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Débat : Faut il, et pourquoi tendre vers une unité de juridiction ?

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    140
    Est-il pertinent de conserver au XXIème siècle des tribunaux civils et des tribunaux administratifs et compris quand l'Etat est le justiciable ?

  2. #2
    Membre Junior
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    octobre 2016
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    71
    Bonjour,

    Pour rebondir sur votre question : Que reprochez vous à la dualité des ordres de juridiction ?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    140
    Pour faire assez simple : Quelle justification peut-on avancer aujourd’hui en faveur de l’existence de deux ordres de juridiction séparés ?

    Ni les corporatismes de part et d’autre, ni les difficultés de formation des juges au droit administratif que l’Ecole nationale de la magistrature est en mesure d’intégrer, ni l’intérêt intellectuel présenté par les débats devant le tribunal des conflits, ne peuvent constituer des raisons convaincantes au maintien d’un système qui se présente pour le justiciable comme un des arcanes les plus difficiles sur la voie de l’accès à la justice et à l’intelligibilité de nos institutions.

    Nous sommes depuis la révolution le seul ou l'un ses seuls pays à avoir 2 ordres de juridictions ( sans parler de la justice militaire).

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2016
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    71
    Bonjour,

    Je ne pense pas qu'il existe de difficultés d'accès à la Justice. Il n'y a rien de compliqué dans l'existence d'un ordre judiciaire et d'un ordre administratif. Toute personne souhaitant contester une décision de l'Administration lit les voies et délais de recours et sait vers qui se tourner.

    Le droit administratif est trop complexe et nécessite une spécialisation à part entière. De plus il faut arrêter de penser qu'il s'agit d'une exception à la Française :

    " L'idée selon laquelle la justice administrative serait une bizarrerie hexagonale a longtemps servi de fondement à la critique selon laquelle la justice administrative avait essentiellement pour fonction de protéger l'administration en lui garantissant certains privilèges de juridiction.

    Comme on le sait, rien n'est plus tenace que les idées reçues : l'existence d'une justice administrative spécialisée est de loin le modèle dominant en Europe continentale. Quelle est plus précisément la situation dans les 27 États membres de l'Union européenne ?

    Parmi ces 27 États on ne dénombre que 5 pays n'ayant en principe pas de juridictions administratives spécialisées (Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Malte et Chypre). Ceci renvoie, pour plusieurs d'entre eux, au poids de la tradition de Common law. Toutefois ce principe revêt un caractère de plus en plus théorique, y compris dans le pays réputé être depuis Dicey le plus réfractaire au dualisme, en l'occurrence le Royaume-Uni qui a développé avec le temps un véritable droit administratif et qu'un récent texte d'organisation judiciaire a rapproché du continent. En effet le Tribunals, Courts and Enforcement Act, entré en vigueur le 1er novembre 2007, a institué l'Administrative Justice and Tribunals Council qui supervise l'activité de nombreuses instances appelées Administrative Tribunals qui, au moins pour une part de leurs activités, sont bien des juridictions administratives.

    Dans les 22 autres États de l'Union, on observe différentes formes de spécialisation. On trouve en réalité trois principaux modèles.

    Dans une première catégorie de pays, il existe un dualisme juridictionnel à peu près complet. Cela signifie que les litiges administratifs sont confiés à un ordre juridictionnel à part disposant d'une hiérarchie complète de tribunaux, de la base jusqu'au sommet. Cette hiérarchie est constituée le plus souvent de deux ou trois niveaux selon que la juridiction est juge de cassation ou d'appel. Tel est par exemple le cas de l'Allemagne et des pays inspirés par ce modèle que ce soit en Europe du nord (Suède, Finlande) ou en Europe centrale (République tchèque, Pologne, Lituanie). C'est aussi le cas notamment en France (le Conseil d'État est en principe juge de cassation depuis la création des cours administratives d'appel en 1987) en Italie (le Conseil d'État est juge d'appel depuis la création des tribunaux administratifs régionaux en 1971) et en Grèce. Parfois - mais ce cas de figure est devenu assez rare - la juridiction suprême est en principe juge de premier et dernier ressort du contentieux administratif, ce qui correspond à ce que fut la situation de la France jusqu'en 1953 : c'est ce système qui domine encore en Belgique et au Luxembourg et dans une moindre mesure aux Pays-Bas "
    ( http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-37/justice-administrative-et-constitution-en-europe-etat-des-lieux.115648.html )

