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délai de notification de jugement

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
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    70
    Bonjour,

    Je souhaite connaitre le délai de notification d'un jugement "contradictoire".

    Est ce que l'article 478 du Nouveau code de procédure civile s'applique à tous les jugements ?
    Pouvez me confirmer ce que veut dire "réputé contradictoire" ?

    (Notifiication de jugement par huissier 10 ans après)


    MERCI
    -------
    Je n'ai toujours pas de réponse alors je vais essayer d'éclaircir le sujet

    J'ai un jugement de 1995 "contradictoire en premier ressort" notifié en 2005. est que le délai tardif de notification s'applique ???

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/09/2005 à 14h00. Motif: fusion de deux messages en un seul

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    D'abord, un jugemet est dit "contradictoire" lorsque toutes les parties comparaissent en personne ou par mandataires (avocats) interposés.

    De même, le jugement est réputé contradictoire lorsque seul le défendeur comparaît alors même que le demandeur est absent aux débats.

    On dit qu'un jugement a été prononcé "en premier ressort" lorsqu'il est susceptible d'appel.

    L'article 478 du NCPC qui prévoit qu'un jugement doit être signifié dans les 6 mois du prononcé , s'applique aux jugements par défaut ou contradictoires et donc, à mon avis, et sous toutes réserves, au jugement dont vous parlez qui aurait été signifié 10 ans après la décision de justice . J'en suis personnellemnt extrêmement surpris. Comment l'huissier de justice a-t-il pu ignorer l'article 478 ?

    Le jugement en question n'a vraisemblablement plus aucune valeur.Si l'on veut reprendre la procédure, il faut relancer l'affaire, en retournant à la case "départ" , c'est à dire en réitérant l'assignation initiale.

    Cela dit, il s'agit là de ma conviction personnelle et je ne suis pas avocat.
    Dernière modification par Protis ; 07/09/2005 à 19h14.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    70
    Merci,

    En fait ils se sont apercu que le jugement n'était pas notifié lors d'une demande de conversion de séparation en divorce et donc ils ont essayé de rattrapper l'erreur.

    C'était à l'autre partie de faire notifier le jugement, elle n'avait jamais fait le nécessaire.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Bonjour,

    Tout d'abord désolé de ressortir ce post qui commence à dater.
    Je me permets d'intervenir pour corriger l'erreur dans la réponse donnée.

    Tout d'abord le principe, un jugement contradictoire est valable pendant 30 ans. Les textes ne déterminant aucun délai on applique la prescription trentenaire. Donc pas de problème pour le signifier et même l'exécuter.

    L'article 528-1 pose cependant une limite sur l'exercice des voies de recours. Lorsqu'un jugement tranche tout le principal (ou une exception de procédure, fin de non recevoir ou un incident mettant fin à l'instance), si le jugement n'a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après ce délai.

    Donc il semble plutôt ici que la signification du jugement 10 après son prononcé est bien valable. La seule chose est qu'il n'y a plus de possibilité d'exercer une voie de recours. Même si l'huissier significateur a indiqué une voie de recours, cela n'en ouvre pas réellement une pour autant. Un juge devrait relever d'office l'irrégularité si une voie de recours était exercée.

    Dans le cas soumis, l'article 478 NCPC n'est nullement applicable: celui ci ne concerne que:
    -les décisions rendues par défaut (= citation non remise à personne + non comparution + décision en dernier ressort)
    -les décisions "réputés contradictoire au seul motif qu'elles soient suceptibles d'appel" (= citation non remise à personne + non comparution + appel possible)

    Enfin, une décision est "réputée contradictoire" lorsque la citation (assignation, convocation par LRAR par le greffe etc) a été remise à la personne même du requis mais qu'il n'a pas comparu.

    "réputé contradictoire" n'est pas la même chose que "réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel" !! Toute la nuance réside dans le sacro-saint principe de la contradiction.

    Bilan :

    un jugement contradictoire et en premier ressort rendu en 1995 est valablement notifié/signifié même 10 ans plus tard, pour les besoins de la procédure ou pour exécution... Mais il ne peut plus faire l'objet de recours à titre principal (sauf à étudier un relevé de forclusion ou si il n'existe pas de dispositions spéciales à la matière imposant un délai d'exécution du jugement et donc de notification/signification ex 1444 Cciv).

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    4 659
    ce jugement peut toujours être signifié ,mais il n'est plus éxécutoire du fait que pendant deux ans ,il n'y a eu aucune diligence de faite.
    Sur la base de cette signification ,il faut réintroduire une action .On repart pratiquement à la case départ.C'est une erreur de l'huissier de justice.
    On ne peut pas priver un justiciable des voies normales de recours,or dans ce cas on prive volontairement le justiciable de la voie de recours éventuelle.Il faut donc faire annuler toute le procédure.
    Question essentielle ,les différents acteurs sont ils toujours joignables et solvables? si non c'est inutile.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 312
    Moi, j'ai une autre remarque suji_san... Si on part du principe non bis in idem, il me semble difficile de reprendre un procédure avec les mêmes parties sur le même problème.

