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Accès compte à l'étranger curatelle

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    17
    La situation fictive que je vais exposer est complexe.
    J'ai une idée de projet littéraire et je veux écrire une histoire cohérente avec la réalité.

    C'est l'histoire d'un individu qui a ouvert des comptes bancaire (comptes courants non-rémunéré) à l'étranger avant d'être sous une procédure de curatelle renforcé.

    Cette personne a ouvert ces comptes à l'étranger parce que elle n'a pas confiance au système bancaire.

    L'individu en parle à son psychiatre qui lui dit qu'il aurait besoin d'une tutelle ou curatelle.
    La personne se défend et le psychiatre fait marche arrière en mettant le papier qu'il avait commencé à faire dans la pile des papiers à jeter.

    Quelque temps plus tard le psychiatre changea d'avis et fit cette demande.

    J'aimerais connaître les réponses aux questions suivantes pour plus de réalisme :

    1.Combien de temps prends en général la procédure dans son ensemble entre le psychiatre signalant le cas de la personne au juge des tutelles et l'application de la décision de celui-ci ?

    2.Ne voulant pas écrire une nouvelle qui ne soit pas crédible. J'aimerai savoir si le fait qu'un majeur touchant l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ayant des comptes courants non-rémunéré à l'étranger peut être mis sous-curatelle pour cette raison.
    Mon personnage à une gestion de ces affaires qui est correct parce que il n'est pas endetté et ne dépense pas plus que ce qu'il gagne.


    3.Comment le curateur ou la curatelle peut faire pour récupérer les fonds qui sont dans d'autres pays de l'union européenne ?
    J'aimerai savoir comment marche les applications de décision de justice dans ce genre de situation.
    Imaginons le cas suivant.
    L'homme sous curatelle renforcé à un compte bancaire en Espagne.
    Y'a t'il un moyen pour récupérer les fonds avec une traduction de la décision de justice en espagnol ou une apostille (Voir une envyclopedie en ligne) ?


    Comment m'est venus cette idée de projet littéraire ?

    S'était il y a quelques années.
    Je connais quelqu'un qui m'a parlé d'ouvrir des comptes bancaires à l'étranger.
    Quand je repensais à cette conversation en allant chercher le pain. J'ai entendu une conversation sur un majeur protégé.
    Avec les associations d'idées j'ai eu cette idée de projet littéraire que je pense réaliser.
    Il est temps de se lancer après tout ce temps.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 16/05/2017 à 11h55. Motif: anonymisation

  2. #2
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 885
    Bon jour

    C'est l'histoire d'un individu qui a ouvert des comptes bancaire
    J'en ai une autre;
    C'est l'histoire d'un mec, ben il disait pas bonjour.
    Même pas merci à la fin.
    La criseeee hé!

    Ben il a relu la charte qu'il avait validée sans la lire....

    Et vous trouvez ça drôle?
    Wilma Pierrafeu, julienfabien et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2015
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    1 193
    Bonjour,

    1/ Cela dépend du tribunal... Le miens est réactif et répond très vite. Mais si on devait faire un délai raisonnable... 6 mois?

    2/ On ne peut pas mettre quelqu'un sous curatelle car il a ouvert des comptes à l'étrangers car il ne fait pas confiance aux banques. Cela pourrait être le cas si c'est une maladie qui le pousse à développer une paranoïa, dont les comptes à l'étrangers seraient en fait un symptôme. Il faut qu'il ait un vrai problème médical.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    17
    Citation Envoyé par Modérateur 01 Voir le message
    Bon jour


    J'en ai une autre;
    C'est l'histoire d'un mec, ben il disait pas bonjour.
    Même pas merci à la fin.
    La criseeee hé!

    Ben il a relu la charte qu'il avait validée sans la lire....

    Et vous trouvez ça drôle?
    Salutation à tous !
    Je m'excuse de ne pas avoir dit bonjour au début du message.
    Je n'ai pas pensé que s'était utile pensant que ça polluerait mon message.
    Je m'excuse d'avoir oublier de remercier mais j'ai oublié cette règle après tout le temps que j'ai passé à rédiger ce sujet.

    Citation Envoyé par Luxlux Voir le message
    Bonjour,

    1/ Cela dépend du tribunal... Le miens est réactif et répond très vite. Mais si on devait faire un délai raisonnable... 6 mois?

