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Article 1014 du cpc, l’arme fatale au service dune dictature judiciaire imposee au justiciable

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
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    491
    Comment interpréter autrement qu’un véritable abus de pouvoir, l’utilisation de l’article 1014 du CPC par la Cour de Cassation lorsque après un premier pourvoi cassant partiellement sans renvoi un arrêt rendu par une juridiction de fond, un justiciable saisit la juridiction de renvoi sur les points restant à juger ou rejuger de la décision attaquée ; se voit débouté de ses demandes sur des faits et motifs dont la cassation partiellement sans renvoi précédemment obtenue avait définitivement clos les débats sur le point de droit tranché, et que ce même justiciable se voit ainsi contraint de former un second pourvoi pour faire état à cet égard d’une résistance des juges de fond pour que finalement les magistrats en second de la Cour de Cassation renient, par une orientation de non admission du pourvoi, le moyen de cassation prétendument de nature à ne pas permettre à obtenir une nouvelle cassation ?

    En l’espèce, un salarié avait saisi une première fois la juridiction prudhomale d’un litige avec son ex-employeur.

    Par un arrêt de la Cour d’Appel de Rouen d’Avril 2002, et à une époque où la jurisprudence ne soumettait pas l’obligation d’une contrepartie financière aux clauses de non concurrence insérées au contrat de travail, il avait entre-autres été reconnu, en demande reconventionnelle de l’employeur invoquant une violation de ladite clause par son ex- salarié, que ce dernier en avait au contraire respecté l’ensemble des dispositions.

    Trois mois après la clôture des débats, la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré de telles clauses, comme illicites et dont le respect causait nécessairement un préjudice au salarié dont il appartenait aux juges d’en apprécier l’étendue.

    Le salarié a donc introduit une nouvelle instance devant la juridiction prudhomale pour demander pour la première fois sur le fondement de cette jurisprudence postérieure, le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui avait nécessairement causé le respect d’une clause contractuelle de non concurrence, tel que constaté à l’arrêt de la CA de Rouen d’Avril 2002.

    Par un arrêt de la CA de Rouen du 08 Mars 2005, le salarié a été déclaré IRRECEVABLE selon le principe d’unicité d’instance applicable en matière prudhomale.

    En mai 2010, l’employeur précédemment mis en cause, a été placé en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 17 Mars 2011.

    Cette nouvelle situation juridique de l’employeur, a conduit le salarié à saisir la juridiction prudhomale d’une demande distincte en garantie de l’AGS résultant d’un droit de créance résultant des constatations des juges de fond à l’arrêt de la CA de Rouen d’Avril 2002.

    Pour cela, il a appelé à la procédure l’AGS CGEA et le mandataire liquidateur judiciaire es qualités.

    Par arrêt de la CA de Rouen du 19 Novembre 2013, le salarié a été déclaré IRRECEVABLE en sa demande au motif que le principe d’unicité d’instance ayant conduit à l’arrêt du 08 Mars 2005 devenu irrévocable, ne permettait plus à ce même salarié dont la créance n’avait pu de fait être inscrite sur un relevé émis par le mandataire liquidateur judiciaire es qualités de l’employeur, d’en obtenir la garantie par l’AGS.

    Par arrêt de la Cour de Cassation du 26 Mai 2015 (https://www.legifrance.gouv.fr/affic...2861&fastPos=1 ) les Hauts Magistrats, sur la base des faits précités souverainement constatés par les juges de fond dans leur décision du 19 Novembre 2013, en ont décidé tout autrement, estimant que le principe d’unicité d’instance n’avait plus lieu de s’appliquer dans une procédure distincte sollicitant l’obtention de la garantie de l’AGS

    Les Hauts Magistrats de la chambre sociale ont donc rendu un arrêt cassant PARTIELLEMENT SANS RENVOI et en toutes ses dispositions, l’arrêt attaqué de la CA de Rouen du 19 Novembre 2015 ; disant n’y avoir lieu à renvoi sur la RECEVABILITE, et déclarant par voie de conséquence définitivement RECEVABLE le salarié en ses demandes.

