Commentaire d'arrêt chambre sociale

[Maskagaz]

Détail d'une jurisprudence judiciaire

Bonjour

Je vous invite à lire cet arrêt récent de la Cour de Cassation et à me donner votre avis.

En effet la Cour de Cassation confirme que le salarié assigné à résidence dans un logement de fonction fourni par son employeur dans lequel il n'a pas le droit de recevoir quiconque sans autorisation doit être payé en heures d'astreinte et non en heures de travail effectif.

Personnellement je pense que la décision de la Cour de Cassation est logique et que le salarié aurait dû poursuivre l'employeur pour conditions d'hébergement indigne et obtenir des dommages et intérêts et non des rappels de salaire.

Ce texte suscitant actuellement de larges débâts, j'aurai bien aimé avoir vos avis.

[Zoom34]

euh siouplé ?,,? et et il est ou le texte de l arret en question ??,

[Amatjuris]

il faut savoir cliquer !

---------- Message ajouté à 20h48 ---------- Précédent message à 20h41 ----------

bjr,
il me semblait que la jurisprudence était contraire, à savoir que si le salarié doit demeurer dans des locaux de l'entreprise (y compris un appartement) à disposition cela était considéré et rémunéré comme du travail effectif.
la différence d'appréciation vient du fait qu'il faut savoir si le salarié pouvait ou ne pouvait pas pendant ses heures vaquer à ses occupations personnelles pendant ces heures.
si oui astreinte
si non travail effectif
cdt

[Caro2584]

Bonjour,

Je suis perplexe. Même si le salarié pouvait vaquer à ses occupations, en général la nuit on dort. Il est donc sur le lieu de travail. De plus, désormais l'astreinte est du temps de travail effectif. Pour moi, il aurait dû être payé.

[Amatjuris]

bonjour,
pour avoir assurer pendant une quinzaine d'années un service d'astreinte je peux vous affirmer que cela n'est pas la même chose que le travail effectif et cela se traduit par une différence de rémunération.
un travail effectif c'est lorsque que vous devez être à la disposition de votre employeur (pouvoir de subordination) sans pouvoir être libre de vaquer à vos occupations personnelles.
une astreinte c'est lorsque vous devez répondre dans un délai précis à toute demande de votre employeur c'est à dire être à sa disposition mais en pouvant vous déplacer et vaquer à vos occupations personnelles sans être dans les locaux de l'entreprise.
les articles cités (L31321-1 et L3121-5 dans l'arrêt 08-40350 sont très clairs à ce sujet.
cdt

[Nihilscio]

L'astreinte n'est pas du temps de travail effectif. C'est régi par la convention collective. Mais il est vrai que les conventions collectives ont tendance à supprimer les astreintes. C'est notamment le cas de la convention collective des gardiens et concierges. En cas, il n'y a que deux positions pour le salarié : soit il est totalement libre, soit il est à la disposition de l'employer et rémunéré comme pour un travail effectif même si ce travail n'est pas effectif.

En l'espèce, il me semble que le salarié a été maladroit. Il a demandé un salaire alors que ses revendications auraient dû porter d'abord sur le logement.
Etait-ce bien un logement de fonction, c'est à dire un logement répûté être le domicile du salarié ? Si oui, il était en droit de recevoir qui il voulait chez lui.
Si non, il était sur les lieux de l'entreprise à la disposition de l'employeur et l'astreinte devait être requalifiée en travail effectif.

Il aurait dû mettre l'employeur devant l'alternative suivante : soit accepter une utilisation en toute liberté du logement fourni, soit retirer au logement fourni la qualification de logement de fonction, le local n'étant alors plus réputé être le domicile du salarié.

Ce n'est que cette question réglée qu'aurait éventuellement pu être posée la question du salaire.

[Michel D'oc]

Bonjour,

Je ne me peux permettre de participer ou du moins à apporter une opinion sur ce sujet sensible qu'est le travail effectif ou l'astreinte, car moi-même me trouve en ce moment devant une situation peu confortable pour laquelle je cherche à obtenir réparation.

Je vais ici, copier/coller la lettre que je suis en train de rédiger et que j'envisage d'adresser à l'Inspecteur du Travail.

