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Liberte d'expression et injures a caractere raciste

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

  1. #1
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    avril 2006
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    546
    Bonjour à tous,

    Je lis ce jour dans la presse le cas d'une retraitée sexagénaire qui vient notamment de se faire condamner assez sévèrement par le tribunal correctionnel de Perpignan pour "injures à caractère raciste" après avoir proféré celles-ci sur 7 femmes voilées à proximité d'une école du centre-ville de Perpignan, c'est à dire sur l'espace public.

    Cette condamnation pose donc la difficulté de l'interprétation juridique de l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et de ses limites, lequel édicte que :

    « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.
    »

    La définition académique de "l'opinion" est la suivante :

    "Jugement, avis, sentiment qu'un individu ou un groupe émet sur un sujet, des faits, ce qu'il en pense : Exprimer son opinion au cours du débat. L'opinion des critiques."

    "Ensemble des idées d'un groupe social sur les problèmes politiques, économiques, moraux, etc. : L'opinion française.
    "

    Celle de "l'injure" retient :

    "La parole qui blesse d'une manière grave et consciente"

    ou l'

    "Expression outrageante qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis"

    Devant les juges, et ce qu'en reproduit la presse, la retraitée expliquait entre autres son attitude pour avoir "lu le Coran" après les attentats de 2015, et "y avoir trouvé une religion de guerre, une escroquerie"

    Pour se justifier de ses réquisitions le Parquet répond à la prévenue :

    "Ce que vous avez appris sur l'Islam dans votre jardin, c'est une chose mais que vous prêchiez dans la rue, c'en est une autre. Quand vous empiétez sur la liberté des autres, ça ne va pas", a-t-il ajouté soulignant qu'ici "c'est la laïcité"

    En d'autres termes, le Tribunal distingue en quelque sorte l'espace privé (où la prévenue a le droit de lire, de penser ce qu'elle veut de l'Islam dans son jardin), de l'espace public (dans la rue) où cette même liberté d'opinion et d'expression, parce que contraire à la laïcité, devient une injure à caractère raciste.

    Or l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme ne fixant pas de telles limites (ledit article évoquant "sans considération de frontières") ni davantage de restrictions quant au moyen utilisé pour exercer son droit d'expression ("par quelque moyen d'expression que ce soit"), n'y a t-il pas alors à s'interroger sur les interprétations suivantes :

    1°/ l'injure, fut-elle publique et/ou condamnable sur le terrain de la laicité, n'en reste t-elle pas un "moyen d'expression" au sens de l'article 19 du la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 ?

    2°/ l'injure à caractère raciste que retient le tribunal contre la prévenue, était-elle ou non un moyen d'expression ne renfermant l'imputation d'aucun fait précis" alors même que la prévenue, pour s'expliquer du chef d'accusation retenu contre elle, se référait au fait "d'avoir lu le Coran" et "d'y avoir, selon elle, après les attentats de 2015, trouvé une religion de guerre et d'escroquerie" ?

    Vaste sujet qui mérite une analyse doctrinale, à moins que cette problématique ait déjà été tranchée par la CEDH, ce que je n'ai pour ma part pas pris le temps de vérifier avant la rédaction de ce post.

    Votre avis ou votre expérience de cette question sensible de la liberté d'opinion et d'expression restent les bienvenus pour enrichir le débat.

    Bien cordialement à tous,

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 293
    le texte au sommet de la hiérarchie des normes, c'est la constitution, qui a en préambule la déclaration de 1789 et son article 11 :
    "Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."

    et il y a bien une loi spécifique, article 33 de la loi du 29 juillet 1881 :
    "Sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée."

    on peut considérer que les propos tenus sont trop généraux pour faire l'objet d'un débat, d'une offre de preuve, donc que ce n'est pas du domaine de la diffamation mais bien de l'injure.

  3. #3
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    546
    Bonsoir Serge74,

    Merci de cet éclaircissement qui vient effectivement nuancer la portée à l'état brut de l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 validée par 58 Etats membres

    Le préambule du traité international signé par les Etats membres du Conseil de l'Europe le 04 Novembre 1950 et entré en vigueur le 3 Septembre 1953 (Convention Européenne des Droits de l'Homme) est venu au demeurant limiter la portée de l'article 19 précité en adoptant sur la question de la liberté d'expression un article 10 y ajoutant :

    « 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
    2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
    »

    En d'autres termes, selon que les Etats adoptent ou non dans leur droit intérieur des restrictions à la liberté d'expression, la déclaration des droits de l'homme de 1948 a ipso facto perdu son caractère "universel" quant à l'application de son article 19.

