'employeur puis par une société prévoyance jusqu’à un très haut pourcentage du salaire réel. D’où l’importance du choix de l’employeur !
En fonction de la gravité de l’invalidité, les ressources seront de 30 ou 50 % de la moyenne brute des salaires des dix dernières années avant la maladie, ou de 50 % plus une somme pour qu’il puisse se faire aider au quotidien. Mais là aussi, le complément de la prévoyance sera capital pour maintenir son niveau de vie.

LE DEROULE DES ECHANGES

Les obligations du salarié
Le salarié désormais invalide doit aussi prévenir son employeur et de préférence continuer à fournir des arrêts de travail même si rien ne l’y oblige, car cela va être une base de preuve pour les points gratuits des retraites complémentaires, et pour des visites éventuelles chez le médecin du travail. Pourtant quelle que soit l'invalidité imposée, la personne dans cette situation va se laisser porter par les bribes d'information qu'elle pourra recueillir et par des idées un peu toutes faites, ou du moins qui étaient exactes il y a 20 ou 30 ans. Donc, fort de son invalidité, le salarié va s'installer chez lui pour se soigner. Il ne va plus voir son généraliste tous les mois pour faire renouveler son arrêt de travail puisqu'il est en invalidité et que de toute façon il ne recevra pas d'indemnités journalières. Et c'est là que commence l'erreur. La plupart de ceux à qui on pose la question « et votre employeur, vous l'avez averti ? » donne la réponse suivante : « mais la Sécurité sociale a bien dû le faire ! » Eh bien non, la Sécurité sociale n'a pas à dévoiler votre état de santé. Au mieux peut-elle informer le médecin du travail. Mais que pourra faire ce dernier si le salarié ne revient pas le voir ?
À juste raison, on peut se demander pourquoi dans beaucoup de cas les employeurs restent passifs. Vous avez disparu, ils ne vous paient plus rien et puis, s'ils savent que vous êtes en invalidité, vous comptez dans le pourcentage de 6 % de travailleurs handicapés qu'ils doivent avoir à leur effectif. C’est une économie d’environ 13.000 € par personne et par an.
Rôle du médecin du travail
Il n’y a aucun risque de licenciement à le contacter, au contraire et l’employeur ne peut pas interdire la rencontre. C’est ce médecin et personne d’autre, qui étudiera si la personne susceptible de reprendre le travail, est capable d’exercer son métier ou un autre métier (2 visites à 15 jours d'intervalles pour choisir s'il peut demander des amménagements à l'employeur) ou simplement s’il peut encore travailler. La première solution va faire rester ce malade dans le monde du travail, la seconde va lui permettre d’être aidé dans sa maladie grâce à la prime de licenciement.
Attention, le médecin du travail peut être salarié du même employeur et avoir avec lui des relations hiérarchiques. Il peut être terriblement dur pour lui de maintenir l'indépendance que lui demande son métier et le bénéfice d'une évolution de carrière. C'est pour cette raison que le salarié handicapé doit absolument contester toute décision de temps de travail qu'il n'aurait pas demandé, que son médecin n'aurait pas souhaité, que le médecin de la Sécurité sociale ne lui en aurait jamais parlé. S'il y a modification du contrat de travail, et qu’elle ne lui convienne pas, il est absolument nécessaire de contester la décision par l'intermédiaire de l'inspecteur du travail qui saisira le médecin-chef installé dans ses locaux .
Quand le handicap s'aggrave, même si cela peut paraître déplaisant, il est nécessaire de penser au licenciement pour inaptitude. Un handicapé de naissance croit rarement que l'âge va arranger les choses. Or les conventions collectives françaises prévoient la plupart du temps une prime de licenciement plus favorable quand elle est délivrée du fait de l'inaptitude.
Il peut être tentant du côté de l’employeur de proposer moins d'heures pendant quelque temps, avant de décider que c'est trop lourd pour l'entreprise. Si l'état de santé le nécessite, il existe le mi-temps thérapeutique qui permet au salarié de cumuler pour un temps donné le bénéfice d'un salaire à mi-temps et les indemnités journalières représentant 50 % de son ancien salaire avant l'aggravation de sa maladie, souvent avant de reprendre un plein-temps. Toujours pour conserver son niveau de vie jusqu'à la retraite, à cause des surcoûts liés à l'existence d'un handicap, la prime de licenciement doit pouvoir être calculée sur un plein temps. Donc un écrit reconnaissant que ces heures moindre sont momentanées peut être très utile afin qu’on ne puisse pas dire que ces heures moins nombreuses était un accord tacite de modification du contrat de travail.
Par ailleurs, l'existence d'un handicap n'exclut pas l'accident du travail ou de trajet. Peut-être même y a-t-il des statistiques qui prouvent que les personnes handicapées se blessent plus facilement au travail ? Qu'importe, quand il y a accident du travail et/ou maladie professionnelle la prime de licenciement est multipliée par deux.
Les règles qui s’appliquent pour en arriver là sont nombreuses mais cadencées par des étapes précises déterminées par le droit du travail. Toutefois, il est utile parfois de savoir que si elles ne sont pas respectées le salarié pourrait continuer à percevoir sont salaire complet jusqu’à sa retraite sans ne plus jamais avoir à travailler.