    De ce fait, j'envisagerais plutôt une action contre l'huissier voire l'avocat qui ne s'est pas assuré des diligences de l'huissier et qui par leur négligence ont fait perdre une chance de recouvrer une somme due...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    J'ai franchement un doute...

    en plus du probleme d'autorité de la chose jugée évoqué par Marsu, cela reviendrait à dire qu'il faut obligatoirement executer une decision dans les deux ans de son prononcé et si le débiteur est insolvable ou PSA, retenter une exécution tous les deux ans... et puis pourquoi permettre de signifier un jugement s'il ne permet plus l'exécution, autant dire clairement que les jugements se périment/sont caducs/non avenus etc dans les 2 ans de leur prononcé s'ils ne sont pas notifiés/signifiés.


    528-1 (qui n'est pas pour rien situé après 528) limite à 2 ans les voies de recours contre les décisions et ce pour des raisons de sécurité juridique et uniquement pour la partie qui a comparue. La partie qui sait qu'elle a perdue au prononcé du jugement doit faire appel dans les deux ans justement pour qu'une autorité de chose jugée vraiment définitive arrive un jour. En même temps le créancier qui sait son débiteur insolvable doit pouvoir attendre que celui-ci revienne à meilleur fortune sans avoir à faire des frais inutiles.

    Si on pouvait avoir d'autres avis/analyses, je suis très intéressé.

    cordialement.
    Dernière modification par Gritche_fr ; 17/03/2006 à 18h15.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    4 659
    si quelqu'un avait des jurisprudences ce serait interessant à lire
    en tout cas ce sujet est très interessant à débattre ,car certains huissiers notifient les jugements n'importe comment et leur responsabilité doit pouvoir être mise en cause;Même chose pour certains avocats .
    merci à tous.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    ah ben en fait il suffisait de chercher... :

    l'application de l'article 528-1 du NCPC introduit dans le Code par le décret du 20 juillet 1989. Cette disposition, "instrument de police des voies de recours" (L. Cadiet, JCP 1er mai 2002, p. 824), qui a eu pour but de ne pas laisser la chose jugée dans un état de fragilité pendant trop longtemps, au seul bénéfice de certaines parties perdantes qui attendaient, pour exercer un recours, l'intervention d'une loi nouvelle déclarée applicable aux instances en cours, était passée presque inaperçue lors de sa publication.

    C'est depuis 1996 seulement que la Cour de cassation a été conduite à en préciser les contours et, à ce jour, plus d'une trentaine d'arrêts ont été rendus, par toutes les chambres civiles, à propos ou sur le fondement de l'article 528-1 en ce qui concerne tant le pourvoi en cassation que l'appel. Il faut retenir pour l'essentiel :

    - que le délai édicté par cet article n'est pas un délai de péremption, mais un délai relatif à l'exercice des voies de recours, dont l'inobservation constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause et qui doit être relevée d'office par le juge (2ème Civ., 19 mai 1998, Bull. II, n° 156) ;

    - que le délai de deux ans court à compter du prononcé du jugement, sans qu'importe la date à laquelle la partie qui avait comparu a eu une connaissance effective du jugement rendu. Les dispositions de l'article 450 du NCPC ne peuvent donc pas être invoquées pour échapper à la fin de non-recevoir (2ème Civ., 11 mars 1998, 2 arrêts, Bull. II, n° 81) ;

    - que la forclusion ne peut pas jouer dès lors que le jugement a été notifié dans le délai de deux ans, peu important que cette notification soit entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité (2ème Civ., 2 mars 2000, Bull. II, n° 38 et plusieurs arrêts postérieurs). Il suffit, en réalité, que le bénéficiaire du jugement ait manifesté, dans le délai de deux ans, son intention de rendre définitif le jugement en le signifiant, cette signification fût-elle irrégulière ;

    - que la fin de non-recevoir étant d'ordre public, une notification du jugement postérieure à l'expiration du délai de deux ans ne rouvre pas un délai de recours (Soc., 17 nov. 1998, Bull. V, n° 493 ; 2ème Civ., 14 octobre 1999, pourvoi n° 97-22.207).

    tiré du BICC :

    http://www.courdecassation.fr/_BICC/...PEL-BUFFET.htm
    Dernière modification par Gritche_fr ; 17/03/2006 à 18h38.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    De la jurisprudence sur quel point précis, parce que là on parle de plusieurs choses... sur la possibilité de signifier au delà des 2 ans...?

    Personnellement, ma réflexion sur la question rejoint celle de gritche avec un point supplémentaire.
    Le fait de signifier plus de 2 ans après la date du jugement serait privatif d'un droit à exercer un recours. D'accord. Cela porterait donc préjudice à celui qui serait condamné en première instance. Cependant, il faudrait pouvoir savoir si cette personne a été informé du jugement (comparant - non comparant) ou pas.

    Si elle l'a été, alors, son préjudice me semble plus délicat à justifier et sauf à remettre complètement en cause le principe de l'autorité de la chose jugée, j'imagine mal comment on pourrait réduire à néant les prérogatives du créancier.

    Si elle ne l'a pas été, on se trouve face au même problème de remise en cause avec toutefois une question plus importante, celle du préjudice. Dans ces conditions, il me semble qu'il serait équitable de permettre au créancier de poursuivre les paiements, quitte à faire suspendre les actes d'exécution le temps de trancher sur une indemnisation juste du préjudice lié au fait de la perte de chance de se voir reconnaître gain de cause en appel.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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