    Comme l'évoque l’arrêt de la Cour de Cassation, l’affaire n’avait plus qu’à être renvoyée devant une autre Cour d’Appel désignée, pour qu’il soit statué AU FOND

    Pourtant, la juridiction de renvoi régulièrement saisie, a débouté et condamné à un lourd article 700, le salarié en invoquant, au même titre que l’avaient constaté les juges de fond de la décision attaquée par le pourvoi, que l’absence préalable de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la créance du salarié au motif que la décision du 08 Mars 2005 l’avait précédemment déclaré irrecevable en sa demande, l’empêchait d’agir directement contre l’AGS, et que la garantie de cette dernière ayant un caractère subsidiaire, l’organisme de garantie n’avait vocation à garantir que les créances figurant sur un relevé établi par le mandataire liquidateur judiciaire (pourtant appelé à la procédure pour que soit précisément ordonné un tel relevé après évaluation du préjudice par les juges)

    La juridiction de renvoi a même ajouté que, même s’il est incontestable que le salarié a subi un préjudice résultant du maintien et du respect d’une clause de non concurrence illicite, il n’en restait pas moins qu’il avait été définitivement jugé par la Cour d’Appel de Rouen, par son arrêt du 08 Mars 2005, que l’action du salarié contre son ex-employeur en paiement de dommages-intérêts pour préjudice résultant de l’absence de contrepartie financière, était IRRECEVABLE puisque sa cause était connue lors de l’instance précédemment introduite par le salarié et qu’elle avait été formée postérieurement à l’extinction de cette première instance (réinstaurant ainsi la règle de l'unicité d'instance pour laquelle la Cour de Cassation s'est différemment prononcée...)

    Face à cette résistance de la Cour de renvoi qui n’a en réalité finalement pas statué au fond, mais essentiellement sur la recevabilité de l’action, le salarié n’a pas eu d’autre alternative que de se pourvoir à nouveau en cassation en invoquant un moyen unique en 2 branches tendant à voir notamment reconnaitre une nouvelle violation de la règle de l’unicité d’instance (article R 1452-6 du Code du Travail) mais aussi des dispositions des articles L3253-6, L 3253-8 1°/ et L 3253-15 du même code, ensemble les articles L 625-1, L 625-2, L 625-4 et L 625-9 du Code de Commerce)

    Les rapport et avis écrit rapportés respectivement à ce nouveau pourvoi par les conseiller rapporteur et avocat général désignés, font visiblement apparaître le malaise de devoir concilier les dispositions claires et précises de l’arrêt de la Cour de Cassation du 26 Mai 2015, à celles en résistance de la juridiction de renvoi.

    Le rapport motivé (obligatoirement rendu en orientation de non admission du pourvoi) ose en effet soutenir un moyen nouveau qui est celui de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision du 08 Mars 2005 ayant déclaré IRRECEVABLE le salarié, sauf que l’arrêt de la Cour de Cassation du 26 Mai 2015 ne lui permet plus d’invoquer, de surcroît dans une décision essentiellement attaquée sur le fond, quelconque nouvelle fin de non recevoir dont par ailleurs aucun relevé d’office n’a été précédemment entrepris par les magistrats ayant instruit le premier pourvoi.

    Face à cet embarras, le rapport du conseiller rapporteur et l’avis écrit de l’avocat général sortent donc l’arme fatale d’une orientation du pourvoi en non admission de celui-ci pour "moyen manifestement pas de nature à entraîner la cassation" (article 1014 du CPC), n’ayant ainsi pas à se justifier au nom du peuple français de l’ensemble des contradictions précitées, par un nouvel arrêt motivé qui devrait être celui d’une nouvelle cassation.

    On peut éventuellement espérer d’ici l’arrêt à venir et à l’appui des observations en réponse faites en ce sens, que les 2 autres magistrats composant la formation restreinte de non admission, sauront faire la part des choses jusqu’à ne pas suivre le non sens de la motivation d’un rapport et de l’avis écrit de l’avocat général, pièces de procédure, qui soulèvent explicitement et/ou par adhésion (avis de l’avocat général) une fin de non recevoir au soutien d’une décision de renvoi qui elle-même feint d’ignorer l’existence d’ un arrêt précédent de la Cour de Cassation ayant déclaré définitivement recevable en son action le salarié.

    Vos avis restent les bienvenus.
    Dernière modification par Juri76 ; 09/06/2017 à 11h11.

  2. #2
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    novembre 2016
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    383
    Bonjour,

    Je n'ai peut-être pas tout bien compris, mais j'ai l'impression que vous opposez le terme d'irrecevabilité utilisé par la Cour de renvoi, à la notion de recevabilité énoncée précédemment par la Cour de Cassation.

