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  • 2 Posté par VincentB_
  • 1 Posté par serge74

indépendance de la justice

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2010
    Messages
    19
    Bonjour
    L'Affaire FERRAN ne repose t'elle pas à nouveau le problème de l'indépendance de la justice? sachant que les procureurs sont il me semble nommé en conseil des ministres?
    merci pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 185
    Bonjour,

    Ma réponse c'est que ce ne sont pas les procureurs qui rendent la justice...

    A part, ça, je m'épuise à le répéter, il n'y avait aucun fondement légal sérieux pour sanctionner Ferran.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2010
    Messages
    19
    re Bonjour
    En effet les procureurs ne rendent pas la justice.
    Mais vous ne répondez pas à ma question quant a l'indépendance de la justice
    Et pourquoi Monsieur FERRAN se déclare t-il blanchi? puisque la justice n'a pas été rendu?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 185
    Mais vous ne répondez pas à ma question quant a l'indépendance de la justice
    Je n'en ai pas l'intention. Je suis avocat. Je fais du droit, pas de la politique.

    puisque la justice n'a pas été rendu?
    Elle a été rendue : il y a prescription. Bon ben voilà quoi... de toutes façons la prescription on s'en tamponne : les éléments constitutifs de l'infraction étaient certainement absents.

    Vous feriez mieux de réfléchir à la responsabilité et à l'indépendance des administrateurs de la mutuelle qui ont laissé Ferran conclure une opération totalement contraire à l'intérêt de celle-ci...
    Dernière modification par VincentB_ ; 14/10/2017 à 17h25.
    Beetlejuice et Vicente95 ont trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    140
    Sauf erreur de ma part ce classement sans suite par le Procureur permet aux personnes qui le souhaitent d'en faire appel, et à tout le moins de poursuivre une action par la saisine du doyen des juges d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile (ce qui apparemment va être fait).

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 105
    tout le monde ne peut pas se porter partie civile dans cette affaire. il faut que la constitution soit recevable et pour que cela soit le cas, il faut un intérêt à agir. une association de lutte contre des délits financiers en a un, moi non.
    Anarys95 a trouvé ce message utile.

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