    Voila un peu de lecture
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 03/08/2017 à 19h36. Motif: Balisage de citation

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    140
    Un copier/coller en réponse à un autre copier/coller, histoire de pouvoir en débattre :

    Dans son Esprit des Lois, [Montesquieu] il distingue les trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (Livre XI, chap 6) :
    Il y a, dans chaque État, trois sortes de pouvoir : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du choix des gens et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. […] Lorsque, dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n’y a point de liberté ; […] il n’y a point encore de liberté, si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice.
    Et pose le principe que :
    “C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser […] Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir” (Livre XI, chap. 4).
    Et pour cela, il faut que ce ne soit pas la même personne qui exerce chacun de ces pouvoirs, car on ne peut se contrôler soi-même (puisqu’on est porté à abuser de son pouvoir, soyez à ce qu’on vous dit).
    Voilà le sens de la séparation des pouvoirs : ils sont exercés par des entités séparées POUR POUVOIR SE CONTRÔLER RÉCIPROQUEMENT. L’expression “équilibre des pouvoirs” est d’ailleurs plus proche de la pensée de Montesquieu que le mot séparation, qui n’est qu’un moyen de parvenir à cet équilibre.

    Les américains ont parfaitement compris Montesquieu et leur Constitution est un modèle de ces checks and balances, le président Trump vient d’en faire l’expérience. La France s’est fourvoyée d’emblée et est poursuivie par cet atavisme : depuis la révolution, la séparation des pouvoirs implique que chacun fait ses affaires dans son coin sans regarder ce qui se passe chez l’autre. Ainsi, la loi des 16 et 24 août 1790, qui posera le principe en son article 13 :
    Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations du corps administratif ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions.
    De là l’idée, encore vivace aujourd’hui, que le gouvernement et la légifération sont des choses trop sérieuses pour que les juges puissent en connaître, et devraient être des zones de non-droit, qui, contrairement à celles des périphéries, ne posent aucun problème républicain.

    Mais à y réfléchir, c’est totalement incompatible avec un autre principe essentiel en démocratie : l’égalité devant la loi. Comment peut-on admettre qu’une catégorie de personnes, qui n’ont de cesse de présenter leurs fonctions comme un service du peuple et de la république, presque un sacrifice, les dispenserait de respecter la loi et les mettrait à l’abri de la loi pénale ? Même l’immunité présidentielle absolue de notre Constitution est critiquable ; quant au privilège de juridiction dont jouissent les ministres avec la Cour de Justice de la République, je crois que la récente affaire Lagarde a condamné cette anomalie.

    Que certaines immunités attachées aux fonctions existent, soit. Ainsi en est-il de l’immunité de parole dont jouit un parlementaire en séance (immunité non absolue, il encourt des sanctions disciplinaires prononcées par l’assemblée, mais ne peut être condamné pour injure ou diffamation par exemple). Les avocats jouissent de la même immunité à la barre d’ailleurs.

    Mais comment justifier une absence de contrôle de la dépense de l’argent de l’État ? Comment soutenir que les députés pourraient faire bénéficier leurs proches de l’argent qui leur est confié pour l’exercice de leur mandat, voire à leur propre profit, non parce que ça serait légal, mais parce qu’il serait interdit de leur reprocher de l’utiliser à d’autres fins sous peine de mettre fin à la démocratie ? Imaginons qu’un député irritable et mécontent de son assistant parlementaire l’abatte froidement dans son bureau. Invoquera-t-on la séparation des pouvoirs pour refuser qu’on le juge pour meurtre ?