    Or pour moi la recevabilité évoquée par la Cour de Cassation concerne votre action contre l'AGS, tandis que l'irrecevabilité dont parle la Cour de renvoi concerne votre action contre votre ancien employeur.

    En d'autres termes, et de façon peut-être trop approximative j'en suis désolé, j'ai l'impression que la Cour de renvoi vous a dit :
    "Oui ok votre demande est recevable puisque je ne peux pas évoquer l'unicité d'instance pour une action menée contre l'AGS, par contre je constate qu'il n'y a aucune créance d'inscrite à l'AGS, et qu'il n'y a aucun moyen d'en inscrire une, sur le principe d'unicité d'instance pour une action menée contre son ancien employeur..."
    Dernière modification par Zozoy ; 09/06/2017 à 13h46.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
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    491
    Merci de votre analyse et réponse rapide Zozoy, mais si vous lisez bien l'arrêt de la Cour de Cassation du 26 Mai 2015, celui-ci a répondu SANS ECARTER AUCUNE DE SES BRANCHES, au moyen unique de cassation présenté, lequel a notamment souligné, selon les textes, que l'inscription préalable d'une créance au passif de la liquidation judiciaire pour l'obtention de la garantie de l'AGS, n'était pas une condition d'obtention de la garantie de l'AGS.
    Et cela est tellement vrai que dans un arrêt Cass.soc du 25 Janvier2005 N°03-40195 attaquant un arrêt de la CA d'Aix en Provence du 02 Octobre 2002 ( https://www.legifrance.gouv.fr/affic...4111&fastPos=1 ), un salarié a pu voir reconnue sa créance de dommages intérêts fixées postérieurement à une conversion en liquidation judiciaire de l'entreprise ; le salarié avait bien introduit pour la première fois devant la juridiction prudhomale une action en garantie de l'AGS sans qu'il dispose préalablement d'un relevé de créance établi par le mandataire liquidateur judiciaire puisqu'une demande avait été en ce sens distinctement formulée par l'AGS durant l'instance.
    Malgré l'absence de ce relevé de créance, la juridiction prudhomale a fixé la créance du salarié au montant du préjudice subi par celui-ci, en déclarant ainsi son jugement opposable au mandataire et à l'AGS parce que rappelait la Cour d'Appel, la créance du salarié trouvait son origine dans le contrat de travail ; que le préjudice était né avant l'ouverture de la procédure collective et que c'était en l'état de ces seuls éléments que la garantie de l'AGS était dûe.

    En l'espèce, le cas évoqué par ce post est strictement le même.

    L'irrecevabilité opposée sur le motif de l'unicité d'instance reste une fin de non recevoir (comme le rappelait une des branches du moyen de l'arrêt de la Cour de Cassation du 26 Mai 2015), ce qui n'a pas pour conséquence d'affecter le fond du droit, et donc d'éteindre la créance, celle-ci se trouvant seulement définitivement non exigible à l'égard de l'employeur in bonis, mais redevenant en revanche exigible à l'égard de l'employeur devenu impécunieux du fait de sa nouvelle situation juridique (Cass.soc 30 Septembre 2004 n°02-16439)

    Le code civil ne prévoit d'ailleurs pas en ses textes la fin de non recevoir comme mode d'extinction de la créance....!!! empêchant toute inscription à postériori au passif de la liquidation judiciaire.

    En effet, dit cette dernière jurisprudence :

    « Attendu, enfin, que la cour d’appel, qui a constaté que la liquidation judiciaire de l’employeur avait été prononcée, ce dont il résultait que les droits des salariés étaient devenus exigibles, a exactement décidé que la valeur de ces droits, dont elle a fixé le montant au passif de l’entreprise, devait être garantie par l’AGS ; »

    En d'autres termes, si l'irrecevabilité afférant à la décision du 08 Mars 2005 dont parle la Cour de renvoi, mais comme l'a aussi soulevé la Cour d'Appel de Rouen dans son arrêt précédant le premier pourvoi attaquant sa décision, s'opposait à l'obtention de la garantie de l'AGS sollicitée, la Cour de Cassation saisie du premier pourvoi, devait alors relever d'office la fin de non recevoir (celle de l'autorité de la chose jugée y afférant) avant de casser partiellement sans renvoi l'arrêt du 19 Novembre 2013 déclarant RECEVABLE le salarié en son action en garantie mais aussi en sa demande, puis de renvoyer l'affaire devant la Cour d'Appel de Caen pour qu'il soit statué sur le fond.

