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Compromis de vente signé mais en attente depuis 7 mois pour signature de l'acte devant notaire

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je voudrais vous soumettre mon problème juridique auquel je fais face aujourd’hui.
    J’ai signé un compromis de vente pour un appartement il y a bientôt 7 mois. Au jour de la signature du compromis, l’agent immobilier m’informe à l’oral qu’un problème de numéro de cadastre est en cours mais que cela ne sera pas long à être réglé.
    Pendant ces 7 mois, on m’a informé plusieurs fois de la signature imminente de l’acte de vente sans que cela ne se concrétise. Aujourd’hui il semblerait que le nouveau numéro de cadastre ait été validé mais un nouveau problème survient. Un ancien notaire qui avait validé le premier numéro de cadastre doit être celui qui signe le nouveau numéro (et pas le notaire que l’on m’a assigné pour l’acte de vente). Cette signature du nouveau cadastre traine maintenant depuis 1 mois et il semble que rien ne se passe.
    A côté de ce premier sujet, un deuxième problème survient. Cet appartement est vendu loué. Afin de pouvoir récupérer l’appartement pour mon besoin personnel, je dois d’abord signer l’acte de vente ce qui, 7 mois plus tard, n’est toujours pas fait. L’agent immobilier m’avait informé que la locataire allait partir il y a 3-4 mois environ. Aujourd’hui on m’informe qu’elle a décidé de rester tant qu’elle ne reçoit pas mon préavis (que je ne peux envoyer tant que je ne suis pas effectivement propriétaire). La locataire dispose d’un délai de 6 mois à partir de la date du préavis qu’elle peut étendre jusqu’à 12 mois si le juge le lui accorde. Tout ça fait qu’aujourd’hui je peux potentiellement voir mon appartement après une période de plus d’ un an et demi (les 7 mois que je viens de passer + les 12 mois potentiellement accordés).
    Je voudrais me retourner contre le propriétaire et l’agent immobilier. Le premier pour son manque de diligence et le 2ème concernant les mauvaises informations qu’il m’a données depuis 7 mois (croyance de signer l’acte plusieurs fois depuis 7 mois et m’avoir fait croire que la locataire partait alors que pas du tout).
    Je vous remercie infiniment si vous avez des idées.
    Cordialement,
    Denny
    Dernière modification par DennyShore ; 16/01/2017 à 16h50. Motif: faute d'orthographe

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
    Messages
    5 739
    Je ne vais répondre que pour la partie location. Pour la partie vente, je vous laisse rappeler et ruer dans les brancards au niveau de l'agence et du(des) notaire(s).

    La locataire dispose d’un délai de 6 mois à partir de la date du préavis
    Non... je pense que vous avez mal compris et vous allez être très déçu.

    Pour commencer un propriétaire ne peut donner congé à son locataire que 6 mois minimum avant la fin du bail.
    Ce qui signifie par exemple que si un locataire a signé un bail le 06/06/2015 par exemple son bail est effectif jusqu'au 05/06/2018 il faut que le locataire reçoive au plus tard une lettre de congé le 05/12/2017.Mais la loi Alur a ajouté une nouvelle condition concernant les logements vendus occupés: 'extrait art 15 loi 89
    En cas d'acquisition d'un bien occupé :

    - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

    - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

    - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    5 706
    Bonjour,

    Attention j'ai peur que vous risquez un gros problème.


    Vous achetez un appartement avec un locataire, vous ne pouvez pas donner congé au locataire avant 2 ans, par conséquent il n'y a pas de raison que le locataire parte avant l'échéance de 2 ans après l'achat.


    Dans une situation normale propriétaire et locataire, le propriétaire peut donner congé pour vendre ou pour reprise tous les 3 ans, en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail.