    Absurde, n’est-ce pas ? C’est pourtant ce raisonnement que proposent les auteurs de cette tribune.

    Aujourd’hui, cette séparation des pouvoirs s’exprime essentiellement par le jeu des incompatibilités : un ministre ne peut être député ou sénateur (même si la réforme de 2008 lui permet de récupérer son siège sans élection quand il démissionne) ; un magistrat élu député cesse provisoirement d’exercer ses fonctions (la magistrature s’est débarrassée de quelques boulets grâce à la politique). Les contrôles réciproques existent : l’exécutif peut dissoudre l’assemblée, l’assemblée peut renverser le gouvernement.

    Le fameux 49.3 s’inscrit dans ce système de contrôle et d’équilibre des pouvoirs, quoiqu’on en dise, puisque l’exécutif met le législatif face à ses responsabilités, en disant “c’est cette loi ou moi”. Soit le législatif renverse le gouvernement, soit il ne le fait pas, et dans ce cas, il est regardé comme ayant adopté la loi casus belli. Mais il ne peut refuser au gouvernement les moyens de son action tout en prétendant le soutenir (ce qui était le mode de fonctionnement habituel de la IVe république).

    Et le judiciaire est là pour assurer l’égalité de tous face à la loi, à commencer par ceux qui la votent et qui sont d’autant plus inexcusables de ne pas la respecter.

    Ainsi, l’enquête visant un député, fut-il candidat, loin de violer la séparation des pouvoirs, en est une excellente application, de conserve avec un autre principe essentiel qui fait que notre république mérite malgré tout ce titre :

    l’État de droit, dont le pouvoir judiciaire est le gardien.
    Source : le journal d'un avocat ; Instantanés de la justice et du droit
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 03/08/2017 à 19h37. Motif: Balisage de citation

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de July
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    Ma réponse va peut-être vous sembler simpliste, mais ce que j'ai pu constater, c'est que de saisir le tribunal administratif nécessite un protocole bien particulier. Sans une connaissance approfondie, on se heurte le plus souvent à un tribunal qui trouvera x motifs pour botter en touche, laissant ainsi l'administration inattaquable.
    Le tribunal administratif ressemble un peu au pot de terre contre le pot de fer. Pour y avoir goûté, j'ai eu l'impression d'avoir à faire à un simulacre de justice. Malgré m'être entouré de personnes très compétentes, nous avons été débouté pour des motifs de" forme " sic…
    On essaye de comprendre ce que l'on aurait du faire, au final j'ai compris que c'était perdu d'avance. Les dés sont pipés.
    à mon avis, cette juridiction avec ses rouages bien spécifique restera telle quelle. Ce serait changer nos institutions que de regrouper les deux juridictions.
    Dernière modification par July ; 04/08/2017 à 09h21.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  7. #7
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    Citation Envoyé par July Voir le message
    Ma réponse va peut-être vous sembler simpliste,.
    Non votre réponse n'est pas simpliste, c'est votre réponse, mais qui n'est pas tout à fait dans le sujet.
    Par ailleurs j'ai moi-même, comme des amis, eu à saisir le Juge Administratif, et sans avocat, sans que nos requêtes ne soient rejetées. CQFD
    Il faut juste être clair court & concis en motivant suffisamment en droit ses demandes et n'y aller que si on a des chances réelles de gagner. (on dirait de triompher devant d'autres juridictions).

  8. #8
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    Bonjour,

    Je ne vois pas le lien entre la dualité des ordres de juridiction et la prétendue immunité des députés (etc.), ni le lien entre la dualité des ordres de juridiction et la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire).

    Quant à la Haute Cour ou la Cour de Justice de la République, il s'agit de " juridictions spécialisées " indépendantes de l'Ordre Administratif.

    Cordialement,

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