Vos question à l'Avocat avec Wengo
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demande de report d'audience

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    4
    bonjour, je dois comparaitre au TI le 5 septembre. je souhaite faire repousser la date d'audience. Je souhaite savoir comme je dois proceder et connaitre les raisons qui feraient qu'un juge refuse ou accepte la demande de report. Dans quelle mesure l'avocat de la partie adverse peut-il s'opposer à cette demande.
    j'ai choisi de ne pas etre représenté par un avocat pour l'instant
    merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    494
    il faut une cause reelle et serieuse, un motif legitime et substantiel, l'absence de faute de votre part,

    le juge apprecie ... ou n'apprecie pas


    un cas recevable est lorsque vous avez une demande d'aide jurdictionnelle en cours di'nstruction mais cela ne semble pas vous concerner

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    4
    Merci pour la reponse.
    Qu'entendez-vous par "cause réelle et sérieuse" et "motif légitime et substentiel" ?
    Est-ce que le fait de se défendre seul peut etre un motif suffisant pour que le juge accepte de repousser la date d'audience, en sachant que la constitution du dossier, de la plaidoirie est beaucoup longue a mettre en oeuvre, d'autant qu'il s'agit d'une probleme lié à la construction d'une maison individuelle, et que les professionnels du batiment ne sont pas disponible pendant le mois d'aout (les entreprises ferment) ?

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    494
    il faut distinguer les motifs qui pourraient contraindre le juge et ceux qui sont laisses à son appreciation

    celui que vous evoquez n'est pas de nature à contraindre le juge à accepter un renvoi

    mais il peut toutefois l'accepter en fonction du dossier

  5. #5
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Gadinet Voir le message
    il faut une cause reelle et serieuse, un motif legitime et substantiel, l'absence de faute de votre part,

    le juge apprecie ... ou n'apprecie pas


    un cas recevable est lorsque vous avez une demande d'aide jurdictionnelle en cours di'nstruction mais cela ne semble pas vous concerner

    Surtout pas
    Ne croyez pas tout ce que l'on vous dit ici
    Il y en a qui sont dangereux ici !!!
    .... le débat est oral ... et en votre absence, un jugement sera rendu sur la seule base des éléments adverses .. l'avocat n'hésitera pas à prendre ces avantages ...

    S'il y a un avocat, qui s'est constitué, il demandera le report pour avoir les pièces et établir des conclusions, si vous recevez des conclusions de la partie adverse, vous pouvez demander le report pour y répliquer ....
    Dernière modification par Nati ; 30/07/2007 à 23h54.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    1 995
    expérience personnelle :

    me présentant seul en demande contre une partie adverse représentée par un avocat, j'ai constaté ceci :

    toutes les demandes de renvoi émises par cet avocat ont été acceptées par le juge, sans demander la moindre explication !

    seules ont été acceptées mes demandes de renvoi au motif que je n'avais pas reçu les conclusions de la partie adverse.

    même une demande de renvoi pour défaut de communication de pièces m'a été refusée !

    le juge est tout-puissant.

    si vous vous présentez seul, soyez sur vos gardes car aucun "coup tordu" ne vous sera épargné de la part de l'avocat de votre adversaire, avocat qui, par principe déontologique, ne peut qu'être "loyal" aux yeux des juges !

  7. #7
    Nati
    Visiteur
    le juge est tout-puissant.

    Tout de même pas et c'est une mauvaise connaissance des règles de procédures civiles qui vous font dire cela ....

    En fait, le débat est oral et une demande de report ne peut vous être accordé que si vous êtes présents.

    Ceci dit, il existe des cas où selon les juges le report est accepté même en l'absence de la partie adverse, en raison de la nécessité du droit de défense, une raison familiale imprévue, un problème de travail ou un problème de santé, joignez alors toujours la preuve (certificat médical, attestation de votre employeur ...)
    un conseil : prenez contact avec le greffe avant l'audience afin de vous assurez que votre demande est bien reçu ....et dans le bon dossier ... avant l'audience, il y a "l'appel des causes" où on vérifie si votre dossier peut être évoqué, radié, mis en délibéré ou reporter ....

