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  • 1 Posté par Modérateur 01

La fraude corrompt tout - etrangement pas pour la cour de cassation

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    549
    Bonjour,

    Par un arrêt très largement médiatisé et critiqué rendu le 28 Février dernier :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...2129&fastPos=2

    la chambre sociale de la Cour de Cassation a pour la première fois abandonné le principe "fraus omnia corrumpit" selon lequel la fraude corrompt tout.

    Des salariés d'une filiale française d'un groupe de publications juridiques se sont en effet vus dépossédés d'une victoire qu'ils avaient obtenu devant la Cour d'Appel de Versailles, laquelle avait estimé, après une longue enquête pénale faisant ressortir qu'un montage financier frauduleux et un abus de droit avaient privé lesdits salariés de leur participation aux bénéfices, qu'au visa du principe sus-visé, l'employeur et sa holding devaient être condamnés à reconstituer une réserve spéciale de participation pour les exercices 2007 à 2022 et à la répartir entre les salariés.

    Or, la Cour de Cassation a pour la première fois considéré, par une cassation sans renvoi n'offrant aucun recours aux salariés, que même si un montage financier est frauduleux, celui-ci peut néanmoins prospérer, balayant ipso facto le principe sus-visé et reprochant à ces mêmes salariés.
    Raison invoquée par la Cour : les dispositions de l'article L 3326-1 du Code du Travail selon lequel il n'est pas possible de contester le montant de la participation aux résultats de l'entreprise, dès lors que ceux-ci ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes ou un inspecteur des impôts.

    Cette décision "pro-entreprise "de la Haute Juridiction a à ce titre heurté au plus haut point les salariés, leurs conseils et bien des juristes émérites spécialisés mettant en avant que 3 des 6 magistrats votants, ont une connaissance approfondie de l'entreprise employeur, par leurs interventions payantes dans des colloques organisés par ladite entreprise.

    Pour taire ce soupçon de conflit d'intérêts et de partialité qui aurait dû normalement inviter les hauts magistrats concernés à se déporter de cette affaire, le Premier Président de la Cour de Cassation a publié un communiqué :

    https://www.courdecassation.fr/venem...ant_38985.html

    Néanmoins, ce communiqué tait étrangement l'avis du Ministère Public, lequel avait à juste titre souligné : « les attestations rédigées par les
    commissaires aux comptes ne peuvent servir de bouclier à une opération frauduleuse, ces derniers
    ne pouvant accomplir leur travail qu’en fonction des informations fournies par l’employeur et
    pouvant donc être eux-mêmes trompés par celui-ci »
    .

    En d'autres termes, le Ministère Public mettait en garde les magistrats appelés à voter sur le sort du pourvoi, du caractère quelque peu immoral d'un soutien des dispositions de l'article L 3326-1 du Code du Travail, lorsqu'une enquête pénale met parallèlement en lumière le caractère frauduleux du montage financier ayant permis de siphonner la participation dûe aux salariés de l'entreprise.

    Quoi penser d'un pareil arrêt émanant du plus haut sommet de notre institution judiciaire et surtout, de la composition de la formation de jugement lorsque 3 des hauts magistrats votants entretiennent des relations professionnelles rapprochées avec l'une des parties en cause ?

    Les débats et interprétations sur l'application du principe faisant le titre de ce post, restent ouverts...

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    7 331
    Que penser ?

    Disons que :

    1 - c'est... disons troublant ;

    2 - mes confrères en charge des intérêts des salariés doivent déjà être en train d'examiner les possibilités de recours devant la CEDH (au hasard : art 6 CEDH et droit au procès équitable ?)
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    549
    Oui Vincent B_

    Si j'étais à la place de vos confrères, j'éviterais la CEDH pour opter pour le HCDH basé à Genève.

    Depuis quelque temps, la CEDH rend de moins en moins de décisions défavorables contre la France ; il faut dire que les visites bilatérales qui ont eu lieu l'année dernière (le président de la CEDH invité à Paris par le chef du nouveau gouvernement français, et inversement à Strasbourg avec présents certains de nos hauts magistrats français, n'ont pas comme seul but de se mieux se connaître ou d'oeuvrer pour une préservation accrue des droits fondamentaux, mais cachent très probablement davantage des intentions plus profondes (...) à un moment où interviennent de grandes réformes pour notre pays, dont celui du droit du travail, du filtrage accru des pourvois en cassation, etc...) présentant un risque accru de requêtes où un filtrage accru s'imposera aussi.....

    Le HCDH (Haut Commissariat aux Droits de l'Homme) offre en effet la possibilité au justiciable de déposer des requêtes où lorsque l'Etat mis en cause est déclaré in fine fautif, la condamnation pécuniaire (d'une satisfaction équitable pour la CEDH) n'est pas rendue publique (signature d'une clause de confidentialité) ce qui permet une indemnisation plus conséquente de la violation des droits fondamentaux;

    Pour ma part, je ne suis pas "troublé" de ce qui se passe depuis quelque temps à la Cour de Cassation, où les grands principes fondateurs de notre droit sont de plus en plus bafoués, preuves à l'appui, et dont la doctrine éclairée de juristes émérites, n'a de cesse de dénoncer....