J'ajoute que mon employeur n'est ni "emmerdant" ni exigeant dans mon activité de jardinage mais, compte tenu d'un CDI ne comportant aucune mention quant à la durée de mon activité de jardinier/gardien, surtout de gardien, j'immagine volontiers qu'il n'hésitera pas à porter sur ma responsabilité, au cas où, en mon absence, il se passerait "quelque chose" sur la propriété.
En ce qui concerne mon logement de fonction, je reçois qui je veux et quand je veux.

Copier/coller donc, de cette lettre : (1ère partie, la 2ème sur le post suivant)

" Objet : nos contrats de travail (CDI)
MON CDI (gardiennage, entretien divers d'une propriété privée)
Ce contrat à durée indéterminée de gardien ou jardinier-gardien ne fait mention :
- de la qualification professionnelle, du coefficient y afférent
- de la nature des divers travaux d'entretien
- des modalités concernant le gardiennage
- de la durée de travail
- des congés payés
- du délai de préavis
- de la valeur locative du logement de fonction (Monsieur De….l'ayant verbalement évalué à 1000 euros…!!)…ici à XXX !
Pas de visite médicale du travail.
Pas d'état des lieux.
Compteur EDF individuel puisque consommation à ma charge
Eau courante gratuite, provenant d'une nappe phréatique.
Taxe d'habitation à ma charge
Pas de système de chauffage (uniquement une cheminée dans le salon)

Ce contrat mentionne toutefois la rémunération mensuelle forfaitaire de 455 euros brut (soit 356,61 euros net), ainsi que du bénéfice d'un logement à titre d'accessoire, logement sans appareils de chauffage, nous le savons.

En ce qui concerne l'activité entretien :

- taille des haies (3 + 6 x par 2 = 18 heures)
- tonte pelouse + nettoyage des haies + nettoyage alentours Pool House (4 heures/semaine y compris le chemin piscine et ses cyprès)
- arrosage des plantes (fleurs, 2 haies de lauriers roses)
- nettoyage chemin piscine (environ 100 cyprès, soit 200 mètres aller/retour.
- entretien des chemins dans le parc forestier (coupe de branches pouvant gêner le passage d'un véhicule privé) (24 heures + 12 heures = 36 heures), soit 1140 mètres, aller.
- débroussaillage de sous-bois (6 x 2 = 12 heures)
- utilisation de désherbants chimiques (4 heures)
- nettoyage du chemin menant à la propriété (4 heures aller/retour), soit 600 mètres aller/retour.
- nettoyage autour du château (2 heures/semaine)
- entretien du matériel (1 heure/semaine)
- intervention sur le sur-presseur en cas de panne d'eau (nappe phréatique)
- intervention dans le local du vieux transformateur, lors de pannes de courant, mais je n'y suis pas obligé car "danger de mort" selon les instructions affichées sur la porte du local

Autres travaux ajoutés, en l'absence de l'employeur :

- Entretien de la piscine au quotidien (printemps, été, automne)
- Entretien des chiens, les sortir du chenil pour promenade
- Arrosage de son jardin
- Obligation, jour et nuit, de rester au domicile (aucune mention sur le contrat)

Nous disposons en permanence de la clé du château et ponctuellement de la commande de l'alarme si mon épouse, durant leur absence, devait faire le ménage à leur domicile.

…obligation également, jour et nuit, absence ou pas de l'employeur, d'avoir sur soi un téléphone portable, le château disposant d'une alarme surveillée par le Centre de télésurveillance, au cas où ! Il faut que je reste joignable en tous lieux, toutes circonstances. Un téléphone, par ailleurs, dont je règle personnellement l'abonnement et les communications liées au service !
Je précise en outre que l'employeur a insisté sur ce point, être à l'écoute permanente, même la nuit.

Ces divers travaux d'entretien, de jardinage, s'étalent sur une superficie de 15 hectares selon un relevé sur Google Earth.
Le château, domicile privé de mon employeur, se trouve à une distance de 800 m à vol d'oiseau, du domaine, lieu d'exploitation de l'entreprise XXX, gérée par mon employeur.

