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  • 1 Posté par Jurihand

Attention à vos économies ou aux aides familiales surtout quand vous percevez une des allocations de

Question postée sur le forum Droit et handicap.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Jurihand
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Auvergne
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    1 652
    Lorsque l'organisme de Sécurité sociale, ou la caf constate une disproportion marquée entre le train de vie du demandeur et les ressources qu'il déclare la Sécurité sociale peut maintenant diminuer vos aides.
    Ceci était déjà connu à l'encontre de ceux qui perçoivent des revenus qu'ils oublient de déclarer aux impôts : dans cette hypothèse on prend en compte par exemple le coût des précepteurs pour les enfants, de la gouvernante, le prix des voitures appartenant aux membres de la famille, le prix des yachts et des bateaux de plaisance, des avions ou des chevaux de course...
    Mais pour les plus pauvres d'entre nous, il existe une règle similaire visant à ne pouvoir être aidé s’il y a une disproportion marquée entre les revenus du demandeur et ses ressources.
    La Sécurité sociale est en droit de vous demander une liste de choses prévues par l'article L262-3 du code de l'action sociale et des familles.
    L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :
    1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
    2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature que constitue l'avantage lié à la disposition d'un logement à titre gratuit ;
    3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
    4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources en raison de leur finalité sociale particulière ;
    Il en sera de même pour ceux qui perçoivent le RMI.
    La # Syndicat salarié # a annoncé la nouvelle en indiquant « qu'on allait mettre en place une machine de guerre contre les plus pauvres et les plus modestes ».
    Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit à la prestation. Il a été inséré des dispositions similaires dans le code de la Sécurité sociale.
    Elle a la possibilité de demander des renseignements à tous les organismes.
    - les fournisseurs d’énergie : # Fournisseur en énergie #, # Fournisseur en énergie #, et autres fournisseurs privés, distributeurs d’eau,
    - les opérateurs de téléphonie fixe ou mobile, d’accès Internet : France Télécom et autres opérateurs privés,
    - les services de messageries :
    - # Service de courrier # et les services privés de messagerie,
    - les commerçants,
    - les employeurs,
    - les organismes bancaires.
    Le nouvel arsenal de sanctions pourra s'appliquer à : l’Als (Allocation de logement à caractère social), à l’Apl (Aide personnalisée au logement), à l’Aah (Allocation aux adultes handicapés). Le barème applicable est celui prévu en cas de fraude aux prestations familiales.
    - La suspension des aides au logement, pendant une durée maximale d'une année, prononcée par le Directeur de l’organisme selon la même procédure que pour les pénalités. La procédure n’est mise en œuvre que si elle aboutit à un montant de revenus (évalué sur la période de référence des ressources applicable à la prestation concernée : annuelle ou trimestrielle) supérieur à deux fois le plafond d’attribution de la prestation (soit pour le RMI par exemple : deux fois le montant trimestriel du RMI).
    Une procédure contradictoire est alors déclenchée, précisant à l’allocataire l’objet de la procédure, l’invitant, si ce n’est déjà fait, à préciser les différents éléments de son train de vie, à faire valoir ses explications. L’allocataire peut à cette occasion demander à être entendu et représenté par une personne de son choix.
    Cette procédure sera en conséquence majoritairement appliquée à l’occasion d’un contrôle sur place, qui permettra à la fois le cas échéant de constater et vérifier les différents éléments de train vie, et de prendre en compte les observations de l’allocataire.
