Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 7 sur 7

Recommandez moi un avocat acceptant aide juridictionnelle pour m'assister pour un partage succession

Question postée sur le forum Annonces et Promotion de Services.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    5
    [Bonjour!]

    Qui peut me recommander un avocat qui accepterait de me défendre dans une affaire de partage de succession.
    Je précise que le bien est déjà venu et les sommes consignées.

    Je ne suis pas d'accord avec le projet de partage du notaire. Celui-ci à donc renvoyer le dossier devant la 2ème Chambre, 2ème Section du TGI de Paris.

    Je suis étudiant en Californie et j'ai besoin d'un avocat connaissant les problèmes de succession qui accepterait de se constituer et de me représenter avec une aide juridictionnelle.

    Merci à vous.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 08/11/2017 à 21h17. Motif: Charity bien ordonnée...

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    1 075
    Bonjour,

    En préambule : le juge va suivre la recommandation du notaire, sauf à établir que vous ayez raison. Vous avez intérêt à être parfaitement certain de vos droits. Car ATTENTION si vous perdez, vous ne paierez pas les honoraires de votre avocat, mais vous paierez ceux de votre ou vos adversaires !! Et des dommages-intérêts à la hauteur de l'affaire. Or, c'est étrange que le notaire n'ait pas entendu vos arguments, si vous avez raison...

    Votre problème n'est pas de trouver un avocat acceptant l'A.J. Pour cela il suffit de déposer un dossier de demande d'A.J. ...
    Le B.A.J désignera un avocat figurant sur la liste des candidats en droit de la famille (cela dépend de la section, je ne sais pas ce que traite cette chambre).

    Votre vrai problème est de trouver un avocat compétent et motivé et acceptant l'A.J. Vu le montant de l'A.J. soit vous tomberez sur un avocat débutant, soit il fera le service minimum et ne traitera pas les sujets complexes; car il est payé au lance-pierres (environ 700 euros, c'est dérisoire pour une procédure à Paris).
    De plus, je suis perplexe sur la possibilité offerte à un non résident, d'obtenir l'A.J. J'espère que ce n'est pas possible, car en tant que contribuable, j'en serais choqué. Mais mon but ici est juste de vous alerter sur tous les risques que vous encourrez.

    Vous feriez mieux de consulter un avocat spécialisé à vos frais, pour vérifier vos droits de manière certaine, et si vraiment vous avez raison, de le rémunérer au variable.

    Dans l'hypothèse où vous déposez une demande d'A.J. vous devez en informer sans délai le greffe du tribunal en joignant la copie, puis le tenir étroitement informé de la procédure d'A.J... car cela prend 2 mois environ à Paris, pour obtenir un accord, et ensuite il faut que le barreau désigne un avocat.
    Dernière modification par Hello75009 ; 10/11/2017 à 17h14.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    5
    Avant tout merci pour votre eéponse et vos informations.

    Si le notaire n'a pas entendu mes arguments c'est peut-être qu'il a été désigné d'office par la Chambre des Notaires de Paris, qu'il ne m'a pas caché que cette succession n'est pas très importante, il perdait de l'argent/ Mais aussi, et sans être paranoïaque, il me fait "payer" le fait d'avoir été l'indivisaire le plus zélé de cette indivision, ce qui l'a contraint à des diligences qu'il ne souhaitait pas accomplir.

    Par ailleurs si je ne réside pas en France, j'y déclare mes impôts. Donc rien de choquant je vous rassure à une demande d'A.J éventuelle.

    Mais comme vous l'écrivez mon problème est bien de trouver un avocat compétent dans les affaires de succession et plus particulièrement de partage et de renvoi devant le juge de tutelle du notaire.
    D'où mon post sur le site, puisque je suis éloigné de France et ai besoin du conseil d'un avocat spécialisé.
    Dans un 1er temps, comme vous l'écrivez, je cherche un avocat que je pourrais consulter, à mes frais, sur la procédure qu'il convient de suivre, maintenant que le notaire à renvoyer le dossier au juge.

    Je vous remercie pour votre réponse et vous serais reconnaissant si vous avez des pistes d'avocats spécialisés.

  4. #4
    911
    911 n'est pas en ligne
    Pilier Sénior Avatar de 911
    Ancienneté
    mars 2010
    Localisation
    Bureau du fond, si je suis là.
    Messages
    9 099
    "Le bon sens, c'est ce qui permet d'être écouté quand vous n'êtes pas intelligent." Frédéric Dard



  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    1 075
    Le notaire n'a pas le choix que d'envoyer l'affaire au juge, dès lors que vous refusez de signer la succession...

    Mais votre remarque sur le fait que la succession ne serait pas très importante, contredit l'intérêt pour vous d'une représentation en justice par un avocat spécialisé.
    Vous en dites trop ou pas assez. Qui sont vos adversaires, pourquoi, etc.
    Ou alors il ne faut rien faire, et laisser le juge formaliser ce que le notaire a déjà écrit. Dans ce cas, pas besoin d'un avocat expert. Celui désigné par l'A.J. - ou tout autre avocat - suffira à vous tenir simplement "informé" de la procédure, et éviter tout dérapage trop manifeste causé par un de vos adversaires.
    Dernière modification par Hello75009 ; 14/11/2017 à 10h46.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    5
    Merci pour votre réponse. Je voudrais être certain qu'il ne faille rien faire. Le notaire a renvoyé le dossier devant la Justice. J'ai pris soin de contester les dires du notaire auprès de son juge de tutelle. Pour vous cela suffit, et il suffit donc d'attendre la décision du Juge, si je vous comprends bien?

    Vous écrivez que "j'en dis trop ou pas assez", je vais donc tenter d'être plus précis.