    En réalité, vers quoi se dirige notre institution judiciaire française ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Citation Envoyé par Juri76 Voir le message
    Si j'étais à la place de vos confrères, j'éviterais la CEDH pour opter pour le HCDH basé à Genève.
    Aucun intérêt.

    Citation Envoyé par Juri76 Voir le message
    Depuis quelque temps, la CEDH rend de moins en moins de décisions défavorables contre la France
    #boxvitrésdanslestribunau x

    #traitetementsinhumainset dégradants

    Citation Envoyé par Juri76 Voir le message
    il faut dire que les visites bilatérales qui ont eu lieu l'année dernière (le président de la CEDH invité à Paris par le chef du nouveau gouvernement français, et inversement à Strasbourg avec présents certains de nos hauts magistrats français, n'ont pas comme seul but de se mieux se connaître ou d'oeuvrer pour une préservation accrue des droits fondamentaux, mais cachent très probablement davantage des intentions plus profondes (...) à un moment où interviennent de grandes réformes pour notre pays, dont celui du droit du travail, du filtrage accru des pourvois en cassation, etc...) présentant un risque accru de requêtes où un filtrage accru s'imposera aussi.....
    #alerteilluminati

    Citation Envoyé par Juri76 Voir le message
    Le HCDH (Haut Commissariat aux Droits de l'Homme) offre en effet la possibilité au justiciable de déposer des requêtes où lorsque l'Etat mis en cause est déclaré in fine fautif, la condamnation pécuniaire (d'une satisfaction équitable pour la CEDH) n'est pas rendue publique (signature d'une clause de confidentialité) ce qui permet une indemnisation plus conséquente de la violation des droits fondamentaux;
    Gné ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    549
    Je ne comprends pas Vincent B vos dernières observations #boxvitrésdanslestribunau x ; #traitetementsinhumainset dégradants ; #alerteilluminati ; Gné ?

    Je ne fais que vous exposer, en l'état de mes connaissances, de ma conscience, et au nom de la liberté d'expression, mon ressenti sur ce vers quoi se dirige notre institution judiciaire eu égard à son mode actuel de fonctionnement.

    Vous avez d'ailleurs estimé vous-même, et au même titre que nombre de justiciables et juristes, "troublant" l'arrêt précité intervenu ; il convient donc d'essayer de comprendre dans quel contexte interviennent pareilles décisions et ce n'est pas être "illuminati" que d'observer les modes de fonctionnement de nos pouvoirs et contre-pouvoirs.

    Merci par avance de m'éclairer sur le message que vous avez souhaité faire passer

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    7 331
    Pasque pour ce qui est décisions de la CEDH sanctionnant la France, je crois que vous avez besoin d'une p'tite mise à jour ; on vient encore de se manger une condamnation pour traitement inhumain et dégradant le mois dernier.

    Qui plus outre, l'an dernier c'est le fait de placer un accusé dans un box en verre dans une salle d'audience qui a été condamné. Cette fois c'est la Russie du sympathique et souriant Monsieur Poutine qui a été condamnée, mais l'arrêt est légèrement applicable en France et là, surprisibus, surprisibus ! Les avocats ont attaqué le ministère en justice...

    Quant aux conclusions que vous tirez d'une rencontre entre le chef du gouvernement et le président de la CEDH, je vous rappelle que le smoking man est mort, Mulder a fini par le buter.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
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    3 226
    Citation Envoyé par VincentB_
    Quant aux conclusions que vous tirez d'une rencontre entre le chef du gouvernement et le président de la CEDH, je vous rappelle que le smoking man est mort, Mulder a fini par le buter. 
    Damned, vincent06, vous allez tout faire foirer à trop parler...
    Cassabulle a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    549
    Bonjour VincentB_

    Je n'ai pas dit que la CEDH ne rendait PLUS de décisions défavorables contre la France, mais de MOINS EN MOINS... (nuance)
    Quand aux rencontres bien accompagnées (...) entre le chef du gouvernement et le Président de la CEDH, ce n'est pas de la fiction X-Files, elles ont bien eu lieu. Et la pré-supposée séparation des pouvoirs, on en fait quoi ?

    Mais le sujet principal de ce post reste avant tout celui de son titre, de cet arrêt du 28 Février dernier rendu dans des conditions qui interpellent bien des gens....
    Je pense davantage à ces salariés à qui l'on vient d'envoyer un message fort de mépris de leurs droits, pourvu que l'immoralité triomphe.
    Peut-on être fier, après cela, de l'institution judiciaire française censée se ranger du côté du plus faible ?

    Cordialement
    Dernière modification par Juri76 ; 12/05/2018 à 03h42.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
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    à l'ouest
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    2 328
    Citation Envoyé par Juri76 Voir le message
    Peut-on être fier, après cela, de l'institution judiciaire française censée se ranger du côté du plus faible ?
    Bonjour,
    Pour ma part, je préfère qu'elle se range du côté de celui qui a juridiquement raison, quelqu'il soit.
    Cordialement.
    ml44

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    549
    Bonjour Ml44,

    Je suis d'accord avec vous, d'autant que la Cour de Cassation est censée dire le droit.