Quant à la durée de ces diverses tâches, estimée toujours verbalement par l'employeur à huit heures/semaine…:

10 heures par semaine de fin avril à fin octobre pour :

- tonte pelouse + nettoyage des haies (feuilles mortes) + nettoyage alentours Pool House
- arrosage des plantes (fleurs, 2 haies de lauriers roses)
- nettoyage chemin piscine (88 cyprès)
- nettoyage chemin menant au château
- nettoyage des abords du château, domicile de l'employeur

A partir de début juillet, ramassage des aiguilles de pins à l'orée d'un bois à une dizaine de mètres devant mon domicile, cela pour se préserver d'un éventuel incendie. Ce nettoyage, peu commode, m'occupe minimum 2 heures par semaine, le transport par mini remorque vers un espace sous-bois dédié aux herbes et petits végétaux, situé à environ 200 mètres.

Total : 288 heures.

En ce qui concerne les autres tâches, s'agissant de travaux printaniers, personnellement j'estime le temps à y consacrer aux environs de :

- taille des haies (3+6 x par 2 = 18 heures)
- entretien des chemins dans le parc forestier (coupe de branches pouvant gêner le passage d'un véhicule privé) (24 heures + 12 heures = 36 heures)
- débroussaillage de sous-bois (6 x2 = 12 heures)
- utilisation de désherbants chimiques (4 heures)
- tonte pelouse, débroussaillage ainsi que nettoyage des aiguilles de pins au Domaine, à 1 km du château (3x2 = 6 heures pour la tonte et débroussaillage, + 3x3 = 9 heures pour le ramassage des aiguilles de pins)

Total : 70 heures.

Travail sur demande expresse de l'employeur, lorsqu'il est absent (rare).

Je m'occupe du fonctionnement de la piscine + de ses deux chiens ce qui demande environ 2 heures quotidiennes sur une période totale d'absence aujourd'hui constatée de 51 jours, entre le 1er juin 2009 et le 13 juin 2010.

Total : 102 heures.

Pour la période automne/hiver, début de printemps, soit de fin octobre à fin avril :

6 heures par semaine. Cela concerne :

- nettoyage chemin piscine (environ 80 cyprès, côté pelouse piscine)
- nettoyage chemin menant au château
- nettoyage des abords du château, domicile de l'employeur
- vérification de l'état des chemins forestiers et intervention si nécessaire (branches pouvant rayer la voiture de l'employeur et des chasseurs amis)
- nettoyage par le feu de tous déchets végétaux

…sans compter quelques interventions suite à un vent violent ou gros orage m'amenant à débiter des arbres dans le parc forestier, déracinés et obstruant un chemin ou un autre (rare).
…sans compter sur des déplacements, je dirais professionnels, avec mon véhicule privé, vers un fournisseur d'outillage divers (panne tracteur pelouse par exemple) et pour lesquels je ne suis pas dédommagé….
…mais je n'ai jamais réclamé !

Total : 120 heures sur 5 mois et non 6, car il faut que je pense aux congés (*)

(*) Au sujet des congés.
Nous avons été embauchés à compter du 27 mai 2009. Nous avons terminé l'année sans prendre
un seul jour de congé, mais ils nous ont été payés mensuellement.
Personne ne s'en est inquiété, ni nous, ni l'employeur.
Quelle suite est-il possible d'envisager sur cette situation ? Serions-nous en droit de réclamer une contrepartie, car nous avons travaillé durant ?

De mon initiative personnelle, car l'employeur ne me l'a jamais demandé, je procède à la taille de quelques arbres fruitiers exotiques et autres vieux fruitiers ainsi que le débroussaillage d'une partie de l'ancien jardin "seigneurial". Débroussaillage indispensable, sinon toutes sortes de graminées pouvant envahir nos jardins potagers.
Mon employeur ne me l'a jamais interdit !
Disons une vingtaine d'heures pour ce travail.