    Rappelons à cet égard, que l'obtention d'une cassation sans renvoi (partiellement ou non) s'impose lorsque les faits tels que souverainement constatés par l'arrêt attaqué, ne justifie plus qu'il soit à nouveau statué sur le ou les points de droit définitivement tranché(s) ;
    Vous constaterez sur ce point que les faits de la cause pris en compte par l'arrêt de la Cour de Cassation du 26 Mai 2015, retient ce qui suit :

    "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 mai 1988 en qualité d'attaché commercial par la société Logistrans, a été licencié le 28 septembre 1999 ; qu'il a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à son licenciement sur lesquelles il a été définitivement statué par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 16 avril 2002 ; que le 17 février 2003, il a demandé au même conseil de prud'hommes l'allocation de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence qu'il avait respectée ; que sa demande a été déclarée irrecevable en raison du principe de l'unicité de l'instance par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 8 mars 2005, devenu irrévocable ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société ordonnée le 7 mars 2011, il a, une nouvelle fois, saisi la juridiction prud'homale aux fins que soit garantie par l'AGS malgré son refus une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence ;

    Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que la présente instance principalement dirigée contre l'AGS-CGEA de Rouen ne déroge pas à la règle de l'unicité de l'instance, que dès lors cet organisme ne pouvait être attrait devant la juridiction prud'homale que dans la mesure où il aurait refusé de régler une créance figurant sur un relevé de créance résultant d'un contrat de travail préalablement fixée au passif de la liquidation judiciaire par décision judiciaire, que M. X... ne peut justifier d'une telle fixation dès lors qu'il a été déclaré irrecevable en son action, qu'il en résulte qu'il ne peut principalement diriger son action contre l'AGS-CGEA de Rouen, partie au litige en qualité d'intervenant forcé, la garantie de cet organisme étant soumise à la fixation préalable d'une créance du salarié envers la liquidation judiciaire ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance édictée pour le règlement des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance salariale, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

    En conclusion, la Cour de Cassation commet un excès de pouvoir à se prévaloir tardivement de l'autorité de la chose jugée afférant à la décision du 08 Mars 2005 (moyen d'ordre public) quant la même Haute Juridiction a déclaré définitivement recevable le salarié "en ses demandes" sur la base de faits souverainement constatés par l'arrêt du 19 Novembre 2013 dont ceux précisément que vous invoquez à votre réponse pour tenter de justifier la position des Hauts Magistrats.

    Votre avis sur ces commentaires en réplique restent les bienvenus.

    Cordialement

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
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    491
    En rajout à ce qui précède, il est important de donner la signification de "In Bonis", https://www.dictionnaire-juridique.c...n/in-bonis.php

    "caractérise la situation de celui ou de celle qui jouit de l'ensemble des droits d'usage et de disposition que le Droit lui confère sur son patrimoine. A cette position s'oppose celle des personnes qui ayant été placées sous le régime de la liquidation judiciaire sont déchues des droits de disposer de leurs biens qui constituent le gage de leurs créanciers"

    En d'autres termes, et au cas d'espèce précité, l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 08 Mars 2005 (d'un employeur In Bonis), ne peut pas être invoquée lorsque dans le cadre d'une action en garantie de l'AGS intervenant lors de la liquidation judiciaire de ce même employeur, la fin de non recevoir soulevée sur le motif de l'unicité d'instance en 2008 déclarant le salarié irrecevable à former une demande de réparation de son préjudice né d'un droit de créance relevant de son contrat de travail, ne pouvant s'opposer à nouveau dans le cadre d'une action distincte en garantie de l'AGS sur ce même droit de créance rendu exigible par effet de la liquidation judiciaire de l'employeur.

    La Cour de Cassation est d'ailleurs relativement claire quant à l'impossibilité d'un mélange des genres en affirmant ce qui suit :

    "que le salarié qui demande devant le conseil de prud’hommes, conformément à l’article L. 511-1 du Code du travail, la réparation du préjudice causé par l’irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l’action est distincte de celle ouverte par l’article 123 de la loi du 25 janvier 1985, en vertu duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir le conseil de prud’hommes de sa contestation, ne peut se voir opposer la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par ce second texte » (Cass.soc 4 Juillet 2000 n° 98-40765 98-40791).

