Bonjour,

La cour de cassation a statué hier sur une QPC portant sur l'article 198 du code de procédure pénale. l'arrêt : https://www.courdecassation.fr/juris..._27_35079.html

pour résumer, l'article 198 permet à un avocat qui habite à l'autre bout de la France par rapport à une cour d'appel siège d'une chambre de l'instruction, d'envoyer un mémoire écrit par lettre recommandé avec accusé réception. Une partie sans avocat qui habite également très loin, n'a pas ce droit et doit faire le déplacement en personne.

la cour de cassation nous dit :
" le législateur a concilié l’exigence de sécurité juridique à laquelle répond cette formalité, destinée à assurer une date certaine au dépôt des mémoires, avec les contraintes spécifiques inhérentes à la profession d’avocat"
si l'on résume l'argument : quand c'est un avocat qui envoie une lrar, la date de dépôt du mémoire est certaine. quand c'est une partie, elle n'est pas certaine.

"Qu’en effet, contrairement à la partie qui accomplit une formalité dans la seule procédure qui la concerne, l’avocat qui est tenu de le faire au nom de son client, au risque, à défaut, d’engager sa responsabilité professionnelle à l’égard de la partie qu’il représente, a la charge d’un cabinet comprenant un ensemble de clients pour lesquels il doit, dans le même temps, effectuer des actes de procédure distincts devant des juridictions différentes"
le conseil constitutionnel a dit :
"que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties"
Il y a inégalité entre les parties, mais la cour de cassation juge qu'il peut bien y avoir un déséquilibre des droits des parties, car un avocat a plusieurs dossiers et une partie qu'un seul dossier.

Vous êtes convaincu par ces arguments ?