    Effectivement, si le notaire rencontre une difficulté, il renvoie devant son juge de tutelle. Il est normal que je ne sois pas, doublement, d'accord avec le projet de partage du notaire puisqu'un jugement en 1ère instance (février 2010) confirmé en Appel (mai 2011) définit les contours de la succession, notamment en ce qu'il condamne un des indivisaires qui occupait le bien immobilier (enjeu de la succession), à verser une indemnité d'occupation aux autres indivisaires.
    D'après les termes très clairs du jugement, ette indemnité est due soit jusqu'à la remise des clefs par cet indivisaire, soit jusqu'à la vente du bien en cas d'absence de remise des clefs matérialisant le départ du dit bien.
    Il n'y a jamais eu de remise des clefs ni de "matérialisation" officielle du départ du bien.

    Le bien a été vendu en 2014, mais le notaire n'a calculé les indemnités que jusqu'en 2009, acceptant en cela, les arguments de l'indivisaire qui prétendait avoir quitté les lieux faute de porte d'entrée et donc ne pas être en mesure de remettre les clefs, comme le jugement l'ordonnait.
    Je trouve cela un peu court d'autant qu'au moins jusqu'à la date du jugement en Appel, soit en mai 2011, l'indivisaire occupait toujours le bien.
    Mais surtout il me semble que ce n'etait pas au notaire de "revoir" le jugement, et d'en modifier les termes et l'interprétation: il lui suffisait d'appliquer le jugement stricto senso, et si l'indivisaire "condamné par le dit jugement" n'était pas satisfait, il pouvait s'opposer au partage.
    Le jugement était très clair et je ne comprends donc pas pourquoi il n'a pas été respecté par ce notaire.
    Logiquement j'ai donc contesté ce qui m'a été proposé comme un "projet" de partage. J'ai fait valoir au notaire ce pour quoi j'étais en désaccord avec son "projet" . Il n'a pas cherché à considérer mes observations motivées et a renvoyé la succession devant la justice. Je rappelle ici, qu'il a été désigné d'office par la Chambre des Notaires, et que cette succession est une corvée pour lui.

    Sauf qu'l s'agit pour moi d'une affaire de morale: l'indivisaire en question a bloqué la succession dès 2004 obligeant les autres à saisir la justice, il occupait le bien malgré l'indivision, il a été condamné par 2 jugements successifs, mais par le truchement d'un notaire peu scrupuleux voire véreux, ce même indivisaire parvient à faire modifier le jugement qui le condamnait et à réduire l'indemnité due aux autres indivisaires.
    Je trouve cela injuste et amoral. Voilà pourquoi je ne veux pas laisser cela passer. Mais je n'ai pas les moyens d'un avocat et d'une nouvelle procédure coûteuse et longue, quand on sait que les 2 premières procédures ont duré 8 ans déjà.

    Merci encore pour votre réponse.
    Dernière modification par Charity ; 14/11/2017 à 18h20.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    1 075
    Citation Envoyé par Charity Voir le message
    Merci pour votre réponse. Je voudrais être certain qu'il ne faille rien faire. Le notaire a renvoyé le dossier devant la Justice. J'ai pris soin de contester les dires du notaire auprès de son juge de tutelle. Pour vous cela suffit, et il suffit donc d'attendre la décision du Juge, si je vous comprends bien?
    Le juge des tutelles s'occupe des personnes vivantes. En cas de litige sur une succession, cela se passe plutôt au TGI.
    Donc vous n'avez PAS pu contester les dires du notaire.
    SEUL un avocat en a le droit.

    ---------- Message ajouté à 23h24 ---------- Précédent message à 23h20 ----------

    Citation Envoyé par Charity Voir le message
    u'en 2009, acceptant en cela, les arguments de l'indivisaire qui prétendait avoir quitté les lieux faute de porte d'entrée et donc ne pas être en mesure de remettre les clefs, comme le jugement l'ordonnait.
    Je trouve cela un peu court d'autant qu'au moins jusqu'à la date du jugement en Appel, soit en mai 2011, l'indivisaire occupait toujours le bien.
    Une créance est prescrite par 5 ans. J'ai donc un doute sur la validité des sommes dont vous parlez, car la loi sur la prescription a changé (dans ce cas précis, pas vraiment à votre avantage, car on est passé de 10 ans à 5 ans). Il faudrait creuser.
    Votre adversaire met en avant une difficulté d'exécution du jugement de 2011, à supposer que celui-ci lui ait été dûment signifié par huissier (car là aussi, il y a un délai de prescription, mais je ne me souviens pas si c'est toujours 10 ans ou si c'est tombé à 5 ans aussi).
    Et si vous n'étiez pas d'accord avec l'application du jugement par le notaire, je pense que vous auriez dû saisir le juge de l'Exécution. Cela aurait été preuve contre preuve (témoignages, photos, etc etc). Votre affaire n'est pas simple.
    Et même SI vous ne tombez pas sous le couperet des prescriptions évoquées, comme vous êtes le demandeur, vous devez commencer par apporter la preuve que le défendeur n'a pas quitté les lieux à la dates reconnue par le notaire. Car c'est au demandeur de prouver ses dires.
    Dernière modification par Hello75009 ; 16/11/2017 à 23h43.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 0
    Dernier message: 08/11/2017, 21h00
  2. Réponses: 10
    Dernier message: 15/02/2017, 20h21
  3. Réponses: 7
    Dernier message: 14/06/2015, 10h59
  4. Une justice acceptant les appels pour décidé de la décision final
    Par Anonyme68 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 06/04/2014, 13h27
  5. faut-il se faire assister d'un avocat lors du RV chez le notaire ?
    Par doute dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 07/08/2012, 18h25

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum