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Article 1014 du cpc, l’arme fatale au service dune dictature judiciaire imposee au justiciable

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    491
    Bonjour Zozoy,

    Je veux dire par là que constater que 20% des pourvois son non admis au titre de l'article 1014 du CPC, n'a guère d'intérêt pour le justiciable.
    L'article 1014 du CPC est issu d'une loi scélérate autorisant la Cour de Cassation à ne pas motiver "Au nom du peuple français" ses arrêts de non admission.
    Pour l'avocat à la Cour de Cassation qui a pronostiqué de sérieuses chances de succès à un pourvoi, c'est tout simplement une insulte faite à sa profession.
    Le délai de traitement d'un arrêt de non-admission (dépôt de mémoires, rapport d'un conseiller rapporteur, avis d'un avocat général, audience, délibéré et arrêt) est quasiment le même qu'un arrêt motivé de rejet ou de cassation ; alors pourquoi ne pas faire l'effort pour la formation de jugement, de motiver son arrêt, puisque le rapport du conseiller rapporteur révèle cette motivation au justiciable seulement...(et non au Nom du Peuple français).
    L'article 1014 du CPC est une méthode d'ailleurs vivement critiquée aussi bien par les professionnels du droit, que par les justiciables ou la doctrine....!!!

    Pour ce qui est du reste de mes précédentes réponses à votre attention, je reste surpris de votre silence.

    Cordialement

  2. #14
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    novembre 2016
    Messages
    383
    Re,

    Citation Envoyé par Juri76 Voir le message

    Pour ce qui est du reste de mes précédentes réponses à votre attention, je reste surpris de votre silence.
    J'avoue que sur le "fond" du problème, je n'ai pas forcément les idées claires, et donc je ne préfère pas rajouter de la confusion.

    Maintenant sur l'utilisation de l'article 1014, je peux vous rejoindre sur le fait qu'elle présente certains inconvénients. Mais là encore je n'ai pas assez de recul pour être force de proposition sur le sujet...

    Si effectivement cette méthode est largement critiquée, je suppose qu'elle ne fera pas long feu, et je suis intéressé à suivre toutes les évolutions ultérieures...

  3. #15
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    491
    Bonjour Zozoy,

    Pourquoi rajouteriez vous de la confusion à répondre sur un sujet de "Débats et interprétations" ?

    Pour ce qui concerne l'article 1014 du CPC, cela fait des années que ses dispositions et son usage abusif sont critiqués.
    Pour autant, il n'y a pas dans les tuyaux quelconque souhait d'abrogation....
    Vous n'y verrez à mon avis pas de si tôt les évolutions ultérieures que vous anticipez et pour cause, il est un outil de véritable dictature contre le justiciable en quête d'une bonne et juste application des règles de droit.
    En effet, qu'y a t-il de gênant ou honteux de faire figurer à l'arrêt de non admission (et donc au nom du Peuple français), la motivation de ce choix faite obligatoirement au rapport du conseiller rapporteur (et donc non connue du peuple français) ?
    Je crois pour ma part que c'est surtout la crainte d'une critique fondée et justifiée en droit de cette motivation et rien d'autre, qui guide la Haute Juridiction à faire usage de l'article 1014 du CPC sur des sujets de droit embarrassants posés par des professionnels de la procédure de cassation que sont les avocats aux Conseils.

    Les avocats aux Conseils, par déontologie et respect de leur fond de commerce, n'osent donc pas s'y opposer avec fermeté, même s'ils n'en pensent pas moins de l'insulte qui leur est indirectement faite et de la difficulté d'avoir ensuite à s'en expliquer à leur(s) client(s) à qui a été pronostiqué de sérieuses chances de succès du pourvoi, et à qui a été réclamé pour la procédure, plus de 3000 Euros d'honoraires et frais....

    Si vous vous intéressez donc de si près au droit, votre participation aux débats et interprétations par réponses multiples, ne peut qu'enrichir l'intérêt porté par le public au site Net-Iris

    Cordialement

  4. #16
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    491
    Bonsoir Zozoy et Cassabulle,

    Pour compléter cette discussion, il est important de rappeler, selon les dispositions de l'article L 3253-6 du Code du Travail, que :

    "Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire."

    Autrement dit, dès lors où le salarié a été assuré par l'employeur contre le risque de non paiement d'une créance salariale, l'AGS doit répondre de sa garantie en cas de liquidation judiciaire, car c'est en effet "EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL" que cette garantie est acquise, et non sur un motif lié à la recevabilité ou non de l'action en paiement.

    Comme je le disais au cas d'espèce présenté, la créance n'a nullement disparu par effet de la décision de la CA de Rouen du 08 Mars 2005, elle n'a été que définitivement paralysée en son exigibilité contre l'employeur In Bonis, pour redevenir exigible sur la liquidation judiciaire de celui-ci.

    Imposer un arrêt à venir de non-admission à un pourvoi qui révèle entre autres cela, revient bien à placer le justiciable salarié sous la domination d'une dictature judiciaire et expose les magistrats qui en sont à l'origine, à une faute disciplinaire pour manquement à leurs devoirs dont celui d'un contrôle de bonne application de la loi.

    Merci par avance de votre avis,

    Cordialement

  5. #17
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    novembre 2016
    Messages
    383
    Bonjour,

    Je comprends votre raisonnement "juridique", mais pour être franc il me paraîtrait "injuste" (désolé pour le terme), que des salariés n'aient pas le même traitement selon que leur (ex-)employeur est en liquidation ou non.

    Dans le cas présent, les salariés dont l'(ex-)employeur est en liquidation pourraient être mieux lotis que ceux dont l'employeur se porte bien si l'on suivait votre raisonnement, ce qui serait assez paradoxal selon moi...

    Je me permets d'aller sur le terrain moral "juste / injuste" puisque c'est la teneur du titre de votre post...

  6. #18
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    491
    Bonjour Zozoy,

    Trouvez-vous plus juste, le salarié qui a respecté une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière à une époque où la jurisprudence n'en reconnaissait pas le nécessaire préjudice subi, et qui une fois l'évolution de cette jurisprudence intervenue reconnaissant rétroactivement un tel préjudice, se voit opposer la règle de l'unicité d'instance au motif qu'il avait déjà saisi la juridiction prudhomale pour d'autres demandes ?

    Autrement dit, la différence de traitement entre un salarié contractuellement lié par le respect d'une CNC illicite qui n'aurait jamais entamé de procédure prudhomale, et le salarié contractuellement lié par le respect d'une CNC illicite qui a entamé une procédure prudhomale pour d'autres demandes, fait que le premier d'entre eux voit son préjudice indemnisé pendant que le second se voit refuser cette même indemnisation.

    Quelle moralité trouvez-vous à cela ?
    C'est la règle de droit (l'unicité d'instance) qui s'imposant de droit, vient bafouer toute règle morale.

    L'article 1240 du Code Civil (anciennement 1382 du même Code) édicte pourtant bien que : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
    Preuve que non avec les effets d'une règle aussi idiote que l'unicité d'instance (d'où sa disparition en Août 2016).

    Alors le raisonnement juridique (puisque c'est sur la stricte application du droit que nous nous plaçons) qui consiste pour une créance n'ayant de droit jamais disparu par l'effet de la règle de l'unicité d'instance, à réclamer la garantie d'un organisme en lieu et place d'un employeur défaillant s'étant soustrait à son obligation de réparation du préjudice nécessairement causé à son salarié lorsqu'il était "In Bonis", n'a pour moi rien de choquant !!!

    Cordialement

  7. #19
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
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    Juris76 désigné vainqueur par abandons...
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