    2/ On ne peut pas mettre quelqu'un sous curatelle car il a ouvert des comptes à l'étrangers car il ne fait pas confiance aux banques. Cela pourrait être le cas si c'est une maladie qui le pousse à développer une paranoïa, dont les comptes à l'étrangers seraient en fait un symptôme. Il faut qu'il ait un vrai problème médical.
    Merci pour la réponse.
    C'est bien ce que je pensais pour ma première question qui est que la procédure totale prend environ 6 mois.

    Pour ma deuxième question. Si j'ai bien compris.
    Je dois trouver une pathologie pour mon personnage ?
    Il me semble que le diagnostic doit être fait par un expert psychiatre sur une liste approuvé par le procureur de la république.
    Qui fait le choix de l'expert psychiatre ?

    Malheureusement. Personne ne m'a répondu à la troisième question mais je suis patient.
    Une pensée m'a traversé l'esprit.
    Si au lieu de souscrire à des comptes courants non-rémunéré à l'étranger.

    Cette personne achète des cartes prépayés lié à des comptes bancaires à l'étranger dans l'Union Européenne appartenant à une société.
    Cela signifie que l'individu a accès à un compte bancaire de manière indirect puisque le compte bancaire appartient à une société et qu'elle possède une carte bancaire pour user des fonds.

    Dans ce cas. Que dois faire un curateur ou une curatelle ?

    Merci d'avance pour vos réponses.
    J'ai bien conscience que la troisième question est la plus compliqué puisque des juridictions de différents pays sont impliqué.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2015
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    1 193
    Je dois trouver une pathologie pour mon personnage ?
    Maladie ou handicap

    Il me semble que le diagnostic doit être fait par un expert psychiatre sur une liste approuvé par le procureur de la république.
    Qui fait le choix de l'expert psychiatre ?
    Oui un expert sur la liste du tribunal effectivement. Pour l'expérience que j'en ai eu c'est le tribunal qui a diligenté lui-même l'expert qui est venu à domicile. Mais c'est peut être différent normalement.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 17/05/2017 à 16h22. Motif: Balisage de citations

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
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    17
    Citation Envoyé par Luxlux Voir le message
    Maladie ou handicap



    Oui un expert sur la liste du tribunal effectivement. Pour l'expérience que j'en ai eu c'est le tribunal qui a diligenté lui-même l'expert qui est venu à domicile. Mais c'est peut être différent normalement.
    Merci pour cette réponse.
    Quel est concrètement la différence entre maladie et handicap ?
    Je cherche la différence depuis des années ayant un intérêt pour ce sujet connaissant des gens touchant l'AAH.
    Les définitions ont l'air vague d'un point de vue juridique.
    Est-ce exact ou je n'ai rien compris ?

    Exemple : Une personne atteinte d’agoraphobie a une maladie psychiatrique , handicapé ou est-ce les deux ?

    Vous dites que l'expert psychiatre est venus à domicile. Voulez-vous me dire qu'il est venu chez vous ou qu'il s'est déplacé pour vous rencontrer au tribunal ? (Je pose cette question sachant que cette notion de domicile n'est pas toujours ce que l'on croit aux premiers abords)
    Dernière modification par quand ; 17/05/2017 à 19h52.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2015
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    1 193
    Une maladie peut être handicapante. C'est compliqué mais... Je vais essayer de faire simple.

    Avoir 60 de QI depuis la naissance est un handicap.
    Avoir une jambe en moins à cause d'un accident est un handicap. Tout cela n'a rien à voir avec une quelconque maladie.

    En revanche l'agoraphobie est une maladie (elle peut potentiellement ce guérir, contrairement au handicap "pur") mais cette maladie est handicapante dans la mesure où elle empêche une vie normal. Il existe des maladies qui ne sont pas handicapantes comme par exemple le rhume (les banalités) elles ne sont ni graves, ni persistante.

    La loi donne une définition précise au handicap:
    « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

    Par domicile je parle bien de la maison, du foyer.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    17
    Citation Envoyé par Luxlux Voir le message
    Une maladie peut être handicapante. C'est compliqué mais... Je vais essayer de faire simple.

    Avoir 60 de QI depuis la naissance est un handicap.
    Avoir une jambe en moins à cause d'un accident est un handicap. Tout cela n'a rien à voir avec une quelconque maladie.

    En revanche l'agoraphobie est une maladie (elle peut potentiellement ce guérir, contrairement au handicap "pur") mais cette maladie est handicapante dans la mesure où elle empêche une vie normal. Il existe des maladies qui ne sont pas handicapantes comme par exemple le rhume (les banalités) elles ne sont ni graves, ni persistante.