    Ceci pour dire que l'action en réparation contre l'employeur in bonis, étant DISTINCTE de celle en garantie de l'AGS contre l'AGS CGEA et le mandataire liquidateur judiciaire es qualités de cet employeur devenu impécunieux, la fin de non recevoir tirée de l'unicité d'instance frappant la première de ces actions, ne peut en aucun cas être opposée à nouveau à la seconde de ces actions.
    C'est bien la raison pour laquelle d'ailleurs, le premier arrêt de cassation du 26 Mai 2015, a déclaré les demandes recevables après avoir pris soin de rappeler à son arrêt les faits souverainement constatés par les juges de fond de la décision attaquée, dont celui du caractère irrévocable de l'arrêt du 08 Mars 2005 n'appelant pas à ce que soit relevée l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision concernant un employeur in bonis....

    Il en résulte que la Cour de Cassation qui utilise l'article 1014 du CPC pour occulter ces évidences relevant du droit processuel, commet un véritable abus de pouvoir, en plus d'un déni de justice si peu que le Président de la Chambre sociale de cette même Cour ne rabatte pas lui-même d'office un arrêt rendu sur le fondement totalement erroné de cet article.

  5. #5
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
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    2 885
    Bonjour

    Votre avis sur ces commentaires en réplique restent les bienvenus.
    Le mien: un si gros pavé qui ne commence même pas par "bonjour" et qui n'a pas sa place ici, mais dans le forum débats où il est déplacé illico.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
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    491
    Bonjour,
    Je n'ai pas l'habitude d'oublier les formules de politesse (voir mes précédents posts)
    Le début de mon "pavé" (néanmoins utile pour comprendre tous les tenants et aboutissants des questions de procédures que les faits décrits inspirent) aurait pu effectivement ajouter "bonjour"
    Vous observerez que j'ai remercié ZOZOY en tout début de sa réponse et de son analyse juridique du cas d'espèce soumis à ce forum, et que c'est en fin de mon commentaire en réplique que je lui demandais donc son avis (celui de ZOZOY notamment)
    Je ne comprends pas en revanche le déplacement du post, dès lors où celui-ci traite bien du déroulement d'une procédure, et que votre modération ne s'y est pas opposée dès le 9 Juin dernier.
    Maintenant, si vous estimez à postériori que ce post relève davantage d'un débat et interprétation de règles de droit, pourquoi pas.
    Merci en tout cas de m'en avoir informé.
    Cordialement

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
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    7 747
    Bonjour,

    Désolée je ne suis pas de retour mais on m'a demandé d'intervenir.

    Voici l'analyse Jurisdata de l'arrêt de cassation :

    "La Cour de cassation casse, pour violation de l'article R. 1452-6 du Code du travail posant le principe de l'unicité de l'instance, un arrêt de cour d'appel qui a déclaré une action intentée par un salarié dirigée contre l'AGS pour que cet organisme, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de son employeur, prenne en charge une indemnité pour défaut de contrepartie financière à la clause de non-concurrence. Le salarié avait déjà saisi, à la suite de son licenciement en 1999, le conseil des prud'hommes pour que soit statué sur la rupture de son contrat de travail. Il avait à nouveau saisi cette juridiction pour obtenir une indemnité pour défaut de contrepartie de la clause de non-concurrence en 2003, demande jugée irrecevable en raison du principe de l'unicité de l'instance. La cour d'appel a ainsi décidé que l'action dirigée contre l'AGS, partie à l'instance en qualité d'intervenant forcé, ne déroge pas à la règle de l'unicité de l'instance, car cette action suppose que la créance soit fixée au passif du débiteur, ce qui n'était pas le cas. La Cour de cassation affirme au contraire que la règle de l'unicité de l'instance édictée pour le règlement des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance salariale. En effet, la règle de l'unicité de l'instance suppose l'identité des parties à l'instance."

    Que dit la Cour de cassation, elle dit que l'action du salarié n'était pas irrecevable contre l'AGS, ce qui rejoint l'analyse de Zozoy. Le salarié a intenté une action contre son employeur, elle est éteinte. Le salarié intente une action contre les AGS, celle-ci ne se heurte pas à la règle non bis in idem puisque ce ne sont pas les mêmes parties. C'est tout ce que dit la Cour de cassation qui ne juge qu'en droit rappelons le.