Soit un total annuel de 580 heures, sans compter quelques interventions ponctuelles suite à une panne d'eau, une panne d'électricité ou autre.
580 heures théoriques de travail, si je veux accomplir ma tâche dans les règles de l'art. Pour être sincère je m'abstiens à présent de quelques heures depuis que mon employeur me dit un jour :"Ici, ce n'est pas les jardins de Versailles !"…ce jour là j'avais informé l'employeur que je ne pouvais tailler la haie autour du château (une belle haie impressionnante quant à son épaisseur et sa longueur) avec un taille-haie électrique, défectueux selon le mécanicien du Domaine.

Je tiens à préciser que l'employeur ne m'a jamais fait une réflexion quelconque sur le travail accompli, me laissant toute latitude pour organiser mes occupations de travail d'entretien jardinage et gérer seul mon poste de travail en prenant la responsabilité de l'exécuter au mieux.

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Selon la convention collective des exploitations agricoles de XXX, dont je dépends, en son article 40-2 (logement), il est mentionné que la valeur minimale du logement normal et ordinaire de 3 pièces une cuisine, salle à manger et 2 chambres sera, par mois, de 4 heures de travail de l'ouvrier professionnel échelon 1, classé au coefficient 140.
D'une part, je suis au coefficient 135 et d'autre part le logement mis à ma disposition paraît plus grand que celui décrit dans la convention, mais nous n'utilisons que la partie Sud, soit une cuisine/salle à manger, un salon et une chambre, toilette et salle d'eau.

Si je comprends bien cela signifie que je dois 4 heures de travail mensuel, soit 445 euros (mon salaire brut) divisé par le nombre d'heures estimées par l'employeur, 8 heures/semaines, soit 32 heures/mois et multiplié par 4 heures selon l'évaluation du logement, accessoire de mon contrat de travail.
La convention collective des exploitations agricoles de XXX estimerait donc la valeur de mon logement à 55,63 euros par mois, si je ne me trompe ?
Cette mention ne figure pas sur mes bulletins de salaire.

Ce logement, décrit dans mon courrier du 3 mai 2010, notamment dans la lettre adressée à l'employeur, jointe au courrier du 3 mai, est estimé selon lui, à une valeur locative de 1000 euros :

- alors que ce logement se trouve à 6 km au plus près, de toutes proximités (commerces et services),
- alors que l'accès au transport en commun le plus proche se trouve à Vias (6 km),
- alors que ce logement est dépourvu d'un système de chauffage,
- alors que les caractéristiques de ce logement, datant de 1900, n'ont jamais été améliorées (plafonds hauts, pas d'isolation, peu rationnel dans la distribution des pièces)
- alors que la façade de ce logement, surtout la façade sud, aurait du mal à supporter une pancarte "à louer",
- alors que l'avancée de toit est très défectueuse, permettant ainsi aux frelons, aux guêpes et autres parasites, d'y construire leur petit territoire. Nous vivons à la campagne certes, mais tout de même ! Nous risquons à tous instants de nous faire piquer, c'est déjà arriver !
- alors qu'un ou des visiteurs nocturnes déambulent dans les combles, provoquant ainsi un bruit impressionnant. L'employeur a été informé, mais le ou les visiteurs nocturnes se manifestent encore.
- toutefois, ce logement est propre, grâce à la bonne volonté de mon prédécesseur qui investi alors de ses propres deniers pour le rendre habitable.
Fin de la 1ère partie...

Fin de la 1ère partie...

[Michel D'oc]

2ème partie !

J'ai contesté dès le début, la valeur locative de 1000 euros, soulignant qu'un tel loyer ne pouvait qu'attirer les professions de cadre, mais un cadre aura la possibilité de trouver un tel loyer dans une ville, dont le logement présentera des prestations à la hauteur du montant du loyer, et bénéficiera de la proximité, commerces et services divers.
Je lui ai déclaré que ce logement, compte tenu de sa vétusté, de l'absence de prestations diverses, notamment les moyens de pouvoir se chauffer l'hiver, de l'éloignement de tous commerces et services, n'a aucune valeur locative, l'écoulement des eaux usées (cuisine et salle d'eau se déversent à même le sol à une quinzaine de mètres de notre habitation.
Il m'étonnerait que la CAF accorde une aide au logement, si l'occupant loueur peut en bénéficier, à condition bien entendu, que ce logement soit conventionné…