    En effet, le préambule de stricte application de cette déclaration universelle de 1948 retenait ce qui suit :

    "Considérant qu'une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement" (des Etats membres )

    "Considérant que les Etats membres se sont engagés à assurer avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales"

    "Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les être humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme"

    Les sanctions prévues à l'article 10 de la convention européenne des droits de l'hommes, ne sont-elles pas l'élément constitutif d'un début d'atteinte à la liberté d'expression telle que revendiquée par l'intitulé même de l'article 19 de la déclaration universelle accordant au contraire à tout individu un droit de "ne pas être inquiété" de sa liberté de parole, d'exercer cette dernière "par quelque moyen que ce soit" et "sans considérations de frontières" ?

    Cette question persiste à mon sens.

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
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    1 293
    une qpc permet de contester l'article 33 si l'on y est confronté devant la justice.

    les textes énoncent la liberté d'expression, disent qu'elle est essentielle mais aussi qu'elle n'est pas absolue. il y a une contradiction. il y a bien des restrictions mais aussi des règles très strictes pour qu'un abus soit condamné : prescription très courte à courte, exigence sur l'acte introductif, offre de preuve, excuse de bonne foi, de provocation ... le tout forme quelque chose d'assez cohérent.

  5. #5
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    avril 2006
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    546
    Bonjour Serge74,

    Je suppose que vous évoquez l'article 33 de la Convention européenne des droits de l'Homme, lequel édicte que :

    Article 33 – Affaires interétatiques



    "Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante."

    En d'autres termes, si la QPC est jugée recevable par la juridiction intérieure chargée de l'étudier, l'Etat contractant mis en cause par cette QPC devra alors se conformer aux dispositions de l'article 33 précité devant la Cour européenne des Droits de l'Homme ?

    Ai-je bien compris votre pensée ?

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
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    1 293
    non, l'article 33 dont je parle dans mon autre message, celui sur lequel se fonde la condamnation.

  7. #7
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    avril 2006
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    546
    Ah ok Serge74, je comprends ainsi mieux votre raisonnement excepté que dans le cas d'espèce que j'évoque à ce post, nous ne sommes pas face à un délit commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publication.
    Existe t-il une loi similaire dans l'esprit, s'appliquant à un particulier proférant dans la rue une même injure qualifiée de "délit" lorsqu'elle est commise par voie de presse ou tout autre moyen de publication ?
    A vous lire avec intérêt,
    Cordialement

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
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    1 293
    le délit a été commis par un autre moyen de publication. dire quelque chose d'intelligible dans un espace public, c'est une manière de rendre publique sa pensée.
    la loi de 1881 devrait plutôt s’appelait la loi sur la liberté d'expression.

  9. #9
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    avril 2006
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    546
    Si je comprends bien Serge74, la condamnation de la sexagénaire retraitée dont je fais état sur ce post, serait fondée sur une extrapolation non écrite de l'article 33 de la loi de 1881 essentiellement consacrée au sujet " DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE" ?

    Je doute que la décision de justice qui a condamné ladite retraitée, se soit référé à l'article que vous invoquez ; il faudrait pour cela obtenir copie du jugement.

    Si tel était le cas, le juge aurait alors excédé les pouvoirs qu'il tient de la loi.
    Dernière modification par Juri76 ; 11/04/2018 à 08h52.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
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    1 293
    le juge a appliqué la loi conformément à la jurisprudence.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20080312
    "Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics..."
    un tel propos tenu dans la presse, sur internet, dans la rue peut donc bien constituer un délit.

  11. #11
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    546
    Serge74,

    L'article 23 de la loi de 1881 que vous me citez, modifiée par la loi 2004-575 du 21 Juin 2004, concerne la liberté de communication "en ligne" et ne peut en aucun faire jurisprudence à un cas d'espèce hors de son champ d'action.

    Vous ne me citez d'ailleurs pas la "jurisprudence" à laquelle vous faites référence pour affirmer que l'article 23 que vous revendiquez s'appliquerait à l'affaire jugée par le tribunal correctionnel de Perpignan.

    J'attends vos éventuelles références.

    Cordialement

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 293
    Citation Envoyé par Juri76 Voir le message
    Serge74,

    L'article 23 de la loi de 1881 que vous me citez, modifiée par la loi 2004-575 du 21 Juin 2004, concerne la liberté de communication "en ligne"
    vous l'avez lu ?
    car il parle bien de communication en ligne (internet) mais de bien autres choses dont des paroles dites dans l'espace public.

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