    L'AGS n'est pas un second débiteur, l'AGS est un garant et donc l'AGS ne peut que garantir des créances dues par l'employeur au salarié. En l'espèce l'employeur ne doit rien au salarié donc l'AGS ne peut rien garantir.

    Et petite précision, il est impossible de mettre en cause seulement les AGS, le salarié ne dispose pas d'une action directe contre les AGS
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000029194713
    Seulement, en l'espèce, les AGS n'ont pas jugé utile d'envoyer un avocat donc la Cour de cassation n'était pas saisie de ce moyen incident.


    Les amendes civiles et article 700 sont parfaitement justifiés, les juges ne sont pas là pour servir de rats de laboratoire à des justiciables qui entendent réinventer le droit.

    L'arrêt du 25 janvier 2005, censé servir de modèle, ne fait que trancher sur la recevabilité par l'AGS d'une créance bien réelle, un engagement unilatéral de l'employeur sur les retraites, rien à voir.

    D'accord en juillet 2002 la Cour de cassation a dit que la clause de non-concurrence devait être rémunérée mais pour bénéficier du revirement de jurisprudence, il aurait fallu contester la clause de non concurrence au plus tard avant la clôture des débats devant la Cour d'appel et le soumettre à la censure de la cour de cassation en 2005 qui aurait pu casser si la demande avait porté en appel sur la contrepartie financière. Les arrêts du 10 juillet 2002 proviennent de demandes pertinentes devant la Cour d'appel, là c'est trop tard, la chose est définitivement jugée.

    Quand au rejet de la Cour de cassation sur le licenciement, il est parfaitement justifié, la Cour de cassation admet des distances beaucoup plus longue, elle raisonne en terme de bassin d'emploi et d'accessibilité.
    Dernière modification par Cassabulle ; 18/06/2017 à 23h48.
    Cassation sans bulletin mais c'est cassé

  8. #8
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 885
    Citation Envoyé par Juri76 Voir le message
    Le début de mon "pavé" (néanmoins utile pour comprendre tous les tenants et aboutissants des questions de procédures que les faits décrits inspirent) aurait pu effectivement ajouter "bonjour"
    Je ne dis rien de plus...

    Je ne comprends pas en revanche le déplacement du post, dès lors où celui-ci traite bien du déroulement d'une procédure, et que votre modération ne s'y est pas opposée dès le 9 Juin dernier.
    On ne voit pas tout tout de suite (et d'autres occupations que celle de suivre l'activité du forum 24h/24).

    Maintenant, si vous estimez à postériori que ce post relève davantage d'un débat et interprétation de règles de droit, pourquoi pas.
    Merci en tout cas de m'en avoir informé.
    Compte tenu du niveau l'élaboration de l'exposé initial, c'est ce que je pense, oui.

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    491
    Bonjour Cassabule et merci de votre intervention à ce post.

    Je ne peux cependant partager certaines de vos observations.

    En effet, la jurisprudence que vous invoquez à propos de l'interdiction pour le salarié de mener une action directe contre l'AGS, est inopérante au cas d'espèce, puisque le mandataire liquidateur judiciaire es qualités a bien été appelé à la procédure (Conseil de Prud'hommes, Cour d'Appel et Cour de Cassation) eu égard au caractère subsidiaire de la garantie de l'AGS, et aux fins que soit ordonné en sa présence à la procédure,un relevé de créance.
    L'AGS n'a donc de par cette présence, a juste titre pas estimé de former un pourvoi incident, lequel aurait été, de fait, rejeté.

    "L'AGS n'est pas un second débiteur, l'AGS est un garant et donc l'AGS ne peut que garantir des créances dues par l'employeur au salarié. En l'espèce l'employeur ne doit rien au salarié donc l'AGS ne peut rien garantir."

    Là encore, il est hâtif de déduire que l'employeur in bonis qui a bénéficié d'une fin de non recevoir tirée de l'unicité d'instance paralysant seulement l'exigibilité de la créance tant que ce même employeur reste "In bonis" , ne devrait plus rien au salarié, une fois la situation juridique de ce dernier modifiée par le prononcé d'une liquidation judiciaire de ce dernier.
    La garantie de l'AGS ne s'exerce en effet que lorsque l'employeur est déclaré impécunieux (cas de la liquidation judiciaire modifiant définitivement la situation juridique de l'employeur), auquel cas le salarié dont la créance n'a pas disparue par le seul effet d'une fin de non recevoir, peut revendiquer l'exigibilité de sa créance (Cass.soc 30 Septembre 2004 n°02-16439) ; et non lorsque l'employeur est "in bonis".