LA VIE CONTINUE

Les droits annexes
Le statut de travailleur handicapé ouvre le droit à :
- recevoir des moyens par « la compensation du handicap »,
- étudier les contrats d’assurance des prêts en cours,
- avoir droit à des aides spécifiques s’il leur faut modifier grandement leur habitation,
- bénéficier des crédits d’impôt, ou de TVA moins importante,
Et si un jour cette personne n’arrive plus à se laver seule, si elle ne peut plus manger seule, si elle ne peut plus marcher, et si elle ne peut plus s'habiller seule, le médecin acceptera l’invalidité 3e catégorie qui permet d'ajouter au montant de la 2e catégorie une somme normalement nécessaire pour payer une tierce personne qui l'aidera dans sa vie quotidienne et de demander à la compagnie de prévoyance de lui verser son capital décès.
Pendant ce temps, un bon nombre de personnes en invalidité vont voir leur pension d’invalidité augmentée d'une rente versée par la société de prévoyance. Régulièrement la Sécurité sociale leur demande d'indiquer leurs ressources et tous vont déclarer cette dernière.
Eh bien non. Le salarié a contribué à fabriquer par ses cotisations et les cotisations de son employeur, le complément que verse la société de prévoyance. En conséquence, il ne doit pas compter dans les ressources, sauf à faire baisser sa pension d'invalidité. Il doit même expliquer cette règle à la caisse primaire, car peu nombreuses sont celles qui savent que la rente versée par une société de prévoyance ne doit pas compter dans les ressources d'un malade. Du coup, le salarié va percevoir une pension d'invalidité plus importante. Et quand cette pension est reçue pendant plusieurs années, cela peut faire une somme non négligeable.
Toutefois la Sécu n’est pas le fisc. Ce supplément doit faire partie de la déclaration annuelle de revenus.
Prévoir l’aggravation, ou un complément à la pension de retraite si les droits acquis par le travail d’aboutissent pas à prestation suffisante
Il est adéquat d’économiser prime de licenciement ou capital décès ou autres sommes découlant de la gestion du patrimoine familial. Or pour le faire, notre législateur a prévu un contrat qui est particulier aux personnes handicapées : l’assurance-vie « épargne handicap ». Il serait trop regrettable de ne pas en bénéficier pour placer pour l’avenir ou pour transmettre.
Le code des impôts ouvre ce produit aux personnes « qui ne peuvent se livrer à une activité professionnelle dans les conditions normales de rentabilité » mais la copie de la carte d’invalidité à 80 % délivrée par la Maison départementale des handicapés (MDPH) est suffisante dans le cas des personnes étudiés ici. Cette assurance
-- déclenche une réduction d'impôt de 381,25 euros, pendant 6 ans, pour un versement minimum de 1525 €. Cela augmente donc très largement les 4 % atteint en moyenne actuellement par ce type de contrat,
-- supporte des cotisations sociales inférieures de plus de 10 % aux contrats des valides et est exonérée de cotisations sociales au décès du souscripteur (celui qui ouvre le contrat, souvent les parents ainsi leur enfant percevra une somme significativement plus importante),
-- permet de transmettre hors succession sans remonter vers les parents, pour redescendre sur fratrie ou neveux,
-- ET SURTOUT les économies qu'elle contient n'ont pas d'incidence sur le montant de pratiquement toutes les aides et sur la participation aux frais d'hébergement si ce handicap menait à une incapacité totale.
Au bout de 8 ans, pour préserver les avantages fiscaux, on négocie un autre contrat, et plus tard on reçoit le capital ou on effectue des retraits partiels ou on demande la transformation du capital en rente viagère.
C’est donc l’outil idéal pour des compléments de revenu au moment où du fait de la retraite de la personne handicapée, les aides s’arrêtent. Le choix sera fait en fonction du patrimoine. Cela concerne cependant peu les enfants de fonctionnaires qui vieillissent avec leurs parents.
L’Etat leur accorde une pension qui peut aller jusqu’à 60 % de la retraite des 2 parents. Et si la reforme des retraites donnait ce droit a tous les enfants et adultes différents, que de parents seraient soulages, prêts à accepter bien des efforts.