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De l'utilité des interruptions et suspensions de la prescription

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    338
    Débat :

    Si des faits commis doivent être prescrits, par la volonté du législateur, et pour des raisons qui peuvent se discuter, dans un laps de temps défini en pénal ou en civil, pourquoi alors introduire des notions de suspension et d'interruption de prescription ?

    N'est-ce pas un moyen in fine de repousser au plus tard possible l'acquisition d'une prescription dans un délai pourtant prévu à la loi ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
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    1 282
    en matière de presse, elle est de 3 mois. sans interruption ou suspension, il faudrait que tout soit juger en 3 mois, appel compris, cassation compris, c'est totalement irréaliste. on peut très bien découvrir des faits au bout d'un mois et ne pas savoir qui sont les auteurs de propos tenus sous pseudonyme sur internet. dans un tel cas, il faut obligatoirement une enquête qui prend du temps, respecter les délais de citation ...

    interrompre la prescription, cela montre que le plaignant ou le ministère public ne se désintéresse pas de l'affaire.
    la prescription est suspendue quand le plaignant ne peut pas agir. heureusement qu'en cas d'inaction, lenteur de la justice, il ne perde pas son procès.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    338
    Je suis d'accord sur les arguments et les prescriptions courtes, mais laisser des affaires perdurer des dizaines d'années par le jeu des actes interruptifs ou suspensifs me laisse songeur, si l'on admet qu'au bout d'un certain temps peut-être vaut il mieux laisser tomber, sans parler de la volonté assez récente du législateur de raccourcir et simplifier les délais et nombre de prescriptions par la réforme qui est intervenue.

    C'est plutôt sur cette contradiction que j'entendais faire porter le débat. D'un côté en tend à raccourcir la prescription mais de l'autre on laisse les possibilités d'interruption ou de suspension.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
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    1 282
    la prescription est passé de 3 ans à 6 six pour les délits, c'est pas ce que j'appelle un raccourcissement.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    338
    Citation Envoyé par serge74 Voir le message
    la prescription est passé de 3 ans à 6 six pour les délits, c'est pas ce que j'appelle un raccourcissement.
    Certes, mais je pensais le débat plus généralisé sur l’ensemble des prescriptions existantes, civiles, administratives et pénales, et surtout sur l'utilité ( ou pas ) des actes suspensifs ou interruptifs, donc quelque part je dirais peu importe de délai de prescription initial.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
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    1 282
    c'est indispensable. votre affaire est jugée juste avant la limite. vous n'en êtes pas satisfait et voulez faire appel. sans interruption, vous ne pourrez pas faire appel.
    la décision d'appel se fait juste avant la limite, vous voulez vous pourvoir en cassation. sans interruption, vous ne pourrez pas. les droits de la défense seraient beaucoup trop mis à mal.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    338
    Peut on alors en déduire que le délai de prescription prévu par un texte, même remanié, n'est qu'un miroir aux alouettes, qu'il ne sert à rien, si ce délai pourtant prévu peut être allongé par les interruptions et suspensions autant que faire se peux et sans limites en théorie ?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 282
    dans le domaine de la diffamation, des affaires qui se terminent par la prescription, il y a en a un paquet.

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    Juste une chose, mon propos publié comme débat ne concerne pas que la diffamation, mais est bien un débat général sur la prescription en général et les suspensions et interruptions. Leur pourquoi, leur utilité.

    En d'autres termes, malgré une affaire de diffamation qui me touche, en effet, le sujet se veut général ( on pourrait aborder d'autres sujets ou l'on parle de cette prescription, comme le viol par exemple, suite à la révélation d'une ancienne modèle au livre publié, pour un célèbre photographe de nu avec des jeunes filles, accusé de cet acte, ou d'autres sujets )

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 282
    j'ai pris l'exemple de la diffamation car c'est là où il y a le plus de cas, mais même avec une prescription de 3 ans, les faits peuvent être prescrits. par exemple, suite à une plainte de ma part, un procureur a attendu longtemps pour classer sans suite pour prescription (alors qu'il y a eu un acte interruptif).

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    338
    Intéressant pour un débat que nos propos ne soient pour le moment limités qu'à 2 personnes ici. C'est plus une simple conversation :-)

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