Quant à comptabiliser les heures de gardiennage, je suis incapable d'apporter réponse. C'est quasiment du 24 heures sur 24 heures, du moins je le ressens comme tel, puisque mon contrat CDI ne porte aucune mention sur la durée de mon activité de jardinier/gardien, le gardiennage étant plus sollicité par l'employeur et pour lequel j'assure une présence permanente sur les lieux de mon travail, ne sachant et n'ayant aucun moyen légal à ma connaissance, de faire autrement.
Depuis donc mon embauche, le 27 mai 2009, je n'ai..., nous n'avons jamais pris un seul jour de repos normal, sans téléphone portable sur soi !

Mon contrat de travail donc, ne définissant pas la durée du travail, ni la valeur locative du logement de fonction, que nous occupons à titre de résidence principale, serais-je en droit de réclamer un rappel de salaires sur la base d'un travail à temps plein ?

En tant que gardien m'est-il donc possible de ne pas être toujours présent dans mon logement de fonction ?

Selon l'employeur je pourrais aller à la plage, mais…

… au début de notre séjour ici, le chauffe-eau tombe en panne. Il est remplacé par le plombier. Je n'ai pas apprécié la réflexion du "patron", me laissant sous-entendre qu'il n'aurait jamais du tombé en panne…(il datait de 1993 !) comme faisant naître en moi un sentiment de culpabilité.
Un arrosoir de l'arrosage enterré à la piscine est défectueux. Le "patron" m'indiqua de faire attention en passant le tracteur pelouse, cet article valant plus de 100 euros.
Alors que soucieux de ne pas accrocher quoi que soit en tondant, je réglais les couteaux en position 2, mais il insista pour les placer en position 1 (coupe rase).
Idem pour le sentiment de culpabilité.

Il me confia un jour qu'il n'avait aucune intention de m'appeler lorsque moi-même serais à la plage, pourtant un jour (au début), ayant proposé la culture de champignons dans l'ancienne chambre froide, Mr et Mme se sont présentés à notre domicile et lui de dire : "C'est un gardien que je veux, pas un commerçant" ! Ce même jour, il me proposa, pour arrondir mes fins de mois, d'ailler tailler la vigne mais à condition d'avoir le fusil à l'épaule !!
C'est bien d'un gardien qu'il s'agit dont il souhaite la présence et la surveillance.
Mais supposons qu'un jour :


"Monsieur" se trouve à XXXs…ou ailleurs !
"Madame" est sur XXX…ou ailleurs !
Nous, nous sommes sur la plage à XXX, XXXXX…ou ailleurs !


Quel serait le comportement de l'employeur si quelque chose arrivait au Château ? Que dire au Centre de Télésurveillance si l'alarme se déclenche ce jour là, dans le cas où il ne pourrait joindre le Château ou son occupant sur son téléphone portable ? C'est déjà arriver !


Jusqu'à présent il ne s'est rien passé, sauf quelques fausses alertes liées à la technologie ou à la maladresse, mais supposons que…


Serais-je responsable de mon absence pendant laquelle il s'est passé quelque chose au Château ?


S'agirait-il d'une faute grave de la part du gardien ?


D'où, ma présence permanente depuis mon embauche le 27 mai 2009 jusqu'à ce jour xx juillet 2010, mon contrat ne portant mention d'aucune durée du travail.

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Je désire vous faire part, bien que cela je pense, concerne plutôt le médecin du travail.

Depuis cet hiver, mon épouse et moi-même avons perdu le sommeil.
Comme je vous l'ai exprimé dans ma lettre du 3 mai 2010, nous avons, faute de moyen de chauffage dans le logement de fonction que nous occupons, acheter un poêle à bois qui nous permis une température à peu près confortable pour deux pièces seulement, sinon pour une seule pièce par les grands froids. Un petit rappel toutefois…3° seulement dans les autres pièces.
S'agissant d'un poêle à bois de qualité, certes, mais par manque d'expérience de ce type de chauffage dit d'appoint, non seulement d'une production énergétique insuffisante compte tenu des caractéristiques de ce logement ancien (1880 ou 1900), sans isolation, nous
avons du, toutes les trois heures environ, approvisionné de bois secs ce poêle qui n'est pas un poêle à feu continu (10 heures selon les constructeurs)
Au coucher vers 23 heures, après le remplissage du poêle, nous devions nous lever à 2 heures pour renouveler l'approvisionnement en bois, à 4 heures 30 ainsi qu'aux alentours de 7 heures 30/8 heures…
…ce, toutes les nuits depuis le 7 janvier 2010 et durant minimum 4 mois puisque cet hiver là, fut assez rigoureux et long.
Ce qui provoqua en nous une perturbation.