    La loi donne une définition précise au handicap:
    « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

    Par domicile je parle bien de la maison, du foyer.
    Merci pour votre réponse.

    J'ai une question un peu technique.
    Comment peut t'on avoir 60 de QI depuis la naissance ?
    Le QI n'évolue t'il pas au cours de la vie ?

    Question perso (Ne vous sentez pas obligé de répondre , SVP) :
    Vous m'avez dit avoir connus une expérience avec un expert psychiatre.
    Êtes-vous ou avez-vous déjà eu une tutelle ou une curatelle ?

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2015
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    1 193
    Alors là on dévie beaucoup du sujet juridique tout de même...
    Pour ce qui est du fait d'avoir 60 de QI à la naissance cela peut arriver de manière "idiopathique" c'est à dire qu'on ne connait pas la cause. C'est "comme ça et puis c'est tout". Cela peut aussi avoir un lien avec une dégénérescence à la base comme la trisomie 21.
    Sur le QI qui évolue alors là c'est un vaste débat, je vous laisse faire vos recherches sur le net. Selon les dernières recherches, cela n'évolue plus après un certain âge (et l'évolution est relativement "minime"). Un enfant qui aura un retard de développement grave sera considéré comme handicapé et pourra avoir accès à des structures adaptées et/ou à des aides grâce à la MDPH. Vous pouvez consulter énormément de site internet sur ces sujets, qui sont très bien fournit.

    Non je suis pas sous tutelle/curatelle, je suis de l'autre coté.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 540
    Citation Envoyé par quand Voir le message
    1.Combien de temps prends en général la procédure dans son ensemble entre le psychiatre signalant le cas de la personne au juge des tutelles et l'application de la décision de celui-ci ?
    Difficile de répondre à cette question tant elle diffère d'un tribunal à un autre et elle est aussi fonction de l'urgence de la situation. Si urgence, le juge peut décider d'une mesure de sauvegarde de justice en attente de prononcer la curatelle.
    Citation Envoyé par quand Voir le message
    2.Ne voulant pas écrire une nouvelle qui ne soit pas crédible. J'aimerai savoir si le fait qu'un majeur touchant l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ayant des comptes courants non-rémunéré à l'étranger peut être mis sous-curatelle pour cette raison.
    Mon personnage à une gestion de ces affaires qui est correct parce que il n'est pas endetté et ne dépense pas plus que ce qu'il gagne.
    Non, absolument pas. Depuis une loi de mars 2007 qui a réformé le droit des majeurs protégés et la loi de 1968, la prodigalité n'est plus une cause de mise sous protection judiciaire. Le seul cas de mise sous protection judiciaire est défini par l'article 425 du code civil qui évoque l'altération des facultés mentales ou physiques qui rendent impossibles l'expression de la volonté. Elle doit être médicalement constatée par un médecin inscrit sur une liste auprès du Procureur. Il est nommé par le juge des tutelles.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006427434
    Citation Envoyé par quand Voir le message
    3.Comment le curateur ou la curatelle peut faire pour récupérer les fonds qui sont dans d'autres pays de l'union européenne ?
    J'aimerai savoir comment marche les applications de décision de justice dans ce genre de situation.
    Imaginons le cas suivant.
    L'homme sous curatelle renforcé à un compte bancaire en Espagne.
    Y'a t'il un moyen pour récupérer les fonds avec une traduction de la décision de justice en espagnol ou une apostille (Voir une envyclopedie en ligne) ?
    Il existe deux moyens de rendre exécutoire un jugement français en Europe.
    https://e-justice.europa.eu/content_...gment-52-fr.do
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    17
    Merci Rosalina pour votre réponse qui est détaillé.
    Savez vous combien de temps peut prendre l’exécution d'un jugement Français dans un autre pays d'Europe ?

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 445
    Ca flaire la question personnelle avec plusieurs questions.

    Le PSY "soignant" n'a EN AUCUN CAS à faire des signalements au juge des tutelles. Il peut donner un avis exclusivement au sujet concerné et basta. Il ne peut pas non plus soigner et rédiger le certificat ad hoc destiné au juge des tutelles. Il doit refuser et diriger vers un collégue qui verra le sujet, rédigera le certificat et ne reverra plus celui ci.

    Je crains que la mesure de protection, quand elle existe, ne s'applique que sur le territoire Français. Si compte en Espagne, ou ailleurs, le curateur / tuteur devrait engager une procédure sur le pays étranger pour faire reconnaître sa capacité à agir dans l'intérêt du protégé, sans garantie de voir les fonds revenir vers le dit protégé.

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