    "L'arrêt du 25 janvier 2005, censé servir de modèle, ne fait que trancher sur la recevabilité par l'AGS d'une créance bien réelle, un engagement unilatéral de l'employeur sur les retraites, rien à voir.
    "
    Selon vous, le salarié dont il a été reconnu l'entier respect d'une clause contractuelle de non concurrence dépourvue de contrepartie financière causant nécessairement un préjudice au salarié, ne constituerait pas une créance certaine (ou pour le moins un droit de créance) née du contrat de travail?

    Force est cependant de constater qu'aussi bien les juges du fond de la Cour de renvoi, que le rapport du conseiller rapporteur admettent ledit préjudice né de la rupture du contrat de travail et avant l'ouverture de la procédure collective de l'employeur...., lequel constitue un droit de créance opposable au mandataire liquidateur judiciaire comme à l'AGS. L'arrêt du 25 Janvier 2005 a donc bien vocation à s'appliquer puisque le salarié concerné par ledit arrêt a lui aussi sollicité à la procédure en garantie de l'AGS des dommages-intérêts (c'est à dire l'indemnisation de son préjudice résultant du non respect par l'employeur de son engagement unilatéral sur les retraites....lorsque celui-ci était In Bonis....Il ne disposait pas davantage d'une fixation au passif et donc d'un relevé de créance du mandataire liquidateur judiciaire, ce dernier ayant sollicité durant la procédure que soit ordonné ce relevé aux fins que puisse s'exercer la garantie de l'AGS pour laquelle le salarié avait saisi la juridiction prudhomale.....

    Enfin, vous concluez que :

    "Les amendes civiles et article 700 sont parfaitement justifiés, les juges ne sont pas là pour servir de rats de laboratoire à des justiciables qui entendent réinventer le droit."

    Ce n'est pas là encore le justiciable qui entend réinventer le droit (lequel lorsqu'il est représenté par voie d'avocat, a généralement reçu préalablement à la saisine de la juridiction compétente, tous conseils utiles de ce professionnel du droit) ; cela est à fortiori d'autant plus vrai que lorsque saisi par un salarié d'un dossier de recours en cassation, le professionnel Avocat aux Conseil (Officier Ministériel respectueux de la déontologie propre à sa profession) estime dans sa consultation présentée à son client justiciable, qu'existent de sérieuses chances de succès au pourvoi entrepris.

    Le justiciable comprendra donc d'autant moins l'application d'un article 1014 du CPC par les juges de cassation dans un pourvoi soumis à représentation obligatoire par avocat aux Conseils.

    Cette représentation obligatoire en matière sociale, mise en place en 2005, ou 2006, avait en effet pour objectif de permettre un filtrage des pourvois par un praticien de la Cour de Cassation, lequel pouvait ainsi dire à son client justiciable, si des chances sérieuses de succès du recours envisagé, pouvaient être reconnues et donc, justifier un tel recours.

    Le service d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation accorde d'ailleurs un concours financier au justiciable pour les frais d'intervention d'un tel avocat, pour les pourvois dont il apparait qu'existe un moyen sérieux de cassation à soumettre aux Hauts Magistrats, ce qui est encore la démonstration du professionnalisme reconnu auxdits conseils.

    Au cas d'espèce ici évoqué par ce post, le justiciable s'est adressé à ce professionnel de la Haute Juridiction, lequel lui a prédit toutes chances sérieuses de succès de son recours.
    L'application d'un article 1014 du CPC au vu de ce qui précède, est d'autant mal comprise qu'elle en laisse sans voix l'avocat à la Cour de Cassation qui, pour effectuer ce travail de filtrage préalable et de suivi du pourvoi, a réclamé 3360 Euros TTC d'honoraires et frais à son client...!!! en plus de ceux liés au premier pourvoi qui s'est terminé par une cassation partiellement sans renvoi (arrêt du 26 Mai 2015).

    Voilà, je reste attentif à vos éventuelles nouvelles observations .

    Bien cordialement

  10. #10
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    novembre 2016
    Messages
    383
    Bonjour,

    Je comprends votre déception relative à la non-admission...