    L’acquisition des ressources auprès de l’administration fiscale qui existe depuis octobre 2008, leur permet de disposer d'informations complètes.
    Il semble qu'aucune allocation ne soit protégée : ces dispositions seront valables pour vérifier les ressources des personnes recevant les prestations en faveur des familles (allocation parentale d'éducation, allocation sociale petite enfance, etc...) ou et au hasard, l'aide au logement, la majoration de pension de vieillesse, tous les minima sociaux y compris l'allocation aux adultes handicapés.
    Ne croyez surtout pas que vous allez pouvoir dissimuler quoi que ce soit. S'il y a maintenant longtemps que le conseil d'État a autorisé les administrations à croiser leurs ordinateurs et dès l'année prochaine la Sécurité sociale n'aura plus à interroger les impôts. Elle en connaîtra autant qu'eux. En conséquence, nous vous conseillons donc avant de faire toutes donations à par exemple, une personne handicapée, de contacter un spécialiste en la matière et pourquoi pas le cabinet JuriHand.
    Il existe des méthodes pour que ces sommes qui deviennent les économies de la personne handicapée ne participent pas à diminuer les aides qu'elle peut recevoir.
    Plusieurs personnes (Lyon, et Marseille) percevant une allocation spéciale invalidité (ex FSI) viennent de prendre contact avec le cabinet pour demander que faire après une demande de justificatifs et une annonce de la suppression de leur allocation.
    Elles sont touchées par la règle des 3% qu’utilise l’aide sociale, c'est à dite que si vous placer par exemple de l'argent sur un LEP ou CODEVI ou autre qui vous rapporte des intérêts, celui qui vous verse une somme vous retiendra 3% de votre capital placé.
    Les ressources en principe prises en compte sont les suivantes :
    - l’ensemble des revenus professionnels et autres, qu’ils soient ou non imposables, par exemple l’AAH, la rémunération du travail en ESAT, les intérêts des livrets A ou des CODEVI, etc ;
    - la valeur en capital des biens non productifs de revenus (sauf celle de l’habitation principale) qui est évaluée dans des conditions spécifiques. Ainsi, ces biens sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à :
    * 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis ;
    * 80 % de leur valeur locative s’il s’agit de terrains non bâtis ;
    * 3 % du montant des capitaux.
    Attention ! Seuls les revenus réels ou « reconstitués » comme expliqué ci-dessus peuvent être pris en compte pour décider de l’admission à l’aide sociale. Les capitaux en tant que tels ne peuvent en aucun cas être pris en compte pour refuser cette admission. Ainsi, par exemple, un département n’a pas le droit d’exiger du demandeur qu’il épuise son épargne avant de pouvoir bénéficier de l’aide sociale. Et il se limitera à retenir des intérêts théoriques d'un montant de 3 %.
    Elle estime que c’est à peu près ce que vous rapportent ces comptes (alors qu’actuellement c’est faux, les intérêts sont bien moindres). Donc pas de placement qui rapporte, vous pouvez économiser éventuellement que sur un compte courant ou sur un contrat assurance-vie épargne handicap. Je vous rassure, si vous avez des économies quelque peu importantes certaines sociétés bancaires ou d’assurance (faisant une activité bancaire) rémunère les comptes courants, c’est-à-dire vous offre des intérêts sur les sommes déposées.
    Nous vous rappelons que le seul produit sur lequel vous pouvez économiser quand vous êtes en situation de handicap pour au moins 80 % est le contrat d'assurance-vie " épargne handicap".
    Il n'entrera pas dans vos ressources.
    Le cabinet JuriHand peut vous faire plusieurs propositions chez des assureurs ou des filiales de banques.
    Utilisez des spécialistes, eux aussi touchés par le handicap, et donc sensibles à ces soucis particuliers.

