Casier judiciaire pour consommation de cannabis

[jeancannabis]

Bonjour,
J'expose mon cas:
Au mois de juillet 2011, je me suis fait contrôlé au cannabis à un taux de 9ng/l de sang. J'ai eu ensuite mes 3 mois de suspension préfectorale, puis je suis passé devant le délégué du procureur qui m'a notifié 6 mois de suspension (dont les 3 mois de suspension préfectorale inclus). Aujurd'hui je suis jeune embauché en tant que cadre, et je souhaite partir travailler à l'étranger en tant qu V.I.E.(Volontariat Internationnal en Entreprise), or ce statut nécessite d'avoir un casier vierge. Lors de la notification de ma peine, j'ai payé l'amande due. Si je me suis renseigné sur différents furum, le paiement de cette amande signifie que j'accepte la peine et entraine les faits suivants:
- une notification dans le casier judiciaire B2
- un retrait de 6 points

Or il me semble qu'il est possible de demander une demande de non inscription au casier B2, je voudrais juste savoir s'il était trop tard pour cela?

Je vous remercie de votre aide.

[Christ0]

Bonsoir,

Il aurait été judicieux d'en faire la demande lors de la procédure de CRPC et en cas de refus refuser l'alternative aux poursuites et demander au tribunal la non inscription au casier B2 ce qui en générale est suivi.
Dorénavant il vous reste à saisir la juridiction, par le biais d'un avocat si possible de manière à bien argumenter votre demande, ou alors demander au procureur au procureur de la République.

[Quasi]

L'inscription au casier judiciaire prend entre 6 mois et un an...

[Cleyo]

... mais une amende devant un substitut du procureur n'entraîne pas inscription sur le B2 ni le B3 par voie de conséquences, puisque vous n'avez pas été condamné par un Tribunal. Ce que vous avez lu sur des forums est donc... erroné. Le casier judiciaire ne recense QUE les condamnations prononcées par un juge. Un substitut du procureur n'est pas juge.

Soyez donc sans crainte : la seule trace de cette affaire est sur le fichier STIC, non consultable dans le cadre de votre démarche à l'étranger.

Cleyo

[Christ0]

Bonsoir,

Si c'est dans le cadre d'une CRPC il y aura forcément une homologation [ou pas] du juge, si c'est dans le cadre d'une composition pénale c'est également un juge qui en rendant une ordonnance vient donner force exécutoire à la sanction.
La tout de suite je ne vois pas comment un procureur pourrait proposer une peine qui ne serait pas validé par un magistrat du siège...

[Quasi]

En CRPC, c'est un proc, pas un délégué. L'intervenant est passé devant un délégué du proc... Ce serait mieux s'il nous disait par quelle procédure il est passé!

[Cleyo]

Non, je ne pense pas que ce soit une CRPC, car l'avocat est obligatoire. Là, il ne semble pas en avoir eu un. Je penche plutôt pour une composition pénale. Ca collerait bien.

[Christ0]

Et même dans le cadre d'une composition pénale il faut que le président du TGI valide la peine donc l'inscription sur le B2 est de droit.

[Quasi]

Si composition pénale, ce qui semble bien être le cas, pas de B2.

[Cleyo]

Oui, pas de B2, car même si la peine est validée, ce n'est pas le président qui l'inflige, contrairement à la CRPC, où la peine n'est que proposée par le procureur.

Cleyo

[Christ0]

Effectivement mais selon l'article 768 du CP 9° Les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République ; et dans ce cas là ce sera l'article 775 du CP qui permettra la non inscription;

Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :[...]

14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 .

[jeancannabis]

Bonsoir Christ0, Quasi et Cleyo,
Tout d'abord je vous remercie pour vos interventions.
Je vous apporte quelques précisions suite à vos différentes remarques:
- La procédure est une "Ordonnance pénale correctionnelle"
- La condamnation a été prononcée par un juge du TGI
- Puis le délégué du procureur avec lequel j'ai eu une convocation, m'a notifié cette condamnation
Si jamais il y a condamnation, le délai d'inscription est-il réellement de 6 mois à un an? Dans lequel cas il serait judicieux que je postule pour un poste à l'étranger avant l'inscription!
Je vous remercie encore pour vos réponses et reste à votre écoute si vous avez besoin de précision.

[Christ0]

Bonsoir,

Vous avez donc eu une peine prononcée par un magistrat du siège et le procureur ne fait que vous notifier la sanction prise par le juge, vous aviez la possibilité de faire une opposition à l'ordonnance pénale dans les 45 jours suivant la notification.
Vous avez donc une inscription au casier judiciaire et je pense que sur ce point Cleyo me rejoindra, c'est bizarre je n'avais pas pensé à cette procédure qui puise ses sources dans les articles 495 et suivant du CPP.

Bien à vous.

[Habéas]

c'est bizarre je n'avais pas pensé à cette procédure qui puise ses sources dans les articles 495 et suivant du CPP.

Bonsoir à tous.

J'arrive un peu tard sur la discussion, juste du coup pour vous confirmer Christ0, que les OPD sont devenues légions en matière de répression des délits routiers

et pour conclure sur l'inscription au casier dans le cadre d'une composition pénale, ce que j'en lis aux termes de l'article 41-2 du CPP (désolé, j'ai pas compté l'alinéa, je vous le mets en gras), l'exécution de celle ci entraine inscription au B1

En gras également confirmation de la validation, comme vous le disiez Christ0, par le Président du Tribunal.