Je ne citerai pas à nouveau les conditions de vie dans ce logement, puisque je vous ai adressé en pièce jointe à ma lettre du 3 mai 2010, le courrier de réclamation destiné à l'employeur.

Avant que nous soyons domiciliés ici à XXX, déjà sujet à insomnie je prenais un médicament m'aidant à m'endormir, et je dormais.
Depuis cet hiver, malgré la prise de ce médicament, je ne dors plus ou alors très mal. Ayant consulté mon médecin traitant, je suis actuellement un traitement prescrit pas des spécialistes, dont les effets indésirables, fatigue et somnolence, entres autres, peuvent nuire à mon activité (documents à disposition si nécessaire) et je dors toujours aussi mal.
Depuis cet hiver, mon épouse ne dort plus ou très mal. Elle consulte et on lui prescrit des médicaments pour dormir.

Depuis cet hiver nous vivons mal, nous l'avons exprimé à notre employeur : " Je suis désolé d'être amené à vous soumettre ce courrier et souhaite qu'une solution soit envisagée dès le printemps, réalisée avant le prochain hiver, qui puisse nous permettre dans l'avenir de loger dans une habitation décente et ainsi assurer nos propres activités avec quiétude et confiance."

Je vous ai fait part de sa réponse ! (pour le forum sa réponse fut catégoriquement négative)

Quiétude et confiance ne sont plus. Nous ne le pouvons pas devant le mépris et l'indifférence de nos employeurs, "Monsieur" et "Madame". "Madame" qui se permet de manquer de respect et de considération envers mon épouse et la précédente femme de ménage, l'épouse de mon prédécesseur, qui était chargée elle aussi du ménage à leur domicile privé, "Madame" demandant toujours plus pour un espace de temps réduit. Autrement dit, mon épouse travaille plus pour gagner autant !
Mais comment le prouver ?

Cette accumulation de contrariétés, depuis une année, de souffrance morale, a conduit récemment mon épouse vers un arrêt maladie d'un mois pour dépression nerveuse.
Vous comprendrez mieux pourquoi mon épouse éprouve des difficultés à dormir paisiblement et puis, elle ne supporte pas de vivre dans un logement non chauffé de façon raisonnable.

"Madame" n'en est pas à son premier contentieux relationnel.

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CDI MON EPOUSE (employée de maison au domicile privé de l'employeur)

Ce contrat à durée indéterminée d'employée de maison ne fait mention :
Ø de la qualification professionnelle
Ø de l'énumération des tâches
Ø de l'horaire de travail
Ø de la durée de travail
Ø du lieu du travail
Ø des congés payés
Ø du délai de préavis
Pas de visite médicale du travail.


D'autre part le deuxième CDD, renouvelé au terme des trois mois, aurait du être copie conforme au premier, ce qui n'est pas le cas.
Sur le premier CDD, mon épouse est employée de maison, sur le deuxième elle est ouvrière agricole.
Il en est de même pour mes deux contrats CDD, sur le premier je suis gardien (sans précision, sinon verbale..., le château et ses alentours), le 2ème..., gardien d'un domaine agricole de 400 hectares avec comme moyens, mon véhicule personnel, mon portable personnel et un râteau à gazon…!!

Renouveler un contrat à durée déterminée (CDD) consiste à prolonger le contrat initialement conclu, il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau contrat.
Or la modification d'un élément essentiel de nos 2ème CDD ne nous a pas été notifiée avant que nous les signions, pensant que le contenu du 2ème CDD était identique au 1er...
Nous faisions confiance !

