Discussion postée sur le Forum Débats et interprétations, regroupant des questions juridiques portant sur Débats et Analyses Juridiques.
class action: possible pour des Français victimes ailleurs qu'en France ? Bonjour,
Le récent naufrage d'un navire sur les côtes italiennes relance le débat sur les "class actions".
Le recours collectif pour obtenir une indemnisation de toutes les victimes n'existe pas en France mais existe dans d'autres pays européens, pas seulement aux USA.
Hors le naufrage s'est produit en Italie, dans un pays qui reconnait le principe du recours collectif. Et si j'ai bine compris la société qui a affrété le navire est italienne.
Les victimes françaises peuvent-elles se regrouper pour un recours collectif, conformément au droit italien ?
Doivent-elles au contraire porter l'affaire devant un tribunal français parce qu'elles sont françaises ? Lequel ?
L'urgence, c'est l'affirmation de l'incompétence. Miaou
Bonjour,
L'accident ayant eu lieu sur le territoire italien, les juridictions de ce pays sont compétente pour connaitre de ce litige et in fine les lois italiennes sont opérante pour les victimes françaises, il existe un réglement CE n° 44-2001 du 22/12/00 qui prévoit la compétence territoriale.
Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?
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