Article 41-2
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 167

Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an ;
2° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ;
3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d'immobilisation ;
4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois ;
4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ;
5° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour une période maximale de six mois ;
6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées, un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois ;
7° Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois ;
8° Ne pas émettre, pour une durée de six mois au plus, des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et ne pas utiliser de cartes de paiement ;
9° Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par le procureur de la République, à l'exception des lieux dans lesquels la personne réside habituellement ;
10° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction désignées par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec elles ;
11° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec eux ;
12° Ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport pour une durée qui ne saurait excéder six mois ;
13° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;
14° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 14° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime ;
15° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;
16° Se soumettre à une mesure d'activité de jour consistant en la mise en oeuvre d'activités d'insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre une telle mesure ;
17° Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus.
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette proposition. Cette réparation peut consister, avec l'accord de la victime, en la remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction.
La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut être portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire. Elle fait alors l'objet d'une décision écrite et signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures proposées et qui est jointe à la procédure.
La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit.
La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise.
Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours.
Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.
Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. La victime a également la possibilité, au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.
Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques. Elles sont applicables aux mineurs âgés d'au moins treize ans, selon les modalités prévues par l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout juge de proximité exerçant dans le ressort du tribunal.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

[jeancannabis]

Donc vous confirmez tous que l'ordonnance pénale entraine quoi qu'il en soit une inscription au casier?
Ma question est donc de savoir s'il est possible d'effacer celle-ci? Si oui, quelles sont les procédures? Ai-je besoin obligatoirement d'un avocat?
Sinon, combien de temps la condamnation apparaitra-elle dans mon casier? et sur lequel des bulletins?
Et quels sont les bulletins que les entreprises demandent?

Merci encore de votre réactivité

[Quasi]

Les entreprises: le B3. Pour certains postes "sensibles", les sociétés peuvent demander le B2, tout comme pour tout ce qui touche à la fonction publique.
Ordonnance pénale: inscription au B2. Vous pouvez demander à ce qu'elle soit retirée.

[Phillag]

excusez-moi d'intervenir, mais on peut avoir un casier B2 juste pour avoir fumé un joint?

[Quasi]

C'est bien ce qu'il semblerait... C'est la révolution des tests salivaires sur contrôles routiers.
Ah, la vie d'antan...

[Habéas]

excusez-moi d'intervenir, mais on peut avoir un casier B2 juste pour avoir fumé un joint?

Si la procédure diligentée à votre encontre débouche sur un jugement alors oui effectivement.Mais je ne connais pas un seul simple consommateur interpellé à pied en train de fumer un joint qui ait fait l'objet d'un jugement en correctionnel ou d'une OPD (sauf à ce qu'il ait un bon bloc dans la poche. Auquel cas et surtout en fonction de la quantité, oui vous pouvez faire l'objet d'un renvoi vers un juridiction de jugement ou d'une alternative aux poursuites type OPD ou compo pénale qui comme dit précédemment entraine inscription au B2 pour l'une et au B1 pour l'autre)

[Cleyo]

Pour résumer, oui votre OPD va être mentionnée, mais, non, elle ne le sera pas sur le B3, seul extrait de casier accessible à votre employeur, compte tenu de la nature de la peine prononcée, qui n'est pas inscrite sur le B3.

Donc, n'ayez crainte.

---------- Message ajouté à 11h11 ---------- Précédent message à 11h05 ----------

excusez-moi d'intervenir, mais on peut avoir un casier B2 juste pour avoir fumé un joint?

Et bien... c'est comme les excès de vitesse : ce n'est pas parce que tout le monde en fait que ce n'est pas illégal...

Vous me direz que fumer un joint est moins dangereux que de rouler vite. Sauf que, ce que le petit consommateur ne réalise pas, c'est qu'il participe et cautionne le trafic de stupéfiants dans TOUT SON ENSEMBLE. La kalachnikov dans les banlieues, elle n'est liée qu'au trafic de drogue. Or, son cannabis, il passe TOUJOURS, à un moment donné, dans une "banlieue"...
Donc, en fumant, il pérennise les règlements de compte, les morts brûlés dans une voiture, les braquages liés au trafic (gagner de l'argent pour ensuite investir dans le trafic), etc etc.
C'est après un choix de société que le petit consommateur doit faire, même - et surtout - à son niveau.
Car il représente la base, masse écrasante qui paie son joint cher puisque en bout de chaîne, base qui alimente en argent les trafiquants. Le petit ru alimente le petit ruisseau qui finit par faire un fleuve puis alimenter la mer. La dilution de la responsabilité n'en écarte aucunement le principe, ni pour moi l'ampleur : sans ce dernier maillon, pas de trafic, car les junkies sont peu nombreux et n'ont pas d'argent. Le petit consommateur, si, puisqu'il fume peu (mais cher en rapport poids/prix).

Le petit consommateur n'a absolument aucune idée des masses folles d'argent qui circulent parce qu'il s'est multiplié par des milliers depuis 20 ans. Aucune idée des meurtres commis, dont les journaux ne se font pas toujours l'écho... d'où la théorie de la dépénalisation, coupant l'herbe sous le pied des trafiquants. Mais ce serait alors mettre au chômage des dizaines de milliers de gens, qui se reporteraient sur d'autres délits pour survivre au lieu de se bouffer entre eux. Voilà bien le problème aujourd'hui.

Cleyo