    Muniou a trouvé ce message utile.
    JuriHand - Droit et Handicap

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    juin 2010
    Messages
    2
    Bonjour à toutes et tous,

    De plus en plus de personne ont maintenant la possibilité de mettre en place une centrale photovoltaïque sur leur toit. Cette mise en place génère des revenus par le biais d'un contrat de 20 ans avec # Fournisseur en énergie #. Pour l'acquérir, si l'on ne fait aucun apport, il est nécessaire de faire un emprunt qui s'auto-finance pendant les 8 à 10 premières années du contrat # Fournisseur en énergie # et ensuite presque la totalité du revenu d'# Fournisseur en énergie # qui est de l'ordre de 1500 euros peut être effectivement encaissé chaque année.

    Ma question : est ce que ces revenus peuvent être pris en compte pour le calcul du FSI ? et pendant le remboursement du prêt, que va-t-il se passer ?

    Par avance, merci pour votre réponse.
    Dernière modification par Enr44 ; 11/06/2010 à 08h55.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jurihand
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Auvergne
    Messages
    1 652
    "Oui, jusqu'à vous faire perdre le FSI peut-être." Puis plus si vous avez la carte à 80 % et des déduction fiscales à cause de cela car il se met en place le plafonnement des avantages fiscaux et nous handicapés, ON EST DEDANS (un comble !)
    Mais des solutions existent pour que ça ne joue pas et ceci pour chaque sorte de revenus au presque.
    Puis cette défiscalisation et revenus complémentaires est tout de même dangereuse car on ne sait pas ce qui va se passer avec # Fournisseur en énergie # et l'Europe, si un jour les KW seront toujours une vente intéressante. Ils vous seront achetés oui, c'est écris mais si c'est moins que votre crédit ?
    Il y a d'autres solutions que l'on trouve dans la gestion de patrimoine et pas auprès d'un vendeur de produits qui n'a fait aucune étude de droit et de science éco mélangées pour vous donner des conseils patrimoniaux (cet achat engage votre patrimoine).
    Je l'ai dit, depuis le temps que j'en avais envie.
    Hier une dame m'a écrit " Nous vous remercions de tous ces précieux conseils ; nous avons obtenu à votre écoute, plus de renseignements qu'auprès de nos différents interlocuteurs (banque, notaire). Nous ne manquerons pas de vous recontacter dès que nous aurons besoin de vos services. Cordialement.
    Cela me rend heureuse pour plusieurs jours. Mais j'aimerais faire ainsi pour beaucoup plus de monde.
    JuriHand - Droit et Handicap

  4. #4
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Enr44 Voir le message
    Bonjour à toutes et tous,

    De plus en plus de personne ont maintenant la possibilité de mettre en place une centrale photovoltaïque sur leur toit. Cette mise en place génère des revenus par le biais d'un contrat de 20 ans avec # Fournisseur en énergie #. Pour l'acquérir, si l'on ne fait aucun apport, il est nécessaire de faire un emprunt qui s'auto-finance pendant les 8 à 10 premières années du contrat # Fournisseur en énergie # et ensuite presque la totalité du revenu d'# Fournisseur en énergie # qui est de l'ordre de 1500 euros peut être effectivement encaissé chaque année.

    Ma question : est ce que ces revenus peuvent être pris en compte pour le calcul du FSI ? et pendant le remboursement du prêt, que va-t-il se passer ?

    Par avance, merci pour votre réponse.
    Attention au piège à c.. avec ce système. Comme vous dites, il faut 8 à 10 ans avant de commencer à toucher des bénéfices. Ce que les vendeurs oublient généralement de vous dire, c'est qu'après 10 ans, le matériel a vécu et est bon à remplacer...

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2010
    Messages
    2
    Bonjour,

    Merci pour ces informations. Concernant le photovoltaïque je me dois de faire quelques rectifications : il n'y a pas de pièges à con si l'on fait les bons choix, les panneaux sont garantis 25 ans, les allemands utilisent cette technologie éprouvée depuis plus de 15 ans... et on utilise des panneaux dans l'espace depuis 1958... donc avec un peu de vigilance l'opération est plus que rentable. Par contre effectivement cela est nouveau et comme tout ce qui est nouveau certains ont des difficultés pour l'appréhender. Nous sommes très en retard en France mais cela devrait changer et dans une dizaine d'année, cette suspicion sera derrière nous, heureusement !

    Sinon pour information toujours dans 20 ans, à la fin du contrat [du fournisseur d'électricité], il y aura 3 possibilités (si vous avez choisi du matériel de qualité), soit le contrat de rachat sera peu intéressant et les panneaux pourront rester sur le toit, soit le contrat de rachat sera aussi lucratif qu'aujourd'hui et un changement de panneaux vaudra le coup, soit enfin il n'y aura pas de contrat de rachat et l'électricité utilisé pourra être consommée.

