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mineur responsable qui paye?

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

  1. #1
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    2 522
    bonjour
    j'ai eu affaire a un mineur et c'est son assurance qui a payé ses betises y compris les DI( deterioration de mon véhicule
    pourquoi en ce qui concerne la fausse alerte de ce jeune samedi dernier, les infos indiquent que ce seront les parents qui payeront l'amende et les DI?
    pouvez vous m'expliquer la différence

    merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2010
    Messages
    822
    en principe c'est indifférent le mineur est responsable sur le fondement 1382 ou 1383 cc, les parents 1384 cc. Le créancier peut poursuivre l'un ou l'autre ou les deux qui seront alors tenus solidairement à réparation.

    En pratique on poursuit le plus solvable, celui dont la responsabilité est la plus facile à prouver, les parents.

    Dans le cas, l'assureur des parents ne peut opposer la faute dolosive de leur enfant pour refuser l'indemnisation puisqu'ils sont responsables de plein droit sur le fondement 1384, au contraire on ne peut pas s'assurer contre le risque de sa propre faute intentionnelle
    Dernière modification par Lelio ; 20/09/2016 à 23h17.
    Chasseur de lions

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
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    bonjour
    Citation Envoyé par Caramour Voir le message
    pourquoi en ce qui concerne la fausse alerte de ce jeune samedi dernier, les infos indiquent que ce seront les parents qui payeront l'amende et les DI?
    pouvez vous m'expliquer la différence
    le différence est que votre affaire n'a pas fait les gros titres et que les journalistes n'ont pas eu à ne pas vérifier le bien fondé de leur information.
    l'amende relève du pénal et les DI du civil.

    Citation Envoyé par Lelio Voir le message
    en principe c'est indifférent le mineur est responsable sur le fondement 1382 ou 1383 cc, les parents 1384 cc. Le créancier peut poursuivre l'un ou l'autre ou les deux qui seront alors tenus solidairement à réparation.
    en principe, les parents répondent des faits fautifs de leurs enfants mineurs, sur le fondement de l'article 1384-2cc.

    En pratique on poursuit le plus solvable, celui dont la responsabilité est la plus facile à prouver, les parents.
    en pratique, on réclame aux parents uniquement parce qu'ils sont civilement responsables de faits de leurs enfants.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2010
    Messages
    822
    en principe, les parents répondent des faits fautifs de leurs enfants mineurs, sur le fondement de l'article 1384-2cc.
    c'est ce que j'ai écrit 1384, si vous voulez checher des poux c'est l'alinéa 2, 1384-2 n'existant pas, ou alors j'ai pas compris votre remarque

    en pratique, on réclame aux parents uniquement parce qu'ils sont civilement responsables de faits de leurs enfants.
    l'enfant est aussi responsable, c'est une responsabilité pour faute donc faute à prouver et qui peut ne pas être assurable si intentionnelle, au contraire de la respo des parenrts de plein droit
    Chasseur de lions

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    novembre 2015
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    2 522
    Dans mon cas aussi la faute était volontaire et préméditée et suite au jugement tout à été payé par l assurance donc
    est ce que ce sera le cas dans cette affaire aussi? Les parents sont certes civilement responsables mais comme l enfant est mineur c est l assurance qui paye non?
    Dernière modification par Caramour ; 21/09/2016 à 07h07.

  6. #6
    Jinko
    Visiteur
    Il n'y a aucune obligation d'être assuré contre les bêtises que pourraient commettre ses enfants.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    novembre 2015
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    2 522
    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message
    Il n'y a aucune obligation d'être assuré contre les bêtises que pourraient commettre ses enfants.
    oui mais cela est un autre problème
    la quasi totalité des parents ont une RC avec leur logement. donc les bétises des enfants sont assurées

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
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    8 578
    Citation Envoyé par Lelio Voir le message
    c'est ce que j'ai écrit 1384, si vous voulez checher des poux c'est l'alinéa 2, 1384-2 n'existant pas, ou alors j'ai pas compris votre remarque
    oui, j'ai chipoté et je vous accorde volontiers l'abus de langage en citant 1384-2 en lieu et place de 1384 al 2; mauvaise habitude.

    en plus c'est alinéa 4 (le 2 portant sur la communication d'incendie )

    l'enfant est aussi responsable, c'est une responsabilité pour faute donc faute à prouver et qui peut ne pas être assurable si intentionnelle, au contraire de la respo des parenrts de plein droit
    je suppose que vous avez lu ça

    pour ce qui est de la responsabilité pénale, cf ce document
    pour ce qui est de la responsabilité civile, voir ici. elle est de plein droit depuis l'arrête Bertand de 1997, si je ne m'abuse.
    et la garantie RC du contrat d'assurance couvre cette responsabilité (du moins dans tous les contrats dont j'ai connaissance; la seule modulation que j'ai rencontrée est un montant maximum de garantie).
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 21/09/2016 à 12h12.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
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    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    la garantie RC du contrat d'assurance couvre cette responsabilité (du moins dans tous les contrats dont j'ai connaissance; la seule modulation que j'ai rencontrée est un montant maximum de garantie).
    C 'est bien cette confirmation que je voulais avoir, encore faut il que les parents fassent la declaration

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
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    novembre 2007
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    il faut déjà qu'une réclamation soit faite par un tiers lésé; à défaut, l'assureur n'est tenu à rien.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
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    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    il faut déjà qu'une réclamation soit faite par un tiers lésé; à défaut, l'assureur n'est tenu à rien.
    je posais la question parce que justement il était indiqué qu'il y avait bien sure depot de plainte et demande de remboursement des frais engagés et DI

    je cite
    "
    Bernard Cazeneuve rappelle que "détourner de leur mission les femmes et hommes qui sont garants de notre sécurité et de notre protection, c'est prendre un risque inadmissible au regard du risque d'actions violentes qu'ils sont en charge de prévenir, et de leur capacité à porter secours".
    Il précise également avoir demandé une "évaluation du préjudice financier lié à cette fausse alerte". "Rien ne justifie que les contribuables soient redevables d'une dépense inutile des deniers publics", assène-t-il."

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
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    8 578
    "Rien ne justifie que les contribuables soient redevables d'une dépense inutile des deniers publics", assène-t-il."
    certes, certes.
    à mon avis, il y a loin de la coupe aux lèvres…
    à suivre, avec intérêt...
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

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