    ---------- Message ajouté à 17h24 ---------- Précédent message à 17h23 ----------

    Congé consécutif à l'achat d'un bien occupé

    Lorsqu'il rachète un logement déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé à l'actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai.
    Délai à respecter avant de donner congé après l'achat effectué depuis le 1er août 2015 d'un bien occupé
    Congé pour reprise
    • 2 ans si l'échéance du contrat intervient moins de 2 ans après l'achat
    • terme du contrat de location si l'échéance du contrat intervient plus de 2 ans après l'achat
    Congé pour vente
    • terme du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail si l'échéance du contrat intervient moins de 3 ans après l'achat
    • terme du contrat en cours si l'échéance du contrat intervient plus de 3 ans après l'achat
    https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F929
    Dernière modification par Christian77 ; 16/01/2017 à 17h26.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    5
    Bonjour,

    Merci pour vos réponses, j'aurais du préciser que ce problème juridique n'intervient pas en France mais dans un pays avec des lois souvent identiques à la France. Dans mon cas, je ne m'intéresse pas aux délais (je peux vous confirmer que les délais sont juste, heureusement pour moi la loi dans mon pays est plus claimante pour les proprietaries). Ce qui m'intéresse et m'interroge, c'est les actions que je peux envisager contre un propriétaire qui me fait attendre 7 mois à cause de son manque de diligence et un agent immobilier m'ayant informé depuis 7 mois que nous allions bientôt signer probablement dans le but de me faire espérer alors que cette personne savait très bien de la durée de la procedure.

    Merci.

    Cordialement

    Denny

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
    Messages
    1 998
    Comment voulez vous qu'on vous aide alors que vous êtes dans un pays dont vous dites clairement que la loi française n'est pas la même?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    5
    Bonsoir,

    Tout simplement que feriez vous si l'affaire était en France ?

    Cordialement,

    Denny

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    5 706
    Les pratiques en France dépendent des lois Française, au Vietnam ils doivent avoir des pratiques différentes puisque ils ont des lois différentes.... et pourtant le Vietnam était autrefois soumis aux lois Française.....

    Je vous l'ai dit, un acquéreur d'un logement occupé doit attendre 2 ans avant de donner congé à son locataire et durant les 2 ans qui suivent l'achat si le bail venait à être renouveler il devra attendre l'échéance du renouvellement du bail.

    Donc en France dans votre situation dans le meilleur des cas vous pourriez occuper votre logement au mieux dans le meilleur des cas dans 2 ans et dans le pire des cas dans 3 ou 4 ans.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    5
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse, ce n'est pas les délais qui m'intéressent mais les actions à entreprendre contre un propriétaire et un agent immobilier qui, par leur negligence et leur mauvaises informations m'ont fait croire depuis 7 mois que nous allions signer l'acte de vente et que la locataire allait partir de son plein gré pour finalement me dire qu'elle ne partirait pas.

    Si cela peut vous aider, disons que la situation se trouve en France. Je ne m'intéresse pas aux délais de déguerpissement pour un locataire mais bien des actions contre le propriétaire et l'agent. Trouvez-vous normal qu'un délai de 7 mois soit consommé entre un compromis de vente signé et un acte de vente tout en étant en perpetual attente à cause de ces personnes m'ayant fait croire depuis 4 mois que nous allions "bientôt" signé.

    Je vous remercie.

    Denny

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
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    5 706
    Trouvez-vous normal qu'un délai de 7 mois soit consommé entre un compromis de vente signé et un acte de vente
    normal oui si c'est la pratique dans le pays concerné.... dans la majorité des pays il n'y a pas de notaire, certain pays européen il n'y a pas de cadastre......
    le monde est différent au delà des frontières de notre pays.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    5
    Bonjour,

    et en France un tel délai est-il concevable? un propriétaire ne peut-il pas être poursuivi pour son manque de diligence (pour ne pas avoir fait attention si son bien pouvait être vendu en l'état?) et un agent immobilier qui depuis plusieurs mois me fait croire que la vente sera bientôt effective pour au final repousser l'échéance à chaque fois?

    une telle situation n'est-elle pas attaquable d'un point de vue français, de droit français sur le sol français?

    Je vous remercie.

    Cordialement,

    Denny

  11. #11
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 821
    Bonjour

    Citation Envoyé par DennyShore
    j'aurais du préciser que ce problème juridique n'intervient pas en France mais dans un pays avec des lois souvent identiques à la France.
    Utile précision, qui fait basculer votre discussion vers le forum "débats et interprétation ", s'agissant d'un cas d'école et non de votre situation personnelle...

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