    Quoi qu'il en soit, l'objet de ma question concernait le FSI et la prise en compte de ce revenu et je vous remercie de m'avoir donné quelques précisions.

    Enfin concernant l'immobilier et le patrimoine, je vous invite à rechercher des informations sur le tunnel de FRIGGIT avant de conseiller ou de vous lancer dans un achat de ce type actuellement => Tunnel Friggit - Courbe de Friggit

    Bonne journée à tous !
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 11/06/2010 à 19h10. Motif: anonymisation

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Jurihand
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Auvergne
    Messages
    1 652
    Bien le site proposé mais cela ne remplace pas les études économiques et juridique. Pourquoi ne pas placer l'activité dans une SC, ainsi cela n'aura pas d'influence sur votre alloc. Enfin pas ce revenu là puisque j'ai eu l'occasion de dire que toutes les sortes d'économies ou revenus sauf épargne handicap ou AV étaient concernés.
    JuriHand - Droit et Handicap

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2013
    Messages
    2
    Bonjour, je déplace mon message, il est peut-être mieux ici,

    je voudrais savoir si le prélèvement de 3% de l'épargne lorsqu'on reçoit l'aah, se fait automatiquement, comme avec le rsa, où chaque trimestre on déclare à la caf le montant de l'épargne. Est-ce pareil pour l'aah, fait-on une déclaration, ou bien la caf demande un justificatif-relevé de compte que s'ils ont des soupçons sur notre niveau de vie, et non régulièrement et automatiquement?

    Merci de votre réponse,

    Cleire

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2011
    Messages
    48
    Bonjour Cleire,

    Le mode de calcul de l'AAH est différent de celui utilisé pour le RSA.
    Pour l'AAH on ne vous demande pas de déclarer vos revenus et votre patrimoine mais seulement vos revenus. Donc on ne reconstitue pas un revenu fictif de 3% y compris sur les biens improductifs, on tient seulement compte de vos revenus réels imposables (pas ceux du Livret A ou du Livret d’Épargne Populaire par exemple qui ne sont pas fiscalisés).

    La CAF ne vous demande pas vos relevés bancaires ni les biens immobiliers que vous pourriez avoir. Par contre, elle croise ses fichiers avec ceux des services fiscaux et sociaux et mène des contrôles qui peuvent l'amener à vous demander des explications, notamment si elle constate un écart important entre les données qu'elle recueille et avec votre train de vie.

    Le formulaire d'aide au remplissage de la déclaration de ressources dans le cas de l'AAH peut vous éclairer sur les informations à fournir : Déclaration trimestrielle AAH - Formulaire Cerfa n°14208*01 - Service-public.fr

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je viens de recevoir un accord positif depuis longtemps attendu pour une AAH.
    Je suis mariée et mon mari est dans une situation particulière : sa mère va vendre en viager occupé (par elle-même donc) sa petite maison sans rente mais avec un bouquet.
    Il est seul héritier et touchera 60% des 3/8ème du bouquet (son père étant décédé en 1992 et cela étant prévu sur acte de succession) soit moins de 10000 euros. Car d'après ce que je comprends il est propriétaire d'1/4 de cette maison (il ne le savait pas). Il sera donc considéré comme vendeur après sa signature et non comme héritier ?
    Ma question est la suivante : cela aura-t-il un impact sur mon AAH mensuelle et la rétroactivité de mes droits ? Que faudra-t-il déclarer ? Le bouquet est à priori non imposable mais la CAF le prend-t-elle en compte ? Je suis dans le flou total. Sommes-nous "perdants" dans cette histoire ?
    Merci de m'éclairer si cela est possible.
    Cordialement,
    Dearprudence.

  10. #10
    Membre Benjamin Avatar de Mam65
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    7
    Merci pour ces informations. Le peu que l'on peut gagner, on nous le reprend de l'autre

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