L’employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans ce cas, cette modification, assimilée à une modification du contrat lui-même, nécessite l’accord du salarié concerné.


Ce qui ne fut pas le cas !

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Monsieur l'Inspecteur du Travail, je pense que je vais soumettre cette situation aux Prud'hommes, vu, je me répète, le mépris, l'indifférence et l'irresponsabilité que "Monsieur" et "Madame" témoignent à l'égard de leurs salariés, et vu également les préjudices subis qui ne sont pas tous cités dans cette lettre...
Mon prédécesseur qui ne s'est jamais plains lors de son séjour en ces lieux, mais reconnaissant aujourd'hui son attitude passive, et qui pourtant a restauré l'intérieur de ce logement à ses frais, car selon certains il était alors inhabitable à son arrivée, serait disposé à apporter son témoignage.

Toutefois, compte tenu de la qualité juridique de notre employeur, puisque gérant majoritaire du XXX de XXXX, il nous appartiendra, au vu de nos activités respectives, au vu de preuves, requalifier son statut vers un statut de particulier employeur, car mon activité dépend de la Convention collective nationale de travail concernant les jardiniers, jardiniers-gardiens de propriété privée du 30 janvier 1986 et celle de mon épouse pouvant être considérée par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, car…,

"Pour avoir la qualité d'employé de maison, l'employé doit travailler au domicile privé d'un particulier qui prend la qualité d'employeur. L'employeur est un particulier et non une entreprise."
Mon épouse ne taille pas la vigne, ne vendange pas, elle fait le ménage au domicile privé de l'employeur.


Or, selon le contrat de mon épouse, l'employeur est une entreprise.


Veuillez agréer, Monsieur l'Inspecteur du Travail, etc…etc…


Sujet traité en partie sur le forum Travail..


Désolé de la longueur, je souhaiterais toutefois vos avis avant d'intervenir.
Merci beaucoup !

[Marsu]

Je vais vous dire une chose: vos messages sont tellement longs que je n'ai pas lu au delà de la 2e ligne...

[Michel D'oc]

Je vais vous dire une chose: vos messages sont tellement longs que je n'ai pas lu au delà de la 2e ligne...

Normal ! Vous avez du prendre connaissance de mon premier sujet. Désolé ! Si ce message paraît trop long, et il est long je le reconnais, où s'il gêne de par sa nature, que l'Administrateur ou le Modérateur le supprime. Bonne soirée.

[Nihilscio]

De plus il ne s'inscrit pas dans le fil ouvert par le premier intervenant. Ouvrez plutôt un sujet dans la section Droit du travail.

[Michel D'oc]

C'est exact, veuillez je vous prie m'en excuser.
Que la modération, si elle juge nécessaire, veuille bien supprimer ce post dont je suis l'auteur.

[Marsu]

Normal ! Vous avez du prendre connaissance de mon premier sujet. Désolé ! Si ce message paraît trop long, et il est long je le reconnais, où s'il gêne de par sa nature, que l'Administrateur ou le Modérateur le supprime. Bonne soirée.

Je n'ai même pas pris connaissance de votre premier sujet, mais si en plus, c'est pour redire ce qui a déjà été dit ailleurs et que vous avez déjà eu des réponses, c'est pas forcément la peine hein

[Michel D'oc]

Je n'ai même pas pris connaissance de votre premier sujet, mais si en plus, c'est pour redire ce qui a déjà été dit ailleurs et que vous avez déjà eu des réponses, c'est pas forcément la peine hein

Je comprends Monsieur Marsu.

Quant à la "peine", lisez ou relisez "le laboureur et ses enfants"

Je vous souhaite une excellente nuit.

[Marsu]

Je connais la fable de La Fontaine, merci, mais cette fable incite au travail et pas à la répétition ad nauseam des mêmes choses de manière stérile. Lisez ou relisez donc la fable... Ici, les écrits restent et il suffit de relire pour retrouver les informations. De plus, à demander aux gens de répéter la même réponse aux mêmes questions dans des discussions différentes, c'est quand même prendre le risque de les lasser et qu'ils ne vous répondent plus (sans parler du fait que, normalement, poser la même question dans plusieurs discussions différentes, c'est contraire à la Charte de ce forum, que vous avez dû accepter...).