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    1 995
    je vous donne ma propre expérience :

    demandeur à l'instance, me présentant seul, j'ai demandé le renovoi pour non-communication de pièces citées dans les conclusions dans le partie adverse.
    l'avocat de celle-ci a soutenu que tout était en ordre !

    la juge m'a demandé de plaider immédiatement et de lui envoyer mes conclusions écrites en délibéré !
    conclusions dont elle n'a cependant pas tenu compte pour me débouter de mes demandes !


    une autre fois, alors que la partie adverse m'a remis ses conclusions au moment de la plaidoirie, affirmant mensongèrement que je l'ai avais reçues alors qu'elles ne m'ont pas été envoyées en recommandé....la même juge a refusé ma demande de renvoi, m'octroyant "quelques minutes" pour en prendre connaissance !

    en l'occurrence il s'agit d'une présidente de Tribunal d'Instance promue à présent dans un TGI ....

    dont acte

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    494
    c'est pour cela qu'il faut distinguer les demandes qui contraignent le juge sous peine de vicier la procedure
    de celles qui sont laissees a l'appreciation souveraine du juge

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    4
    quelles sont alors les motifs pouvant etre à caractere de contrainte pour le juge et non à caractere d'appreciation du juge ?

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    494
    un exemple insuffisant en matiere penale


    alors, en tout état de cause, que, si les juges apprécient souverainement les causes de renvoi invoquées, ils sont tenus de statuer, par des motifs suffisants, sur la demande de renvoi dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, Alain X... avait, en invoquant les exigences d'un procès équitable et le principe de l'égalité des armes, manifesté sa volonté de comparaître personnellement, assisté de son avocat de Papeete, pour s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés, il avait fait valoir, en fournissant un certificat médical, qu'ayant été opéré à coeur ouvert, il ne pouvait faire le trajet de Papeete à Versailles pour le 27 septembre 2001 et il avait sollicité le renvoi de l'affaire, en précisant qu'il serait à Paris pour des soins médicaux entre le 10 novembre et le 3 décembre 2001, ce à quoi ne s'opposait pas le conseil de la partie civile ; qu'en se bornant à mentionner dans son arrêt que le prévenu qui ne comparaissait pas, était représenté par son conseil (métropolitain), sans répondre à la demande de renvoi dont elle était saisie, la cour d'appel a entaché sa décision d'une omission de statuer et, à tout le moins, d'un défaut de motifs" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ait omis de répondre aux conclusions sollicitant le renvoi de l'affaire aux fins de permettre sa comparution personnelle, dès lors qu'il était représenté à l'audience par un avocat de son choix qui a plaidé au fond et qu'il a fait déposer des conclusions sur le fond auxquelles il a été répondu par les juges ;


    le juge doit faire respecter le principe du contradictoire et de l'egalite des armes, l'art 6 de la cedh avec les problemes d'interpretation....

    delai suffisant de l'audience, delai suffisant de presentation des conclusions adverses...
    Dernière modification par Gadinet ; 01/08/2007 à 17h54.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    1 995
    il est bien de dire "le juge doit" !

    ainsi j'ai saisi la juridiction de proximité pour une action en responsabilité contre des dirigeants d'association qui ont commis 2 fautes distinctes à mon encontre :

    la juge, statuant en dernier ressort, m'a débouté de mes demandes concernant la première faute.

    Elle a bien évoqué la seconde faute dans l'exposé de mes motifs, mais a omis de statuer sur la réalité de celle-ci.

    A noter que l'avocat des défendeurs n'avait pas dit un mot sur ce second motif !

    J'ai signifié par lettre à cette juge qu'en droit elle était tenue de juger les demandes qui lui étaient soumises (art 5 du NCPC).

    Elle m'a répondu qu'elle n'avait rien à faire de mes remarques !

    QUE FAIRE DANS CE CAS QUI CONSTITUE UN DENI DE JUSTICE !

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