    Mais force est constater que présentement, la Haute Juridiction ne s'est pas rangée de celui qui avait juridiquement raison, à savoir les salariés qui ont invoqué le principe inaliénable de "la fraude corrompt tout"
    Bien au contraire, en publiant au bulletin l'arrêt concerné et par une cassation sans renvoi, les hauts magistrats ont manifesté l'intention d'opérer un revirement de jurisprudence, en enlevant toute nouvelle possibilité aux salariés d'un recours au fond (via une Cour de renvoi).

    L'art de "dire le droit" et d'exercer son contrôle, n'est-il pas de confronter la loi, aux règles fondatrices de moralité ?

    Ce faisant, elle ouvre la possibilité à toute entreprise concernée, de siphonner la participation aux bénéfices des salariés par des montages financiers frauduleux et outranciers puisque ce revirement de jurisprudence leur en donne quelque part l'autorisation tacite.

    La Cour de Cassation voudrait enfreindre les règles de moralité qui régissent l'ordre social d'un pays, qu'elle ne s'y prendrait pas autrement.

    Pire encore, elle renvoie une image encore plus ternie de l'institution judiciaire française, dès lors que c'est à son plus haut sommet qu'est prise une pareille décision.

    Comment de la sorte réconcilier le justiciable avec son institution ; quel est le but inavoué recherché si l'on rajoute celui du projet de filtrage accru des pourvois défendu par le Premier Président de la Cour de Cassation (pourtant pour l'essentiel présentés par avocats à la Cour de Cassation qui ont eux-mêmes analysé préalablement les chances de succès ou non de ce recours) ; même l'actuel Président de l'Ordre des Avocats aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'en étonne) ?

    Cordialement

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
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    2 328
    Bonjour,

    Je n'ai pas vos compétences juridiques (et je n'ai fait que parcourir l'arrêt) mais je crois que vous soulevez deux problèmes :

    - Le soupçon d'absence d'impartialité de la formation qui a rendu l'arrêt (question du droit à un procès équitable, comme relevé par VincentB_) ;

    - La question de l'attestation du commissaire aux comptes, dont la sincérité n'étaient pas remise en cause, ce qui explique, à mon humble avis, la décision de la Cour concernant un litige li& à la participation (https://www.legifrance.gouv.fr/affic...nbResultRech=1).
    Or, il me semble que l'attestation peut être contestée devant le juge judiciaire. C'est peut être cette voie qu'il aurait fallu utiliser (si justifiée).
    Dernière modification par Ml44 ; 12/05/2018 à 12h28.
    Cordialement.
    ml44

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    549
    Merci Ml44 de votre commentaire éclairé.

    Rassurez-vous je n'ai pas plus de "compétences juridiques" que vous ; j'essaie seulement, par le bon sens, d'effectuer des analyses objectives à partir de mes humbles connaissances en droit.
    En l'espèce, j'adhère au fait que l'attestation du commissaire au compte pouvait toujours être contestée devant le juge judiciaire, mais dès lors qu'une enquête pénale a mis en lumière un montage frauduleux des sociétés mises en cause par le pourvoi, le principe constant de "la fraude corrompt tout" jusque là systématiquement appliqué par les magistrats et hauts magistrats, permettait aux salariés de s'exonérer d'une procédure supplémentaire contre le commissaire aux comptes.
    A cet égard, l'avocat général représentant le Ministère Public en a convenu puisqu'il a mis en garde que les attestations du commissaire aux comptes ne pouvaient servir de "bouclier" aux informations de l'employeur pour lesquelles était révélé devant les juges du fond, un montage financier frauduleux détecté par suite d'une enquête pénale.

    Les juges de cassation indépendamment des dispositions strictes de l'article L3326-1 du Code du Travail sur lesquelles se fondent sa décision, pouvaient nuancer leur appréciation du litige par les dispositions des articles 2 et 4 du code de procédure pénale.

    L'article 2 dudit code stipule en effet :

    "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction."

    L'article 4 du même code précise que :

    "L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

    Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

    La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
    "

    En d'autres termes, les dispositions précitées du code de procédure pénale, qui sont d'ordre public puisque renforçant l'autorité des magistrats, permettaient aux hauts magistrats, en relevant au besoin d'office un moyen nouveau, de prendre en compte à l'instance civile en cours, le dommage directement ou indirectement causé aux salariés par l'employeur visé par l'enquête pénale ayant conclu à un montage financier frauduleux.

    La décision entreprise par les hauts magistrats est donc de ce point de vue totalement ubuesque sachant qu'elle allait inévitablement attirer les foudres des plus grands juristes, et en prime, les légitimes soupçons qu'inspire un tel arrêt.

    Par ailleurs, rien n'interdisait à ce que l'arrêt soit rendu par une chambre mixte (composée de magistrats de la chambre sociale et de la chambre criminelle) puisque le litige comportait un volet prudhomal et un volet pénal...
    Dernière modification par Juri76 ; 12/05/2018 à 13h53.

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