[Michel D'oc]

Lu....... !

[Michel D'oc]

Bonjour,

Selon mon avis,

L'employé sous-directeur bénéficiant d'un logement de fonction, une chambre d'hôtel au sein de l'établissement, mais ne pouvant, sur les ordres de la Direction, recevoir quiconque de ses relations dans la période entre 23h et 6h, est indécent.
Toutefois son contrat mentionne cette mesure pour répondre aux exigences de sécurité. Cela se comprend aisément.

Selon son contrat, entre 23h et 6h l'employé est libre de toute activité de travail effectif et peut vaquer à ses occupations personnelles, mais durant cette période il peut être amené à assurer l'intervention ponctuelle dans le cas des besoins au service.
Il n'est donc pas libre d'aller au cinéma, par exemple !

L'intervention commise entre 23h et 6h devient par conséquent du travail effectif mais ne prive pas pour autant l'employé de vaquer à ses occupations personnelles, c'est-à-dire dormir !

L'employé aurait du donc, à mon avis, aménager sa plainte vers un point autre que celui du rappel de salaire.

Mon sentiment est que l'astreinte peut parfois devenir une contrainte et à ce titre elle mérite salaire, mais sur quelle base, cela je n'en sais strictement rien.

Bien souvent l'astreinte n'est mentionnée, ni dans les conventions collectives, ni sur les contrats de travail, et encore moins sur les bulletins de salaire. J'en parle en connaissance de cause.

[Nihilscio]

Mon sentiment est que l'astreinte peut parfois devenir une contrainte et à ce titre elle mérite salaire, mais sur quelle base, cela je n'en sais strictement rien.

Voir les articles 3121-5 et suivants du code du travail

[Michel D'oc]

Bonjour,

L'astreinte sans intervention du salarié doit donner lieu à compensation sous forme financière ou sous forme de repos. Cette indemnisation doit être négociée avec les représentants du personnel ou le comité d'entreprise au moment de la mise en place du système d'astreinte et l'inspection du travail doit en être informée.

Mais, sur quelle base l'indemnisation doit-elle être négociée, car sous forme de repos, cela me semble difficile vu la disponibilité de l'intéressé ?
Je comprends mieux pourquoi il a réclamé un rappel de salaire !

Et puis comment différencier astreinte et repos ?

Si l'astreinte n'est pas du temps de travail effectif, est-ce du repos pour autant ?
A mon vis, non ! Car si cela était du repos, le directeur/adjoint de cet hôtel pourrait aller au cinéma entre 23 heures et 6 heures, ou ailleurs !

D'autant que selon l'article 3132-1 du Code du travail, le pauvre gars ne peut en bénéficier car il est d'astreinte…

Point barre !

[FULL]

si vous me permettez de m immiscer dans ce debat et les theme de l astreinte ,, ( que je connait bien ,,)
j ai lu tout et un peu nimporte quoi ,, direteur hopitaux dastreinte au cinéma ? Mais puisque on est dans les hopitaux restons y ,, et vous propose pr exemple ;; l astreinte en samu des pilotes helico
au temps de decollage imposé = a 10 minutes ( la nuit )ceci est aussi appelé """ astreinte """" ( 10 minutes de liberté curieuse conception de la liberté de ces salariés pilotes non?)
mais de quelle liberté sagit t il ?,, une liberté ou il est interdit par exemple simplement de boire de l alcool chez soi ,, puisquil faut etre apte physiologiquement pr intervenir comme le cas des pilotes helico samu dans les 10 mintes qui suivent ,, ?
l astreinte c est la liberté ,,, d etre a disposition , de lemployeur !!! et cela se paie non ?

et pire des pilotes helico samu ont ete requisitionné par les prefets de departements ( par gendarmerie ect) ,, services imposés et"""""" n ont jamais ete remunerés """ pr ces temps de services ss réquisitions prefectorale ,,
là c est pire que de l astreinte ,,, ( on est dans l abus ,,, l esclavage ! )