    Quand vous dites que votre avocat aux conseils vous a prédit "toutes chances sérieuses", vous-l'a-t-il écrit ? Je doute que non, et comme la communication orale peut parfois être trompeuse...

    Je regarde à l'instant les statistiques de la Cour de Cassation, et je constate qu'environ 20% des pourvois sont non-admis, et ce malgré le filtrage préalable des avocats aux conseils censés délivrer du conseil...

    Je suppose que la représentation obligatoire a permis de réduire ce taux qui devait être plus haut auparavant, mais je ne suis pas allé vérifier...

    Bon courage à vous dans tous les cas

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    491
    Bonjour Zozoy,

    Oui l'avocat aux conseils l'a écrit, en précisant même que c'était "en l'état de l'arrêt précédent" (celui du 26 Mai 2015) que cette chance n'était pas exclue.
    Il faut être sérieux, la non admission d'un pourvoi n'est pas et ne doit pas être une affaire de statistiques.

    L'arrêt du 26 Mai 2015 a répondu, je tiens à le rappeler, sur les faits souverainement constatés par la Cour d'Appel de Rouen, qu'EN STATUANT AINSI,,la règle de l'unicité de l'instance édictée pour le règlement des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance salariale, la cour d'appel a violé le texte susvisé

    Autrement dit, la Haute Juridiction, la Cour de Cassation, a rejeté les arguments comme quoi la fixation d'une créance au passif de la liquidation judiciaire était un préalable ; elle a rejeté tout autant l'argument comme quoi le salarié ne peut justifier d'une telle fixation dès lors qu'il a été déclaré irrecevable en son action.

    Par voie de conséquence, la Cour de Cassation n'a pas estimé quelconque absence de créance, et donc d'intérêt à agir, ce qui ne l'a pas amenée à devoir relever d'office une fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée pesant sur l'arrêt d'irrecevabilité du 08 Mars 2005 dans une action menée à l'époque contre un employeur IN BONIS.

    Elle a au contraire estimé que la règle de l'unicité d'instance n'est pas applicable AU LITIGE (à quelque stade du litige) qui trouve son fondement dans le refus de garantir une créance salariale, considérant précisément au vu d'une des branches du moyen unique soulevant l'article 122 du CPC, que cette créance existait toujours, malgré la fin de non recevoir précédemment opposée, et que la situation juridique nouvelle de l'employeur (sa liquidation) rendait précisément exigible cette créance sur la liquidation.

    C'est ce qui a donc fait dire à l'avocat aux conseils, que c'était bien "en l'état de cet arrêt de cassation" que le nouveau pourvoi présentait des chances sérieuses de succès.

    Relever au second pourvoi, une fin de non recevoir d'ordre public tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la CA de Rouen du 08 Mai 2005, soit après qu'un arrêt de cassation partiellement sans renvoi ayant déclaré le salarié recevable en ses demandes, constitue un vice procédural, et faute pour tout magistrat composant la formation de jugement de l'admettre malgré des écritures le lui signalant, peut constituer un manquement à ses devoirs et donc une faute disciplinaire.

    L'avantage en effet de relever d'office une fin de non recevoir d'ordre public telle que celle précitée évite au justiciable d'aller inutilement devant une Cour de renvoi d'être débouté, d'être condamné à un article 700 du CPC et de devoir, par ce que la décision de renvoi rendue est devenue incohérente par rapport aux termes de l'arrêt de Cassation qui l'a précédée, se pourvoir à nouveau en cassation pour se faire dire que le moyen reprochant à juste titre une violation réîtérée de la règle de l'unicité d'instance, n'est pas de nature à entrainer une cassation, et donc d'avoir à supporter toutes les conséquences d'un article 1014 du CPC, outil de la Cour de Cassation qui vise au cas d'espèce ici présenté, d'avoir à se justifier de ses propres contradictions.

    Cordialement
    Dernière modification par Juri76 ; 20/06/2017 à 22h59.

  12. #12
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    novembre 2016
    Messages
    383
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Juri76 Voir le message
    Il faut être sérieux, la non admission d'un pourvoi n'est pas et ne doit pas être une affaire de statistiques.
    Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par là...

    Il ne me semble pas avoir dit que la procédure de filtrage est aléatoire... Je dis simplement que, malgré le filtrage préalable censé être effectué par les avocats aux conseils, il n'en demeure pas moins que 20 % des pourvois sont non admis au titre de l'article 1014 cpc...

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