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Résultats 1 à 7 sur 7

Flat tax 30% et dividendes , amendement, champ d'application, discutions

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
    Messages
    52
    Bonjour,

    j'ose espérer être le premier à inaugurer la discution, sinon merci de fusionner le topic,

    la flat tax de 30% qui entre en vigueur en 2018 a fait l'objet d'un amendement dont le mécanisme proposé par les sénateurs si je me trompe est le suivant :

    - les salariés dirigeants et cadres possédant plus de 10 % des droits de vote d'une société, ne bénéficieront du prélèvement forfaitaire que dans la limite de 10 % du capital investi.

    - Pour les travailleurs indépendants, le bénéfice du PFU sera plafonné à la part du revenu n'excédant pas 10 % du capital social et du compte courant d'associé. Au-delà, les distributions de dividendes au profit des travailleurs indépendants seront soumises aux cotisations du régime social des indépendants


    Question :

    peut on donc en conclure qu'il suffirait entre 2 amis (avec une bonne confiance et bonne entente), possédant chacun une SASU /SARL d'inverser leur rôles de dirigeant pour ainsi sortir du champ d'application de cet amendement ?

    qu'en pensez vous, est ce juste ?

    Pour rappel et pour clin d'oeil c'est ce que font en quelque sorte les PDG du CAC40 où chacun vote le salaire de l'autre.


    merci

  2. #2
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 05
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    355
    Discussion déplacée vers un forum plus approprié

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
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    52
    personne pour donner son avis à ce sujet ?
    up

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 144
    Bonjour,

    Mon avis est que vous vous vautrez.

    Dans les sociétés cotées que vous citez chacun est membre du CA de l'autre.

    Dans les SARL/SAS à dirigeant unique non ; et j'aime autant vous dire que la durée de vie de cette "astuce" devant un contrôleur sera d'environ 30 secondes.

    Sans parler du risque, énorme, en termes de sécurité sociale...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
    Messages
    52
    entendu,
    mais ne peut on pas etre simplement actionnaire d'une PME tout en étant pas le gérant ? et ainsi bénéficier de la flat tax 30% ?
    ou bien j'ai encore loupé un truc ?

    avez vous un exemple concret applicable à la flat TAX 30% sur une PME ?

    merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 144
    Oh, en théorie c'est possible.

    Mais en pratique, relisez-vous...

    peut on donc en conclure qu'il suffirait entre 2 amis (avec une bonne confiance et bonne entente), possédant chacun une SASU /SARL d'inverser leur rôles de dirigeant pour ainsi sortir du champ d'application de cet amendement ?
    Pour que ça marche il faudra que chacun soit effectivement le dirigeant de la société de l'autre. Si l'une des sociétés est une pizzeria et l'autre une entreprise de maçonnerie, cela pourrait donner des résultats assez cocasses.

    Si la cigale et la fourmi avaient géré leurs boîtes en utilisant votre suggestion pour tourner la flat tax, aucune de deux n'aurait passé l'hiver...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
    Messages
    52
    alors oui effectivement, à l'avenir je devrait mieux poser mes questions (2 amis ... c'est un peu bancale)

    en faite je voulais dire : nous sommes 2 dirigeants dans le même business et secteur (et non pas à l'opposé) on bosse souvent ensemble d’aillers mais chacun son bateau à mener

    as t on le droit à ce que chacun dirige la société de l'autre ? (tout en restant dans les clous et pouvoir bénéficier de la flax tax en dividende)
    sinon y a t il une parade en bénéficier de la FLAT TAX en dividende ?




    par ailleurs toujours sur le même sujet des dividendes, la question a t elle déjà été abordé en ce qui concerne l'année blanche de 2108 qui a été annoncé et confirmé par darmanin le 13/11/2017 ?

    Impôts - Prélèvement à la source: une année blanche en 2018? | FranceSoir


    car depuis 1 mois des experts s'accordent à dire qu'il y a des avantages à profiter avant le 31 décembre 2017 (à 7min dans la video)
    http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediapl...2-1013585.html



    ou bien on demande directement à Gérald Darmanin sur son portable ? 0*6*3*3*1*5*0*5*8*5
    Gérald Darmanin a donné son numéro de portable en direct (mais vous allez avoir du mal à le joindre)
    Dernière modification par hermes6236 ; 14/12/2017 à 10h29.

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